Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts d'un procès susceptibles d'être pris en charge par le biais de l'assistance judiciaire peuvent être les suivants:

• les droits de timbre et d'enregistrement ;
• les frais de greffe;
• les droits et frais d'huissiers de justice ;
• les frais et honoraires des experts ;
• les honoraires des traducteurs et interprètes ;
• les frais et honoraires des notaires ;
• les taxes allouées aux témoins;
• les frais de déplacement;
• les frais d'insertion dans les journaux ;
• les honoraires et émoluments d'avocats ;
• les droits et frais des formalités d’inscriptions, d’hypothèques et de nantissement ;
• les frais pour certificats de coutume.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Par le biais de l'assistance judiciaire, une personne physique qui dispose de ressources insuffisantes, peut obtenir l'assistance d'un avocat pour une affaire déterminée, y compris lorsqu'elle veut simplement obtenir un conseil juridique.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide judiciaire?

Peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire pour la défense de leurs intérêts, les personnes dont les ressources sont insuffisantes, à condition qu'il s'agisse:

• de ressortissants luxembourgeois, ou
• de ressortissants étrangers autorisés à s'établir au Luxembourg, ou
• de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, ou
• de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d'assistance judiciaire par l'effet d'un traité international, ou
• de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en vue du remboursement de rémunérations dues en application de l’article 572-7 du Code de travail.

L'assistance judiciaire peut également être accordée à tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes, pour les procédures en matière de droit d'asile, d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

L'insuffisance des ressources s'apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du demandeur ainsi que des autres membres du ménage.

L'assistance judiciaire est refusée à la personne dont l'action semble, a priori, être déraisonnable, avoir peu de chance d'aboutir ou avoir un objet disproportionné par rapport aux frais à exposer.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L'assistance judiciaire est accordée en demande ou en défense, en matière gracieuse ou contentieuse, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Elle peut être demandée pour toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Elle peut aussi être accordée pour les actes conservatoires ainsi que pour les voies d'exécution des décisions de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Elle ne saurait toutefois être accordée aux propriétaires de véhicules automobiles pour des litiges résultant de l'usage d’un tel véhicule. De même, elle ne saurait être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d'une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ni de façon générale, pour un litige résultant d'une activité à caractère spéculatif dans le chef du demandeur d'assistance judiciaire.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Dans tous les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'assistance judiciaire peut être prononcée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats compétent, sans autres formalités, pour les actes qu’il déterminera.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire national de demande d'assistance judiciaire au Luxembourg est disponible auprès du Service Central d'Assistance Sociale (tél. +352.475821-1).

Il peut également être téléchargé sur le site internet du Barreau de Luxembourg (https://www.barreau.lu/) ou sur le site internet du Barreau de Diekirch (https://avocats-diekirch.lu/fr/accueil).

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La personne qui introduit une demande d'assistance judiciaire doit joindre:

• une copie de la pièce d'identité ;
• un certificat d'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) du demandeur ainsi que des personnes faisant partie de son ménage ;
• pour la personne concernée et chacun des membres du ménage : les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS), les attestations de paiement du revenu d'inclusion sociale (REVIS), de chômage ou de pension ou autres portant sur les 3 derniers mois et indiquant les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
• un certificat négatif du Fonds national de solidarité pour chaque membre du ménage si le ménage ne perçoit rien du Fonds ;
• si le ménage perçoit ou verse une pension alimentaire, une pièce indiquant le montant versé ou perçu (extraits bancaires des 3 derniers mois par exemple) ;
• le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l'Administration des contributions directes pour chaque membre du ménage ;
• le cas échéant, les pièces justificatives pour la propriété d'immeubles situés à l'étranger ;
• des pièces justifiant la fortune mobilière (argent liquide, épargnes, actions, obligations etc.) ;
• si le ménage est locataire, une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
• si le ménage rembourse un prêt immobilier, la preuve de paiement de la mensualité ;
• les pièces attestant des revenus des biens immobiliers et mobiliers ;
• les pièces concernant l'affaire en cause.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du lieu de résidence du requérant, ou son délégué, décide de l’attribution du bénéfice de l’assistance judiciaire. A défaut de résidence, le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre de Luxembourg ou son délégué sont compétents.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La décision du Bâtonnier vous parviendra par courrier.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Dans sa décision, le Bâtonnier indiquera le nom de l'avocat qui est commis pour vous assister et vous invitera à prendre contact avec celui-ci.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le Bâtonnier commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le Bâtonnier estime le choix inapproprié, l’avocat qu’il désigne. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui a été ainsi conféré.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L'assistance judiciaire couvre en principe tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée (voir sous 1),

L’assistance judiciaire ne couvre cependant pas les indemnités de procédure et les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

En cas d’octroi de l’assistance judiciaire partielle, qui peut être accordée à hauteur de 50% ou bien 25%, les honoraires et frais qui ne sont pas pris en charge par l’Etat (soit 50%, soit 75%) doivent être supportés par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle. Une convention d’honoraires conclue au préalable entre le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle ainsi que l’avocat désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire et qui a été communiquée au Barreau territorialement compétent détermine le tarif horaire applicable à la partie qui n’est pas prise en charge par l’Etat.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Non, il vous faudra introduire une nouvelle demande d'assistance judiciaire à ces fins.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Le bâtonnier peut retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire au demandeur, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, s'il est établi que l'assistance judiciaire a été accordée à la suite de fausses déclarations ou sur la base de pièces inexactes. Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut également être retiré si le bénéficiaire acquiert, pendant cette instance ou pendant l'accomplissement de ces actes ou comme résultat de ceux-ci, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'assistance judiciaire, celle-ci n'aurait pas été accordée. Tout changement de cette nature doit être déclaré au bâtonnier par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou par l’avocat commis.

La décision du bâtonnier prononçant le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire est immédiatement communiquée au ministère de la Justice. L’administration de l'enregistrement et des domaines qui est chargée de procéder au recouvrement des montants déjà versés au titre de l'assistance judiciaire.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

La décision du bâtonnier refusant ou retirant le bénéfice de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le juge de paix territorialement compétent qui statue en dernier ressort.

La demande écrite portée devant le juge de paix est déposée au greffe de la justice de paix du domicile du requérant en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. Si le requérant n’est ni domicilié ni professionnellement établi en tant qu’avocat au Grand-Duché de Luxembourg, la Justice de paix de Luxembourg est territorialement compétente.

La requête énonce les nom, prénoms, profession et domicile des parties. Elle indique sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande et précise l’objet de celle-ci.

Le greffier convoque les parties par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il y joint une copie de la requête pour chaque défendeur. La lettre indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande, le jour et l’heure de l’audience fixée pour les débats par le juge de paix au délai minimum de huit jours.

17 La demande d’aide judiciaire a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Une demande d'aide judiciaire ne suspend pas la prescription.

 

Liens utiles

Barreau de Luxembourg

Guichet.lu