Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

Netherlands

Content provided by:
Netherlands

FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Netherlands

Recognising and enforcing judgements in civil and commercial matters - Brussels I Regulation


*mandatory input

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- aux Pays-Bas:

a) pour le défendeur: le rechtbank.

b) pour le requérant: le gerechtshof.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- aux Pays-Bas: le Hoge Raad.

Dernière mise à jour: 17/11/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.