Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

La question des frais dans une procédure civile est régie par la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2014, acte 1025]. Par principe, toute requête introductive d’instance est soumise aux frais de justice, y compris celle introduite dans le cadre d’une procédure régie par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (dite: IPE). Le droit polonais prévoit la possibilité de faire une demande d’exonération de ces frais sous le régime des dispositions de la loi précitée (Titre IV – exonération des frais de justice).

Quels sont les frais applicables?

L’IPE est soumise à une redevance fixe basée sur la valeur de l’objet du litige ou, pour la valeur de l’objet du litige supérieure à 20 000 PLN, à une redevance proportionnelle.

Combien devrai-je payer?

La redevance relative à une demande d’injonction de payer européenne est déterminée en fonction de la valeur de l’objet du litige et, selon le montant réclamé, est la suivante:

1. jusqu’à 500 PLN — 30 PLN;
2. de plus de 500 PLN à 1 500 PLN — 100 PLN;
3. de plus de 1 500 PLN à 4 000 PLN — 200 PLN;
4. de plus de 4 000 PLN à 7 500 PLN — 400 PLN;
5. de plus de 7 500 PLN à 10 000 PLN — 500 PLN;
6. de plus de 10 000 PLN à 15 000 PLN — 750 PLN;
7. de plus de 15 000 PLN à 20 000 PLN — 1 000 PLN.

Dans les affaires portant sur des droits de propriété où la valeur de l’objet du litige ou la valeur de l’objet du recours dépasse 20 000 PLN, une redevance proportionnelle s’élevant à 5 % de cette valeur, mais ne dépassant pas 200 000 PLN, est perçue sur l’acte de procédure.

Les frais de justice perçus sur une demande d’annulation de l’injonction de payer sont réduits de moitié.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Conformément à l’article 126² § 1 de la loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) n° 43, acte 269 et modifications ultérieures], le tribunal ne donnera aucune suite à une demande en lien avec laquelle les frais de justice n’ont pas été acquittés. Par conséquent, les frais de justice doivent être acquittés au moment de saisir le tribunal d’une demande (requête introductive d’instance) qui est soumise au paiement de tels frais, ou une demande d’exonération des frais de justice doit être présentée.

Les effets judiciaires du non-acquittement des frais de justice relatifs à la demande sont régis entre autres par l’article 130 et l’article 130² du code de procédure civile.

Conformément à l’article 130 du code de procédure civile, si un acte de procédure (y compris une requête introductive d’instance) ne peut pas recevoir une suite correcte en cas de non-acquittement des frais dus, le président (le juge) invite la partie à remédier à la situation dans un délai d’une semaine, sous peine de renvoi de l’acte. Si l’acte a été introduit par une personne résidant à l’étranger et dépourvue de représentant en Pologne, le président (le juge) fixe un délai de paiement qui ne peut pas être inférieur à un mois. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le juge renvoie l’acte à la partie. En revanche, si les frais ont été acquittés dans le délai prescrit, l’acte produit ses effets à partir de la date de son introduction.

À la lumière de l’article 130² du code de procédure civile, si un avocat, un conseiller juridique ou un agent de brevets introduit un acte sans s’acquitter de la redevance due (montant fixe ou proportionnel à la valeur de l’objet du litige indiquée par la partie), cet acte est renvoyé sans que la partie soit invitée à acquitter la redevance due. En revanche, lorsque la redevance est dûment acquittée dans un délai d’une semaine à compter de la date de notification de l’ordonnance de retour de l’acte, celui-ci produit des effets judiciaires dès la première date de son introduction.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités d’acquittement des frais de justice en matière civile sont régies par l’arrêté L’ARRÊTÉ DU MINISTRE DE LA JUSTICE du 21 mars 2016 relatif aux modalités d’acquittement des frais de justice en matière civile [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2023, acte 923, texte codifié) qui constitue un acte d’exécution de la loi précitée relative aux frais de justice.

Les frais de justice en matière civile sont versés sur le compte courant du tribunal compétent (les coordonnées bancaires nécessaires peuvent être obtenues directement auprès du tribunal ou sur le site web de celui-ci, éventuellement sur le site web du ministère de la justice), directement à la caisse du tribunal ou sous la forme de timbres qu’il est possible d’acquérir à la caisse du tribunal.

Que dois-je faire après avoir payé?

Après avoir acquitté les frais de justice et remédié aux irrégularités, le cas échéant, le tribunal délivrera une injonction de payer européenne.