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- FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
- Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
- Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
- Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
- Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
- Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.
Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
a) le tribunal régional (sąd okręgowy)
b) la cour d’appel (sąd apelacyjny) - Le pourvoi est introduit par l’intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée.
https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
a) la Cour suprême - Le pourvoi est introduit par l’intermédiaire de la cour d’appel qui a rendu la décision contestée.
b) Adresse: Plac Krasińskich 2/4/6
00-951 Warszawa 41
Tél.: +48 22 530 8000
c) pourvoi en cassation - Un pourvoi en cassation ne peut être formé pour des griefs concernant la constatation des faits ou l'appréciation des preuves.
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
a) le tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy)
https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny
b) un notaire
https://znajdznotariusza.rejestry-notarialne.pl/
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
a)
- Si le certificat successoral européen a été délivré par le tribunal d’arrondissement, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissement;
- Si le certificat successoral européen a été délivré par un notaire, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire d’un notaire.
b)
- tribunaux (sądy):
https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny
- notaires:
https://znajdznotariusza.rejestry-notarialne.pl/
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Sans objet
Dernière mise à jour:
12/09/2024
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