Obtention des preuves (refonte)

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FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

Portugal

Taking evidence


*mandatory input

Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction

Sans objet.

Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 4 – Organisme central

Direção-Geral da Administração da Justiça

Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14

PT - 1990-097 LISBOA

Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1

Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/

La compétence territoriale de la direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça) est nationale.

Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis

Outre le portugais, l’espagnol.

Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les moyens de réception des demandes et autres communications qui sont acceptés sont les suivants:

  • le courrier postal,
  • le télécopieur et
  • les moyens télématiques.

En cas d’urgence, il peut être fait usage des moyens suivants:

  • le télégramme,
  • la communication téléphonique (suivie de l'envoi d'un document écrit); ou
  • tout autre moyen de communication analogue.

Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction

Direção-Geral da Administração da Justiça

Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14

PT - 1990-097 LISBOA

Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1

Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/

Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2

Accord entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale et civile. À cet égard, il est également suggéré de consulter l’avis n° 274/98 et la liste n° 73/2000.

Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.

Dernière mise à jour: 03/01/2024

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