Content provided by:
Romania
PAGE CONTENTS
- FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Find information per region
FINDING COMPETENT COURTS/AUTHORITIES
The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
Les règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, sont les suivantes:
en Roumanie: les articles 1066 à 1082 du titre I «Compétence internationale des tribunaux roumains» dans le livre VII «Procédure civile internationale» de la loi nº 134/2010 portant code de procédure civile
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- en Roumanie, le «tribunal» (article 1er, paragraphe 1, de l’article I ter de la loi nº 191/2007 portant approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements communautaires à compter de la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, telle que modifiée et complétée ultérieurement, article 95, point 1, du code de procédure civile)
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
En Roumanie, la «Curte de apel» (article 96, point 2, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile)
Dernière mise à jour:
14/02/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.