Documents publics

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Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Roumain

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Les documents publics qui relèvent du champ d’application du règlement sont, par exemple: l’acte de naissance, l’acte de mariage, l’acte de décès, le certificat de résidence inscrit au registre national de la population (RNEP), l’extrait de casier judiciaire (un certificat ayant valeur légale d’un extrait de casier judiciaire délivré par les représentations diplomatiques/les postes consulaires), le certificat de vie, le certificat de citoyenneté, les décisions de justice en matière d’état civil (divorce, adoption, etc.), l’acte de divorce.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Les documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu’aide utile à la traduction sont les suivants: l’acte de naissance, auquel est joint le formulaire type multilingue de l’annexe I, le certificat de vie, auquel est joint le formulaire type multilingue de l’annexe II, l’acte de décès, auquel est annexé le formulaire type multilingue de l’annexe III, l’acte de mariage, auquel est joint le formulaire type multilingue de l’annexe IV, le certificat de résidence inscrit au RNEP, auquel est joint le formulaire type multilingue de l’annexe X et l’extrait de casier judiciaire, auquel est joint le formulaire type multilingue de l’annexe XI.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

La liste actualisée des interprètes et traducteurs assermentés est disponible sur le site web du ministère de la justice, à l’adresse suivante [link]

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Les types d’autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes sont les suivants: les notaires, les chambres des notaires (les chambres peuvent délivrer des copies des actes notariés établis par les notaires qui exercent/ont exercé dans leur ressort territorial et dont elles ont repris les archives, conformément à la loi), les bureaux consulaires et les missions diplomatiques de Roumanie à l’étranger, ainsi que les secrétaires des conseils locaux des communes et des villes où aucun office notarial n’est implanté.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

I. La copie certifiée conformecopia legalizată» au sens du droit roumain) est identifiée au moyen des éléments suivants, consignés dans la décision de certification de la copie:

  • le numéro et la date d’établissement;
  • les nom et prénom de la personne habilitée à réaliser des copies certifiées conformes et, le cas échéant, le nom du bureau/de l’organisme/de l’autorité qui a établi la copie en question.

II. La traduction certifiée conforme est identifiée au moyen des éléments suivants:

II.A. Dans le cas où la traduction est effectuée par un interprète-traducteur assermenté dont la signature est légalisée par un notaire:

  • à la fin de la traduction, l’interprète-traducteur assermenté appose la formule de certification de la traduction, ainsi libellée: «Je soussigné(e).................... (nom et prénom tels qu’ils figurent dans l’assermentation), interprète-traducteur assermenté pour [langue(s) étrangère(s)], en vertu de l’assermentation nº ..... du ..............., délivrée par le ministère roumain de la justice, atteste que la traduction effectuée à partir de la langue ................... vers la langue ................... est exacte, que le texte présenté a été traduit intégralement, sans omissions, et que la traduction n’en a dénaturé ni le contenu ni le sens. Le document dont la traduction est demandée en totalité/partie comporte ... pages dans son intégralité, porte le titre/nom de ..............., a été émis par ................. et m’a été présenté en totalité/partie. La traduction du document présenté comporte ... pages et a été effectuée conformément à la demande écrite enregistrée sous le nº .....//jj.mm.aaaa, conservée dans mes archives. Le montant des honoraires perçus s’élève à ..... RON (récépissé/preuve/ordre de paiement nº .../jj.mm.aaaa). INTERPRÈTE-TRADUCTEUR ASSERMENTÉ .......................... (signature et cachet)».

La copie du document qui est traduit est jointe à la traduction, le cachet et la signature de l’interprète-traducteur assermenté sont apposés sur les bords latéraux, à la jonction de deux feuilles, de sorte que le cachet soit apposé sur toutes les feuilles du document, qui sont numérotées, agrafées, cousues ou brochées.

  • La signature de l’interprète-traducteur assermenté doit être légalisée par le notaire ou la représentation diplomatique ou consulaire, cette étape servant à certifier que les conditions essentielles, relatives à la date (année, mois, jour) et aux nom et prénom de l’interprète-traducteur assermenté, sont respectées, que celui-ci s’est présenté en personne à l’office notarial ou que le spécimen de signature a été déposé à l’office notarial, que l’acte soumis pour traduction a reçu une qualification conforme à la loi et que la traduction est signée par l’interprète-traducteur; le notaire appose sa signature et son sceau; le notaire appose aussi son sceau sur les bords latéraux de deux feuilles, de sorte qu’il apparaisse sur toutes les feuilles du document.

Remarque: si le document est traduit du roumain vers une langue étrangère ou d’une langue étrangère vers une autre langue étrangère, tant la certification de la traduction que la légalisation de la signature du traducteur par le notaire se feront dans la langue de la traduction.

II.B. Dans le cas où la traduction est effectuée par un notaire (si la langue de la traduction est sa langue maternelle ou s’il est assermenté en tant qu’interprète ou traducteur par le ministère de la justice):

  • le numéro et la date de la légalisation de la traduction, le nom et le prénom du notaire qui a effectué la traduction, sa langue maternelle ou, le cas échéant, le numéro de l’assermentation en tant qu’interprète-traducteur assermenté délivrée par le ministère de la justice.

Autres éléments d’identification et caractéristiques concernant la traduction effectuée par un notaire:

  • la copie du document qui est traduit est jointe à la traduction, le notaire appose son sceau sur les bords latéraux, à la jonction de deux feuilles, de sorte que celui-ci soit apposé sur toutes les feuilles du document, qui sont numérotées, agrafées, cousues ou brochées.
  • à la fin de la traduction doit figurer la décision de légalisation de la traduction, expressément régie par la loi, conformément à l’annexe ci-après, qui certifie que la traduction est exacte, que le texte soumis à la traduction a été traduit intégralement, sans omissions, et que le contenu et le sens du document n’ont pas été dénaturés par la traduction; la décision de légalisation porte également les mentions suivantes: la langue maternelle ou, le cas échéant, le numéro et la date de délivrance de l’assermentation en tant qu’interprète-traducteur, la langue d’assermentation, la qualification du document soumis à la traduction conformément à la loi, et autres;
  • le notaire appose son sceau et sa signature.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

  • Il est possible de faire légaliser les copies certifiées conformes d’un document original ou, le cas échéant, de son duplicata (dans les cas où la loi prévoit que la ou les parties à l’acte notarié se voient délivrer un duplicata et non l’original);
  • il est possible de faire légaliser les copies de l’intégralité du document ou, le cas échéant, d’une partie de celui-ci (dans ce dernier cas, avant la reproduction du contenu du document, la copie porte la mention «EXTRAIT», et la décision de légalisation de ladite copie porte la mention correspondante);
  • le contenu de la décision de légalisation de la copie est régi par la loi. La décision comporte les mentions suivantes: a) l’attestation de la conformité de la copie avec le document présenté; b) le statut du document; c) la signature du secrétaire qui a fait le collationnement; d) le nom du document tel qu’il figure sur celui-ci ou, à défaut, une dénomination correspondante de la relation juridique constatée par ce document;
  • sur la photocopie du document, le paraphe est apposé immédiatement après le texte, accompagné de la mention suivante: «légalisation au verso» ou, le cas échéant, «légalisation sur une feuille séparée»;
  • la décision de légalisation est inscrite, selon le cas, au verso du document légalisé, si celui-ci ne comporte qu’une seule feuille, ou à la suite du document si le texte est écrit également au verso ou sur plusieurs feuilles;
  • le document composé de plusieurs feuilles est cousu, relié ou broché (dans ce cas, ainsi que lorsque, pour établir la décision, une annexe est utilisée, le sceau du notaire est apposé entre les feuilles du document et à cheval sur la feuille du document et l’annexe utilisée);
  • les copies certifiées conformes extraites des archives notariales sont valables 6 mois (la mention de la provenance du document figure dans la décision de légalisation: archive notariale ou, le cas échéant, document présenté par la partie); la durée de validité des copies certifiées conformes du document présenté par la partie n’est pas limitée dans le temps;
  • la décision de légalisation porte la signature du notaire et du secrétaire de l’office notarial qui a collationné la copie avec l’original ou, le cas échéant, la signature du consul;
  • la copie certifiée conforme porte le sceau du notaire ou, le cas échéant, du consul, ainsi que le timbre sec.
Dernière mise à jour: 22/04/2024

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