Doorstep Selling Directive (85/577) - Belgique

Législation nationale

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  • Code de Droit Economique
    • Date d’adoption pour les législations nationales: Mon Dec 30 00:00:00 CET 2013
    • Date en vigueur: Sat May 31 00:00:00 CEST 2014
Code de Droit Economique 30/12/2013 31/05/2014

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Système d’exécution

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Affaires

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Doctrine

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X., La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, TBBR 2013, afl. 4, 174-207. La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs CRUYSMANS, E., DELFORGE, C., DE PIERPONT, G., DONNET, C., NINANE, Y., NOEL, M., STROOBANT, P., VAN ZUYLEN, J. 01/01/1970

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