Contenu fourni par
Bulgarie
CONTENU
Trouver des informations par région
Qu'offre le registre foncier bulgare?
Le registre foncier bulgare est détenu et géré par l'Agence de gestion des registres dans le cadre de ce que l'on appelle un "système d'entrée personnel". Les informations se fondent sur les dossiers personnels des parties aux transactions, à savoir les particuliers et les personnes morales. Seuls les transactions et les documents juridiques sont introduits dans le registre.
Depuis la mise en place et le lancement du système d'information intégré sur le cadastre et le registre foncier (IKAR), toutes les entrées sont accessibles au public sur le site Internet de l'Agence de gestion des registres.
Le système IKAR comporte deux modules:
- un module d'administration, uniquement à usage professionnel
- un module pour les clients, qui est accessible uniquement pour les clients
Le système IKAR propose des informations sémantiques et graphiques, en particulier dans les cas où il existe des cartes numériques du cadastre.
Le site Internet du registre foncier bulgare propose:
- des informations sur les transactions inscrites
- l'accès aux données relatives aux biens immobiliers et aux droits réels
- l'ordre de ces droits
Il propose également les types suivants de service au public:
- Vérifications (références)
- Certificats
- Copies de législation
Les services susmentionnés vous donnent des informations sur:
- la date d'inscription
- la communication de l'acte
- les parties concernées
- les descriptions des biens immobiliers
Comment les documents sont-il inscrits dans le registre?
Des copies de transactions et des documents juridiques sont présentées au bureau du registre.
Chaque document est enregistré dans le registre d'entrée du système IKAR où il reçoit un numéro indiquant la date et l'heure exactes de l'entrée.
Les documents sont alors présentés aux juges d'entrée pour vérification et décision.
Après approbation par un juge chargé de l'enregistrement, les agents chargés de l'enregistrement introduisent manuellement les informations dans le système.
Tous les documents sont alors scannés et sauvegardés dans le système.
La procédure d'enregistrement, de vérification et d'introduction des informations prend en moyenne une journée de travail.
L'accès au registre foncier bulgare est-il gratuit?
L'accès au registre foncier bulgare est gratuit et ouvert à tous. Cependant, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent obtenir des informations du site internet.
Une redevance est payable pour une vérification en ligne conformément aux critères juridiques.
Interroger le registre foncier bulgare
On peut interroger le registre foncier selon les critères suivants: numéro d'identification personnel (NIP) des personnes morales ou physiques; le nom du propriétaire; une description détaillée du bien; le numéro du lot; le numéro d'enregistrement.
Historique du registre foncier bulgare
Le premier système électronique a été créé en 1990. Depuis lors, plusieurs systèmes électroniques ont été introduits.
La principale réforme du registre foncier a eu lieu lors de son transfert à la compétence de l'Agence de gestion des registres qui a été créée en juillet 2004. L'Agence de gestion des registres a géré et amélioré les systèmes de données existants jusqu'à la création du système IKAR le 8 septembre 2008.
La mise en œuvre d'IKAR s'est faite par étapes. Les vieilles données ont été transférées dans le nouveau système IKAR. Le système est devenu pleinement opérationnel (couvrant l'ensemble du territoire de la Bulgarie) le 26 janvier 2009, et est pleinement intégré au registre de l'agence de cartographie géodésique et du cadastre.
Les principes de publicité, de transparence et de sécurité des procédures sont garantis
Dernière mise à jour:
28/06/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.