Droit de la famille – divorce

Droit de la famille – garde des enfants

Droit de la famille – pension alimentaire

Droit commercial – contrats

Droit commercial – responsabilité

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

1. Huissiers de justice

Le montant des honoraires des huissiers de justice dépend de l’objet du titre exécutoire (selon qu’il s’agit de recouvrer une dette ou de mettre à exécution une action particulière). S’il s’agit du recouvrement d’une dette, le montant des honoraires de l’huissier est proportionnel à celui de la dette. Ainsi, plus la créance est élevée, plus les honoraires de l’huissier le sont également. S’il s’agit d’exécuter une action particulière, le montant des honoraires dépend de la durée nécessaire à cette exécution.

2. Avocats

Le mot hongrois «ügyvéd», qui désigne une personne pratiquant le droit, englobe les avoués, les conseillers juridiques, les juristes et les avocats. En règle générale, les honoraires des avocats font l’objet d’un accord avec le client. Si aucun accord n’est conclu entre le client et son avocat concernant la prise en charge de l’affaire ou si le client le demande, le montant des honoraires de représentation est fixé par la juridiction conformément à la législation. En cas de victoire, les honoraires dus à l’avocat en application de l’accord conclu avec son client ne peuvent pas forcément être intégralement réclamés à la partie qui succombe. La juridiction saisie peut réduire la rémunération du représentant légal dans le cadre d’une demande de remboursement des frais qu’il juge excessive. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant des honoraires de l’avocat sur la base des dispositions légales. Lorsqu’il est fixé par la juridiction, le montant des honoraires de l’avocat est ajusté au montant du litige. Si les parties ne souhaitent pas que leur accord soit rendu public, elles peuvent demander à la juridiction d’appliquer les honoraires prévus par la législation.

Frais légaux

Frais légaux (dépens) dans le cadre d’une procédure civile

Frais légaux supportés par les parties dans le cadre d’une procédure civile

Sauf disposition contraire de la loi, les frais («illeték») des procédures civiles sont fondés sur le montant du litige au moment de l’introduction de la procédure et, dans les procédures d’appel, sur le montant du litige ou de la partie du litige qui est contestée.

Dans le cadre des procédures devant un tribunal de district («járásbíróság»), si le montant du litige ne peut pas être établi, les frais sont calculés sur la base de 350 000 HUF pour les procédures contentieuses et de 200 000 HUF pour les procédures gracieuses. Dans le cadre des procédures de première instance devant une cour régionale («törvényszék»), le montant de base s’élève à 600 000 HUF pour les procédures contentieuses et à 350 000 HUF pour les procédures gracieuses. Dans le cadre des procédures d’appel, le montant de base est de 300 000 HUF pour les procédures contentieuses et de 170 000 HUF pour les procédures gracieuses. Dans le cadre des procédures d’appel devant la cour d’appel («ítélőtábla»), le montant de base est fixé à 600 000 HUF pour les procédures contentieuses et à 300 000 HUF pour les procédures gracieuses. Devant la Cour suprême («Kúria»), le montant de base est de 500 000 HUF pour les procédures d’appel et de 700 000 HUF pour les procédures de réexamen.

En première instance, le montant des frais des procédures contentieuses s’élève à 6 % du montant de base des frais défini ci-dessus (avec un minimum de 15 000 HUF et un maximum de 1 500 000 HUF). Dans le cadre des procédures gracieuses de première instance, le montant des frais s’élève à 3 % du montant de base des frais (avec un minimum de 5 000 HUF et un maximum de 250 000 HUF). Des différences existent cependant pour certaines procédures gracieuses spécifiées dans la législation; par exemple, pour une opposition à une injonction judiciaire, les frais s’élèvent à 3 % (avec un minimum de 5 000 HUF et un maximum de 750 000 HUF).

Outre ce qui précède, la législation prévoit des frais spécifiques:

• procédures de divorce («házassági bontóper»): 30 000 HUF;
• procédures devant les juridictions du travail («munkaügyi per») (si le montant du litige ne peut être établi): 10 000 HUF;
• procédures de contrôle juridictionnel de décisions administratives («közigazgatási határozat bírósági felülvizsgálata iránti eljárás»), à l’exception des procédures relatives au droit de la concurrence et à la fiscalité, aux marchés publics et aux communications électroniques: 30 000 HUF;
• procédures administratives non contentieuses («közigazgatási nemperes eljárás»): 10 000 HUF;
• dépôt d’un pouvoir général («általános meghatalmazás»): 18 000 HUF;
• procédures d’insolvabilité («fizetésképtelenségi eljárás»): liquidation («felszámolás»): 80 000 HUF; procédures de faillite («csődeljárás»): 50 000 HUF;
• entités dépourvues de personnalité juridique: liquidation («felszámolás»): 30 000 HUF; procédures de faillite («csődeljárás»): 30 000 HUF;
• action en annulation d’une sentence arbitrale («választottbírósági ítélet») ou d’une transaction («választottbírósági egyezség»): les frais sont fixés sur la base de la valeur de la procédure indiquée dans la sentence arbitrale ou sur la base d’une valeur théorique;
• recours: 8 % (avec un minimum de 15 000 HUF et un maximum de 2 500 000 HUF);
• demande de révision d’un procès («perújítás»): les frais sont dus à nouveau;
• demande de réexamen («felülvizsgálati kérelem»): 10 % pour les jugements (avec un minimum de 50 000 HUF et un maximum de 3 500 000 HUF); la moitié des frais applicables aux jugements pour les ordonnances (avec un minimum de 20 000 HUF et un maximum de 1 250 000 HUF).

Pour introduire une demande d’injonction de payer («fizetési meghagyás») auprès de la chambre hongroise des notaires («Magyar Országos Közjegyzői Kamara»), les frais légaux destinés à couvrir les coûts de fonctionnement du système de la chambre doivent être acquittés, tout comme les honoraires et frais de notaires (ci-après les «frais de procédure»). Les frais de procédure sont basés sur la valeur de la créance pécuniaire au moment de l’introduction de la procédure, calculée hors frais accessoires (ci-après la «base des frais»); les intérêts échus et recouvrés par voie d’exécution forcée dans le cadre d’une créance pécuniaire ne doivent pas être inclus dans la base des frais, même si le demandeur fait valoir une nouvelle demande d’intérêts sur les intérêts réclamés, en même temps que la demande initiale d’intérêts. Les intérêts et autres frais accessoires recouvrés séparément sont inclus dans la base des frais.

Montant des frais de procédure en fonction de la base des frais: a) 3 %, avec un minimum de 5 000 HUF et un maximum de 300 000 HUF, pour la procédure principale, sauf indication contraire ci-dessous; b) 1 %, avec un minimum de 5 000 HUF et un maximum de 15 000 HUF, pour une procédure de report de paiement ou de paiement échelonné; c) 1 %, avec un minimum de 5 000 HUF et un maximum de 15 000 HUF, pour une procédure de report de paiement ou de paiement échelonné concernant une amende infligée.

Stade de la procédure civile auquel les frais légaux doivent être acquittés

Les frais de justice dans les affaires civiles sont exigibles dès l’introduction de l’action. Les frais de procédure doivent donc être acquittés au moment de l’introduction de l’action. Si la partie concernée ne s’acquitte pas des frais de justice ou si elle paie moins que la somme prévue par la loi, elle se verra réclamer le solde par la juridiction lors du dépôt de la demande. La juridiction doit en outre informer la partie concernée que sa demande sera rejetée si les frais de justice ne sont pas réglés en totalité.

Les honoraires de l’avocat sont basés sur l’accord entre le client et son avocat. Une partie des honoraires d’huissiers doivent être payés à l’avance, dès le début de la procédure d’exécution.

Frais légaux (dépens) dans le cadre d’une procédure pénale

Frais légaux supportés par les parties dans le cadre d’une procédure pénale

Dans le cas de procédures reposant exclusivement sur des poursuites privées («magánvádas eljárás»):

• frais relatifs à l’introduction d’une plainte: 10 000 HUF;
• frais relatifs à l’introduction d’un recours: 10 000 HUF;
• frais relatifs à une demande de réexamen ou de révision d’un procès: 15 000 HUF.

Si une demande civile est introduite dans le cadre d’une procédure pénale, seuls les frais d’introduction de la demande et ceux dus en cas d’appel sont exigibles. Ces frais s’ajoutent à ceux de la procédure pénale, conformément aux règles relatives aux frais applicables aux procédures civiles.

Stade de la procédure pénale auquel les frais légaux doivent être acquittés

Les frais légaux doivent être payés lors de la signature de l’acte introductif d’instance, au début de la procédure.

Frais légaux dans le cadre d’une procédure constitutionnelle

Conformément à l’article 54, paragraphe 1, de la loi nº CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle («az Alkotmánybíróságról szóló 2011. évi CLI. törvény»), les procédures engagées devant la Cour constitutionnelle («Alkotmánybíróság») sont gratuites, mais tous les frais exposés dans le cadre de celles-ci sont supportés par le requérant.

Toutefois, un demandeur qui agira de mauvaise foi en déposant une demande pourra se voir imposer des frais et/ou se voir infliger une amende de procédure d’un montant compris entre 20 000 HUF et 500 000 HUF.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Dans l’exercice de leur profession, les avocats assistent leurs clients dans la défense de leurs droits et dans l’accomplissement de leurs obligations par les moyens et selon les modalités prévus par la loi. Les conseillers juridiques («jogtanácsos») contribuent aussi à faire valoir les droits des organisations qu’ils représentent.

Cette obligation inclut la fourniture d’informations nécessaires en ce qui concerne les droits et obligations, les chances de succès ainsi que le montant prévisible des coûts liés à une éventuelle procédure.

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Hongrie?

Des informations sur les frais de justice sont disponibles sur le site web du Réseau judiciaire européen:

• RJE en matière civile – Aide juridictionnelle
• RJE en matière civile – Saisine des tribunaux

Le site web du Barreau de Budapest (Budapesti Ügyvédi Kamara) propose également des informations sur les honoraires des avocats.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Des informations sur les frais de justice sont disponibles sur le site web du Réseau judiciaire européen. Vous y trouverez les informations pertinentes dans chacune des langues officielles de l’Union européenne.

Le site web du Barreau de Budapest fournit des informations sur les frais uniquement en hongrois.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Les sites web suivants présentent des informations concernant la médiation.

• RJE en matière civile – Médiation
• Registre hongrois des médiateurs («Közvetítők magyarországi adatbázisa»)
• Bureau de l’administration publique et de la justice («Közigazgatási és Igazságügyi Hivatal»)

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Vous trouverez des informations complémentaires sur les frais sur le site du l’Barreau de Budapest.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Vous trouverez des informations sur la durée des procédures sur le site des juridictions de la Hongrie.

Autres liens:

Les informations sur les tableaux statistiques sont disponibles uniquement en hongrois.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les montants indiqués incluent-ils la TVA?

Non, les montants indiqués ci-dessus en ce qui concerne les avocats sont les montants nets auxquels il faut ajouter le montant de la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Le taux général de TVA en Hongrie était de 20 % de la base imposable jusqu’au 1^er juillet 2009; il a ensuite été porté à 25 %, puis à 27 %.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Il existe deux seuils minimaux.

1. En vue de la facilitation de l’exercice de ses droits, toute personne physique partie à la procédure (y compris les intervenants), dépourvue de ressources financières suffisantes pour couvrir les dépens, sera, sur demande, totalement ou partiellement exonérée de ceux-ci. L’aide juridictionnelle comprend les prestations suivantes: l’exonération des dépens; l’exonération du paiement anticipé et, sauf disposition contraire prévue par la loi, la prise en charge des frais exposés au cours de la procédure [indemnités versées aux témoins et honoraires des experts, honoraires du tuteur ad litem («ügygondnok») et de l’interprète, honoraires de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle («pártfogó ügyvéd») et frais d’audience délocalisée et de descente sur les lieux, etc.]; la dispense de fournir une garantie des frais de justice; une demande d’autorisation de se faire représenter par un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, si la loi le permet. Si les revenus de la partie (son salaire, sa pension, ou ses autres ressources financières régulières en espèces) n’excèdent pas le montant minimal de la pension de retraite (28 500 HUF) acquise au titre du statut de salarié et que la personne ne possède pas de patrimoine en dehors des biens indispensables à la vie et du mobilier courants, elle bénéficiera d’une aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle doit également être accordée, sans examen des revenus ni de la situation financière de la personne, à une partie qui a droit à des prestations versées aux personnes en âge de travailler ou qui vit sous le même toit qu’un parent proche au sens de la loi sur l’administration sociale et les prestations sociales («szociális igazgatásról és szociális ellátásokról szóló törvény») qui bénéficie d’une telle prestation. À titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut également être accordée si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, mais que la juridiction estime que, compte tenu de la situation personnelle de la partie, sa subsistance est menacée [article 6, paragraphe 1, de l’arrêté nº 6/1986 du 26 juin 1986 du ministre de l’Intérieur relatif à l’application de l’aide judiciaire dans les procédures juridictionnelles («a bírósági eljárásban a költségmentesség alkalmazásáról szóló 6/1986 (VI. 26) IM rendelet»)].
2. Dans le cadre de l’assistance juridique extrajudiciaire fournie par l’État, l’assistant intervenant au titre de l’aide juridictionnelle («jogi segítő») fournit des conseils juridiques à la partie ou prépare des mémoires ou d’autres documents et, sur la base d’une autorisation à cette fin, a accès aux documents de l’affaire. Les honoraires et frais y afférents prévus par la loi sont payés ou avancés par l’État à l’assistant intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour le compte de la partie. Au cours de la procédure judiciaire, en matière d’assistance juridique, l’État fait appel à un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour représenter le demandeur, le défendeur et l’intervenant (personne appelée par le juge à intervenir) en matière contentieuse, ainsi que le demandeur et la partie notifiée en matière gracieuse, et avance ou prend en charge les frais de cette assistance pour le compte de la partie dans les procédures civiles contentieuses et gracieuses (ci-après dénommées collectivement les «procédures») prévues par la loi. Les frais du service juridique sont avancés par l’État pour le compte de la partie si son revenu mensuel net disponible n’excède pas 43 % du salaire mensuel brut moyen dans l’économie nationale, tel que publié par l’Office central hongrois de la statistique («Központi Statisztikai Hivatal») au cours de la deuxième année précédant l’année de référence (environ 231 000 HUF en 2013), soit 99 330 HUF, et que la partie ne possède pas de patrimoine [articles 11 et 6 de la loi nº LXXX de 2003 sur l’aide juridictionnelle («a jogi segítségnyújtásról szóló 2003. évi LXXX. törvény»)].

L’assistance juridique peut être versée à l’avance.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Dans les procédures pénales, un suspect ou un accusé a droit à une représentation juridique gratuite sur la base du plafond de revenus appliqués dans les procédures civiles.

Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales

Si, dans le cadre d’une procédure distincte, le demandeur de l’aide a été reconnu victime de la criminalité et qu’il a droit à des services d’aide aux victimes, les frais du service juridique sont pris en charge par l’État pour le compte de la partie, à condition que le revenu mensuel net disponible de la personne ne dépasse pas 86 % du salaire mensuel brut moyen dans l’économie nationale, tel que publié par l’Office central hongrois de la statistique au cours de la deuxième année précédant l’année de référence (environ 231 000 HUF en 2013), soit 198 660 HUF (article 9/A de la loi nº LXXX de 2003 sur l’aide juridictionnelle).

L’assistance juridique aux victimes comprend la représentation en justice.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Outre les plafonds de revenus tels qu’ils ont été définis, la victime doit remplir deux autres conditions:

• elle doit faire un signalement ou porter plainte;
• elle doit obtenir une attestation de l’organisme responsable de l’aide aux victimes. Cette attestation doit confirmer que la victime remplit certaines conditions (notamment qu’elle s’est adressée à l’organisme compétent dans les délais prévus par la loi).

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Aucune autre condition n’est attachée à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs.

Cas d’exemption des frais de procédure

Les matières civiles suivantes sont exemptées de frais ou font l’objet de frais réduits:

• les frais s’élèvent à 10 % des frais de la procédure judiciaire si le tribunal rejette d’office l’acte introductif d’instance sans adresser de citation à comparaître;
• les recours contre une décision d’aide judiciaire ou de paiement différé des dépens («illetékfeljegyzési jog»), c’est-à-dire lorsque l’État avance les frais pour le compte de la partie;
• les demandes reconventionnelles introduites concernant le mariage, dans les procédures de divorce;
• les procédures relatives à la déclaration et à la constatation du décès lorsque la disparition ou le décès s’est produit par suite d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle;
• les procédures concernant l’enregistrement de fondations, de fondations publiques, d’organisations de la société civile, d’organismes publics, d’un groupement européen de coopération territoriale et d’organisations actives dans le cadre du plan d’actionnariat des employés, ainsi que les procédures d’approbation de la participation dans un groupement européen de coopération territoriale;
• les demandes de radiation d’une société dissoute, y compris les demandes de radiation dans le cadre d’une procédure de liquidation simplifiée («egyszerűsített végelszámolás»), accompagnées de la notification à l’administrateur;
• les demandes visant à faire rectifier ou compléter une décision;
• les procédures en rapport avec la liste électorale;
• les procédures de notification des modifications à la suite de l’inscription au registre des conseillers juridiques;
• les recours contre une décision de renvoi devant une autre juridiction;
• le contrôle juridictionnel d’une décision administrative en matière d’indemnisation;
• les procédures de règlement des dettes collectivités locales;
• les procédures introduites par un huissier indépendant dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée menée par l’huissier et la procédure de déclaration constatant la force exécutoire en Hongrie conformément au règlement (UE) nº 1215/2012, au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil et au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil;
• la procédure ouverte à la suite d’un recours constitutionnel exercé avec succès;
• les actions concernant la protection des données à caractère personnel ou la divulgation de données d’intérêt public;
• le contrôle juridictionnel des décisions administratives relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle;
• les procédures gracieuses visant au contrôle juridictionnel d’une ordonnance d’injonction temporaire et à la délivrance d’une ordonnance d’injonction en cas de violence entre proches, inscrites dans une loi spécifique;
• le contrôle juridictionnel des décisions administratives portant sur l’aide aux victimes.

Les matières pénales suivantes sont exemptées de frais:

• les appels, les demandes de révision d’un procès et de réexamen présentées par l’accusé et l’avocat de la défense dans le cadre d’une procédure reposant exclusivement sur des poursuites privées;
• les procédures reposant exclusivement sur des poursuites privées, si les procédures sont clôturées par le tribunal avant le début de l’audition personnelle ou si les procédures sont clôturées au titre de la clémence;
• les demandes de clémence et les demandes d’exonération des frais de justice, si elles sont présentées par la personne condamnée ou l’avocat de la défense;
• les procédures d’octroi de l’aide juridictionnelle personnelle;
• la délivrance de la première copie d’actes à l’accusé, à l’avocat de la défense et au représentant légal de mineurs accusés.

Outre l’exemption fondée sur l’objet de la procédure («tárgyi illetékmentesség»), une exemption peut être accordée à titre personnel («személyes illetékmentesség»).

L’exemption à titre personnel est octroyée notamment aux associations, aux organismes publics, aux organisations religieuses, aux associations d’organisations religieuses, aux institutions religieuses, aux fondations, aux fondations publiques, aux organismes sans but lucratif reconnus d’intérêt public ou d’intérêt public supérieur, à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, aux Communautés européennes et à leurs institutions, organismes, agences et fonds.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Dans sa décision finale, la juridiction condamne la partie qui succombe à rembourser les dépens de la partie gagnante dans un délai de trente jours. La partie succombante verse les dépens directement à la partie gagnante. Si elle manque à ses obligations, une procédure d’exécution forcée peut être entamée contre la partie qui succombe.

Honoraires des experts

En règle générale, les honoraires des experts sont à la charge de la partie qui succombe. Cependant, dans les cas particuliers où les frais de procédure sont à la charge de l’État, ce dernier acquitte également les honoraires des experts. Lorsque l’État avance les frais, les honoraires des experts sont également inclus. Les experts peuvent facturer les dépenses nécessaires et justifiées liées à la préparation de leur expertise. Les experts légistes, la police scientifique et les conseillers spéciaux bénéficient d’un montant forfaitaire pour couvrir les frais non justifiables par une facture mais nécessairement exposés (courrier, téléphone, fournitures de bureau, etc.). Le montant forfaitaire s’élève à 35 % des honoraires de l’expert, dans la limite de 100 000 HUF.

L’expert peut demander une avance allant jusqu’à 50 % des frais prévisibles, dans la limite de 150 000 HUF.

Honoraires des traducteurs et des interprètes

En règle générale, les honoraires des traducteurs et des interprètes sont à la charge de la partie qui succombe. Cependant, dans les cas particuliers où les frais de procédure sont à la charge de l’État, ce dernier acquitte également les honoraires des traducteurs et interprètes. Lorsque l’État avance les frais, ces honoraires sont également inclus.

Liens connexes

Site web du Barreau de Budapest

Documents connexes

Rapport de la Hongrie sur l’étude consacrée à la transparence des coûts   (533 Kb)