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Qu’offre le système grec de stockage des données et des documents fonciers?

Un ou plusieurs bureaux d’ordre relèvent de la compétence de chaque tribunal civil de district (ειρηνοδικείΩ) et offrent les services suivants en vertu de la loi :

l’enregistrement, la préfixation, la saisie ou le nantissement de biens immobiliers situés sur leur territoire;
le transfert d’actes qui doivent être transférés par la loi; et
enregistrement des actions en justice et de tout autre acte ou note relatif aux biens immobiliers.

Il existe 6 registres des hypothèques stipendiaires et 175 gratis. Ce nombre change à mesure que le processus de suppression progressive et d’inclusion des registres des hypothèques supprimés dans l’entité juridique de droit public «Cadastre hellénique» du ministère de la gouvernance numérique est en cours.

Les registres des hypothèques sont des services publics du ministère de la justice.

À Rhodes et Kos, les bureaux fonciers de Rhodes et Kos opèrent en tant que services du ministère de la justice, où le système de transfert est centralisé (exploitations foncières/immobilières).

On distingue les registres des hypothèques non rémunérés :

des bureaux d’ordre spécialisés non stipendiaires gérés par des greffiers désignés par le ministre de la Justice après avoir réussi un concours; ou
les greffes non spécialisés, non spécialisés, gérés par des notaires nommés au siège du registre des hypothèques.

Vous trouverez les coordonnées des registres des hypothèques susmentionnés sur le site web du ministère de la justice.

Le Cadastre hellénique dispose d’un système unique qui enregistre des informations juridiques, techniques et autres informations supplémentaires sur les biens immobiliers et les droits les concernant sous la responsabilité et la garantie de l’État.

En particulier, le cadastre hellénique :

Enregistre tous les actes créant, transférant, modifiant ou supprimant des droits de propriété. Chaque acte n’est enregistré qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle approfondi, de sorte qu’aucun acte n’est enregistré si une personne transférant un bien n’est pas la personne inscrite au registre foncier en tant que propriétaire du bien;
Enregistre une description géographique (forme, localisation et taille) du bien;
Enregistre systématiquement les biens publics; et

Base de données juridique

Des informations de base sur le cadastre hellénique sont disponibles sur son site web.

L’accès aux services de données sur les biens immobiliers grecs est-il gratuit?

Dans les zones où les registres fonciers fonctionnent comme des bureaux cadastraux transitoires, la recherche est également effectuée par voie électronique dans les locaux des services concernés, à l’aide d’ordinateurs mis gratuitement à disposition à cet effet.

Historique du système grec de stockage des données et des documents

Un système d’enregistrement foncier a été prévu pour la première fois par la loi 41/1836. Les autorités susmentionnées tiennent des registres fonciers depuis le début de l’enregistrement foncier.

Dans les zones où l’enregistrement foncier est en cours d’achèvement, les registres fonciers locaux fonctionnent comme des registres fonciers provisoires depuis que l’Organisation grecque de cartographie et de cadastrale (Oργανισμύς Κτηματολος Κτολογίος καρτογραγραγρα-σεthe σε-Ελισος — «ΟΚthe») a décidé de créer le Cadastre. Depuis lors, les transactions dans les registres fonciers sont enregistrées uniquement par voie électronique.

Comment rechercher des données?

Le système électronique d’enregistrement foncier permet de rechercher : a) avec les coordonnées de la personne, b) le numéro de code cadastre grec, c) l’adresse du bien ou également en combinaison.

Les liens pertinents

Registre foncier national

Dernière mise à jour: 23/02/2024

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