Registres d’insolvabilité et de faillite

Quelles informations peut-on trouver dans le registre d’insolvabilité tenu par le registre des entreprises de la République de Lettonie?

Le registre d’insolvabilité contient des informations sur :

• administrateurs;
• les procédures d’insolvabilité concernant les personnes morales et physiques
• les procédures de protection juridique
• les procédures de protection juridique extrajudiciaires
• remise de dettes d’une personne physique (uniquement une procédure nationale).

Le registre d’insolvabilité est accessible à tous et les informations qu’il contient font foi. L’accès à la consultation du registre d’insolvabilité est gratuit.

Le registre d’insolvabilité est placé sous la responsabilité du registre des entreprises de la République de Lettonie (ci-après dénommé «registre des entreprises»).

Comment effectuer une recherche dans le registre d’insolvabilité tenu par le registre des entreprises?

Amateurs

Cette partie fournit des informations sur les administrateurs, à savoir :

• prénom;
• le nom;
• L’adresse légale et les coordonnées;
• numéro de carte de travail;
• la durée de validité de la carte postale.

Des informations sur les administrateurs retraités sont disponibles sur le lien « Historical Data link». Pour chaque administrateur, la page «Izziņa» (Extrait) fournit toutes les informations encodées dans le registre d’insolvabilité pour ledit administrateur.

Recherche

Des informations sur une entité spécifique (personne physique ou morale) peuvent être recherchées dans la section «Recherche» du registre d’insolvabilité. Les informations peuvent être filtrées selon les critères suivants :

• numéro d’enregistrement du débiteur (pour les personnes morales) ou numéro d’identification personnel (pour les personnes physiques);
• prénom/nom ou titre du débiteur;
• le délai d’introduction de la procédure;
• le type de procédure (procédure d’insolvabilité, procédure de recours, procédure de recours extrajudiciaire, remise des dettes de la personne physique);
• la nature de la procédure (procédure nationale, procédure primaire transfrontière, procédure secondaire transfrontière, procédure d’insolvabilité principale, procédure d’insolvabilité secondaire, procédure territoriale d’insolvabilité);
• l’état d’avancement du processus (processus actuel, processus clos, tous les processus).

Les résultats de la recherche contiennent un lien vers le «certificat Scertificate» dans lequel toutes les inscriptions au registre d’insolvabilité du registre des entreprises de la République de Lettonie concernant les procédures spécifiques sont disponibles gratuitement, y compris les documents scannés visés à l’article 9, paragraphe 4, de la loi sur le registre des entreprises de la Républiquede Lettonie : ordre du jour de l’assemblée des créanciers et notification aux créanciers par l’administrateur de l’assemblée des créanciers.

Magazine

Les informations relatives aux inscriptions effectuées à des jours spécifiques peuvent être recherchées dans le registre d’insolvabilité sous «Journal». Par défaut, les enregistrements du jour s’affichent. Utilisez le calendrier pour consulter les entrées saisies à d’autres dates ou l’option «Mēneša žurnāls» pour filtrer les entrées par mois. Chaque entrée contient un lien vers le certificat «Izziņa», qui contient des informations plus détaillées sur la procédure d’insolvabilité en question.

Statistiques

Les données statistiques sur les procédures d’insolvabilité des personnes morales et les procédures de protection juridique sont disponibles gratuitement dans la section « procédures d’insolvabilité» du portail letton des données ouvertes.

Sur l’historique du registre d’insolvabilité tenu par le registre des entreprises

Des informations sont disponibles dans le registre d’insolvabilité à partir du 1 janvier 2008.

Ici, des informations complémentaires sur le registre d’insolvabilité tenu par le registre des entreprises et le service de contrôle de l’insolvabilité.

Les autorités françaises rappellent que les informations relatives à toute entité juridique inscrite au registre des entreprises sont disponibles sur le site web d’information du registre info.ur.gov.lv/. Si les informations actualisées peuvent être consultées/imprimées gratuitement et sans autorisation, une vue d’informations historiques et une vue/téléchargement de documents à partir de la section publique ne sont possibles qu’après authentification de l’utilisateur sur le site web.

S’il est nécessaire d’obtenir des copies de certificats d’information ou de documents produits par le Registre des entreprises, une demande écrite d’information et de paiement du service doit être faite (plus de détails peuvent être consultés sur la page d’accueil du registredes entreprises).

Des informations peuvent être demandées et les informations relatives au paiement peuvent être transmises par les canaux suivants :

• par voie électronique (la demande d’information doit être signée au moyen d’une signature électronique sécurisée et porter un horodatage) :
  • adresse électronique;
  • courriel : pasts@ur.gov.lv et
• par courrier :
  • Registre du commerce de la République de Lettonie — Pērses iela 2, Riga, Lettonie, LV-1011.