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Qu’offre le registre d’insolvabilité néerlandais?
Les Pays-Bas ont cinq types de procédures d’insolvabilité:
- Faillite
- Cessation de paiement (également connue sous le nom de «report de paiement»)
- Restructuration de la dette des personnes physiques
- Procédure de concordat public hors faillite
- Procédure de concordat décidée en dehors de la faillite
Les tribunaux sont responsables des décisions relatives à ces types de procédures d’insolvabilité. Ils sont également responsables de la transmission (automatisée) des informations relatives à ces procédures d’insolvabilité au Conseil de la magistrature. En raison du caractère restreint de la procédure de concordat privé hors faillite, il n’y a pas lieu de procéder à des annonces. Qui utilise ces notifications pour le registre central d’insolvabilité (RCI).
Le RCI recense toutes les informations liées aux notifications d’insolvabilité publiées, notamment:
- Données personnelles
- Noms commerciaux
- Numéros de KvK
- Les données sur le curateur et l’administrateur;
- Toutes les notifications précédentes.
En outre, pour les procédures de redressement judiciaire et d’effacement de créances, les tribunaux tiennent ces informations à jour dans leurs propres registres.
Clause de non-responsabilité du registre d’insolvabilité néerlandais
Le registre central d’insolvabilité contient des données sur la faillite, la cessation de paiement, l’effacement de créances des personnes physiques (particuliers) et les procédures de concordat public en dehors de la faillite, transmises par les différents tribunaux.
L’accès au registre d’insolvabilité néerlandais est-il gratuit?
Oui, l’accès est gratuit.
Le RCI est accessible en ligne sans restriction.
Pour les utilisateurs professionnels, un service est disponible sur le web, qui permet d’informer plus rapidement l’utilisateur des dernières publications du registre.
Comment interroger le registre d’insolvabilité néerlandais?
Les personnes physiques peuvent être recherchées uniquement par:
- Nom et date de naissance;
- Nom, code postal et numéro d’immeuble;
- Date de naissance, code postal et numéro d’immeuble.
Les personnes morales/raisons sociales peuvent être recherchées par:
- Nom de la personne morale/raison sociale;
- Numéro d’enregistrement sur le registre du commerce;
- Code postal et numéro/boîte postale
Il est également possible d’effectuer une recherche par date, juridiction, type de publication, référence de publication ou numéro d’insolvabilité.
Le CIR contient un aperçu distinct des procédures de concordat public en dehors de la faillite.
Historique du registre d’insolvabilité néerlandais
La date officielle de lancement du CIR était le 1 janvier 2005. Tous les cas survenus ou publiés après cette date sont consultables dans le CIR pendant six mois après la clôture de la procédure d’insolvabilité.
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Dernière mise à jour:
13/07/2023
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