Si vous souhaitez accéder aux informations sur les sociétés figurant dans les registres nationaux du commerce, vous pouvez effectuer une recherche dans la section «Rechercher une société».
Si vous êtes confronté à un litige ou sollicitez des conseils juridiques, vous devrez peut-être vous adresser à un avocat.
Si vous voulez donner force probante et sécurité juridique à un acte sous seing privé ou obtenir l’exécution d’un acte ou d’un titre, si vous avez besoin d’un arbitre dans le cadre d’un litige, ou si vous recherchez simplement des conseils juridiques, vous pouvez vous adresser à un notaire.
Si vous avez besoin
- nécessité de comprendre et d’être compris lors d’une audition tenue dans un autre État membre,
- nécessité d’une traduction juridique pour un document ou un contrat,
- vous avez besoin d’un service d’interprétation devant le tribunal, dans un commissariat de police ou devant les autorités administratives, vous pouvez vous adresser à un traducteur juridique ou à un interprète juridique.
Si vous décidez de recourir à la médiation, vous rencontreriez un médiateur qui peut vous aider à discuter des choses et à parvenir à un accord.
La juridiction ou l’une des parties peut demander l’intervention d’un expert si une expertise sur un sujet donné est requise au cours de la procédure judiciaire.
Si vous avez besoin d’un spécialiste pour examiner un objet ou une situation, vous pouvez faire appel aux services d’un expert en criminalistique.
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