Съдържание, предоставено от
Полша
СЪДЪРЖАНИЕ
Намиране на информация по региони
Comment trouver un médiateur en Pologne?
Les listes des institutions et des personnes habilitées à mener des procédures de médiation (appelées «listes de médiateurs permanents») sont conservées dans les tribunaux régionaux par leurs présidents et mises à disposition sur les sites web des tribunaux. Les médiateurs sont inscrits et supprimés par le président du tribunal régional compétent.
Les médiateurs sont généralement spécialisés dans certains types de médiation: civil (économique, familial, droit du travail, autre), pénal, affaires juvéniles, etc.
Compte tenu des solutions juridiques adoptées, il n’existe pas de liste de médiateurs unique tenue au niveau central. Le ministère de la justice met actuellement en œuvre le projet «Améliorer les méthodes alternatives de règlement des litiges par l’amélioration des compétences des médiateurs, la création d’un registre national des médiateurs (KRM) et des activités d’information», dont l’un des objectifs est la création du registre national des médiateurs, une base de données accessible au public des médiateurs opérant en Pologne.
Le site web du ministère de la justice fournit des informations de base sur les règles, les procédures et les aspects pratiques de la médiation en Pologne, dans la section consacrée à la médiation et sur le site web du projet susmentionné.
L’accès aux listes de médiateurs est-il gratuit?
Oui, l’accès aux listes de médiateurs est gratuit.
Comment trouver un médiateur en Pologne
Utiliser des listes de médiateurs permanents établies par les présidents des tribunaux régionaux, les centres de médiation ou les médiateurs individuels. Les informations et coordonnées figurent généralement sur les sites web des tribunaux, centres ou médiateurs compétents.
Dernière mise à jour:
10/01/2024
Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.