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La compétence judiciaire est confiée aux juridictions; elle est exercée par la Cour constitutionnelle fédérale, par les juridictions fédérales et par les juridictions des seize États fédérés (Länder) [voir article 92 de la loi fondamentale (Grundgesetz)].
Jurisprudence accessible en ligne
Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs met gratuitement à la disposition des citoyens intéressés une sélection de décisions prises par la Cour constitutionnelle fédérale, les cours suprêmes fédérales et la Cour fédérale des brevets à partir de l’année 2010 sur la page internet consacrée à la jurisprudence.
Indépendamment de cela, la Cour constitutionnelle fédérale et les juridictions fédérales mettent gratuitement à disposition leurs décisions sur leurs pages internet à des fins non commerciales. Sur ces pages sont également publiés des communiqués de presse contenant des informations sur d’importantes procédures en cours ainsi que sur leur issue.
La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder réglementent eux-mêmes la publication de leurs décisions de justice. Ils ont créé à cet effet leurs propres sites internet, dont les liens figurent sur le portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder.
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Dernière mise à jour:
24/08/2021
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