Jurisprudence nationale

Espanja

En Espagne, la jurisprudence n’est pas considérée comme une source de droit, étant donné que l’article 1, paragraphe 1, du code civil énonce en tant que tel la loi, la coutume et les principes généraux du droit (article 1, paragraphe 1, du code civil). Toutefois, l’article 1, paragraphe 6, du code civil prévoit que la jurisprudence «complète l’ordre juridique par la doctrine que le Tribunal Supremo (Cour suprême) réitère dans l’interprétation et l’application de la loi, de la coutume et des principes généraux du droit». En outre, le droit d’accès à l’information publique est expressément reconnu à l’article 105 de la Constitution espagnole.

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Accès à la jurisprudence

L’article 560.1.10 de la loi organique sur le pouvoir judiciaire établit les pouvoirs du Conseil général de la magistrature «la publication officielle des jugements et autres décisions à déterminer par la Cour suprême et les autres instances judiciaires.

À cette fin, le conseil général de la magistrature, sur rapport des autorités compétentes, établit, par voie de règlement, les modalités d’élaboration des livres électroniques des jugements, de leur collecte, de leur traitement, de leur diffusion et de leur certification afin de garantir leur intégrité, leur authenticité et leur accessibilité, ainsi que le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.»

En outre, l’article 560.1.16.e de la loi sur le pouvoir judiciaire prévoit que le Conseil général de la magistrature (Consejo General del Poder Judicial), autorité réglementaire, dans le cadre strict de la mise en œuvre des dispositions de la loi organique sur le pouvoir judiciaire, en ce qui concerne la publication et la réutilisation des décisions judiciaires.

Afin de se conformer à la loi, le conseil général de la magistrature a créé en 1997 le Centre de documentation judiciaire, Cendoj, situé à San Sebastian. Conformément aux dispositions de l’article 619 de la loi organique sur le pouvoir judiciaire, cet organe technique du CGPJ est responsable de la sélection, de l’organisation, du traitement, de la diffusion et de la publication des informations législatives, judiciaires et doctrinales.

La configuration de ce nouveau service d’accès public à la jurisprudence produite dans les différentes instances judiciaires dans les meilleures conditions techniques, ainsi qu’une protection spéciale des personnes physiques en ce qui concerne le traitement automatisé des données et la mise en place de mécanismes appropriés pour faciliter l’accessibilité, l’interopérabilité, la qualité et la réutilisation des informations publiées, se fondent sur les mandats juridiques contenus dans la loi organique 6/1985 du 1 juillet relative au pouvoir judiciaire et la loi 19/2013 du 9 décembre 2013 relative à la transparence, à l’accès à l’information publique et à la bonne gouvernance, ainsi que dans le règlement no 1/1997 du Centre de documentation judiciaire et la directive no 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2010 modifiant la loi 37/2007 du secteur de la réutilisation publique du 16 novembre.

Dans son exécution, le centre de documentation judiciaire met en œuvre un système de diffusion des jugements et autres décisions judiciaires par la publication officielle des jugements et autres décisions de la Cour suprême et d’autres organes judiciaires, a) disponible au moyen d’un moteur de recherche en ligne, librement accessible, gratuitement, dès le retrait de données à caractère personnel, au public; b) dans l’environnement restreint au pouvoir judiciaire avec des valeurs ajoutées (liens avec la législation et la jurisprudence nationales et étrangères ainsi qu’avec les décisions de la Cour constitutionnelle) dans le cadre des fonctions inhérentes au CGPJ lui-même en tant qu’organe directeur des juges et des tribunaux espagnols; c) La circulation transfrontière des décisions des juridictions espagnoles publiées par la Cendoj sur le site web www.poderjudicial.es, pour la compréhension mutuelle des systèmes juridiques et de la jurisprudence des États membres de l’Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil (2011/C 127/01) sur le portail européen e-Justice et via le réseau ibéro-américain d’information et de documentation, Iberius, et la mise à disposition de divers réutilisateurs de l’information ainsi que d’autres utilisateurs non réutilisateurs conformément aux dispositions de ces règles juridiques.

La base de données Cendoj devrait être intégrée à la base de données de la Cour constitutionnellecontenant des informations sur les décisions rendues par cette Haute Cour.

Il existe également des bases de données privées, avec un accès limité par le paiement d’un quota.

Présentation de la jurisprudence

En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour suprême, Cendoj a créé une plateforme technologique structurée en un système de navigation basé sur des plateformes.

Lors de l’exécution d’une requête, vous ouvrez un onglet «Résultats» (les résultats obtenus) et un autre onglet «búsqueda» (qui vous permet d’utiliser le formulaire à tout moment).

Le moteur de recherche permet un accès rapide et sécurisé à toutes les décisions de justice de la Cour suprême. La recherche de résolutions peut se faire par des champs de sélection, qui identifient ou classifient ces résolutions, ou par des champs de texte libre.

Elle a également la possibilité d’accéder directement aux 50 dernières décisions de chaque juridiction en cliquant sur les boutons situés en bas de l’interface. Elle a donc la possibilité d’avoir accès aux décisions les plus récentes qui ont été reçues et intégrées dans la base de données qui constituait le contenu de la jurisprudence.

Elle offre également un nuage de balises avec des thèmes, les plus demandés, de sorte qu’en cliquant sur chacun d’eux, elle propose des jugements en la matière.

Recherches dans le champ de recherche

Certains champs d’information sur la résolution peuvent être isolés par une série de valeurs possibles. Partant:

  • «Juridiction»: sélection du domaine prioritaire: civil, criminel, travail, militaire.
  • Tiroir «Type de résolution»: il vous permet de sélectionner un jugement, une ordonnance ou un accord dans le cahier des charges:
  • Date de la décision: le bouton Calendrier permet de retracer la recherche entre dates.
  • Langue: bouton de libération permettant de sélectionner la langue des résolutions que vous souhaitez récupérer.

Recherche de champs de texte libre

Outre les champs de sélection, il existe d’autres champs dans les résolutions, qui n’ont pas de valeurs liées mais peuvent contenir une quelconque chaîne de texte, et pour lesquels nous devrons effectuer des recherches gratuites.

RÉALISATIONS

Après consultation, les résultats sont présentés par défaut à 10 en 10.

Ces résultats sont indiqués comme suit:

TERMES CONNEXES: Ce n’est que dans l’environnement restreint que le système offre automatiquement les conditions associées à la consultation effectuée.

Titre, numéro ROJ de la jurisprudence recouvrée ainsi que de l’identifiant européen de la jurisprudence («identifiant européen de la jurisprudence»)

Les champs d’information suivants sont présentés:

  • Type d’unité: par exemple, la Cour suprême.
  • Commune: par exemple Madrid — Section: 1
  • Rapporteur: prénom... nom...
  • Recours nº 88/2007 — date: 26/06/2008
  • Résolution de type: par exemple, arrêt
  • Bureau, ordre alphabétique

Enfin, en cliquant sur le titre du résultat souhaité, une nouvelle page affichant le contenu complet du document récupéré est ouverte. Le présent document est ouvert au public au format PDF.

Format:

Les décisions judiciaires sont généralement disponibles dans des bases de données en format PDF (public) et RTF et HTML, dans un environnement limité à l’appareil judiciaire.

Arrêts et ordonnances disponibles

  • La Cour suprême

Cour suprême: Votre jurisprudence est publiée gratuitement en ligne à votre connaissance. Le texte intégral, avec des données à caractère personnel (anonymisées) et un moteur de recherche efficace, ce qui est surtout le cas dans le texte des arrêts. Cette base de données est accessible dans Cendoj TS.

  • Autres juridictions

La base de données Cendoj met gratuitement à la disposition du public, en même temps que les arrêts et arrêts de la Cour suprême, les arrêts rendus par l’Audiencia Nacional, les cours supérieures de justice et les tribunaux provinciaux, ainsi qu’une sélection d’ordonnances de ces juridictions collégiales ainsi que des arrêts et ordonnances rendus par le tribunal militaire central, le tribunal militaire territorial et un juge unique.

Autres procédures

Des informations sont-elles disponibles?

  • Sur les recours?
  • Si l’affaire est résolue?
  • Über das Ergebnis von Rechtsmittelverfahren?
  • Irrévocabilité de la décision?
  • Autres procédures?

Le texte intégral des décisions judiciaires sans valeur ajoutée figure dans les informations accessibles au public, sans préjudice du fait que, dans de nombreux cas, la décision elle-même comporte des informations sur le caractère définitif (irrévocabilité). Ces résolutions incorporent également, le cas échéant, les votes exprimés. Nonobstant ce qui précède, dans la base de données proposée dans l’environnement restreint à la profession judiciaire (Cendoj), sont inclus des liens qui relient la décision attaquée à celle de la juridiction supérieure, des résumés, le sens du dispositif, la référence aux jugements cités en faveur ou contre; la jurisprudence citée, appliquée ou interprétée; qualification de l’arrêt: elle développe des concepts généraux, consolide la jurisprudence ou l’arrêt innovant et classe la décision par les voix du propre thésaurus juridique de Cendoj.

Règles de publication

Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence au niveau national ou selon le type de juridiction?

Elles sont énoncées à l’article 560, point 1.10, de la LOPJ, qui dispose que le Conseil général de la magistrature sera chargé de la publication officielle des arrêts et autres décisions à déterminer par la Cour suprême et les autres instances judiciaires.

Il existe également des règles de publication dans le règlement portant création du centre de documentation judiciaire.

Publication du jugement ou de la sélection uniquement? Dans l’affirmative, quels critères s’appliquent?

Les jugements dans leur intégralité sont publiés, non en extrait, et l’intégralité des décisions rendues par les juridictions collégiales est publiée et une sélection de décisions rendues par un juge unique est publiée dans les termes exposés ci-dessus.

Liens

Recherche de jurisprudence auprès du centre de documentation judiciaire:

http://www.poderjudicial.es/search/indexAN.jsp

Dernière mise à jour: 23/09/2020

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