Systèmes judiciaires nationaux

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Cette section présente un aperçu des juridictions en Autriche.

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Organisation de la justice – système judiciaire

À côté des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire constitue le troisième pilier de l’État de droit. Selon la constitution fédérale, toute juridiction de droit commun émane de la Fédération. Dans toutes les instances, la justice est séparée de l’administration. Les domaines de l’administration de la justice dans lesquels des formations collégiales indépendantes de juges disent le droit sont soumis à des règles spéciales.

Le système judiciaire autrichien comprend, outre le ministère fédéral de la justice, les juridictions de droit commun, les parquets, les établissements pénitentiaires (institutions chargées de l’application des peines, ainsi que les prisons rattachées aux tribunaux) et les structures du système de probation, essentiellement pris en charge par une structure privée:

  1. Les juridictions de droit commun sont des institutions de l’État qui statuent sur des actions de droit civil et les poursuites pénales dans le cadre d’une procédure formelle. Ils sont institués par la loi et sont composés de juges indépendants et impartiaux, qui ne peuvent être ni révoqués ni transférés et qui ne sont liés que par l’ordre juridique.
  2. Lesparquets constituent des autorités particulières, distinctes des tribunaux. Ils défendent en particulier les intérêts publics dans le domaine de la justice pénale. Il s’agit notamment de mener l’enquête, de renvoyer en jugement et de traduire en jugement les auteurs d’accusations dans le cadre d’une procédure pénale. Les procureurs sont des organes de la juridiction ordinaire.
  3. Lesétablissements pénitentiaires sont chargés de l’application des peines privatives de liberté et des mesures préventives de sûreté;
  4. Les structures du système de probation font aussi partie du système judiciaire. Elles se chargent des personnes condamnées à des peines avec sursis ou mises en liberté conditionnelle. Ces tâches ont, pour la plupart, été déléguées à des organismes privés qui demeurent néanmoins placés sous la supervision du ministère fédéral de la justice.

L’administration de la justice est dirigée par le ministre fédéral de la justice*; Il est accompagné du ministère fédéral de la justice, qui fait partie des plus hautes instances administratives de l’État fédéral. Le ministre fédéral de la justice est membre du gouvernement fédéral et exerce pour son portefeuille la fonction de coordination politique, de direction et de supervision de tous les services concernés.

Outre les juridictions de droit commun, il existe également en Autriche une cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) et une cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) ainsi que, depuis le 1er janvier 2014, des tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte). Au niveau fédéral ont été institués un tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) et un tribunal fiscal fédéral (Bundesfinanzgericht). Ils siègent à Vienne mais ont également des antennes dans d’autres villes. Enfin, dans chaque Land, il a été créé un tribunal administratif régional (Landesverwaltungsgericht). Tous ces tribunaux ne font pas partie de l’ordre judiciaire en Autriche.

Hiérarchie des juridictions de droit commun

  • Tribunaux de district
  • Tribunaux régionaux (Landesgerichte) (font également office de juridictions de première instance)
  • Tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) (font également office de juridictions de deuxième instance)
  • Oberste Gerichtshof

Bases de données juridiques

Le site web du ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, les informations du site web du ministère de la justice autrichien peuvent être consultées gratuitement.

Dernière mise à jour: 30/07/2020

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