Juridictions nationales de droit commun

Il existe trois niveaux de juridiction en République de Chypre. La Cour suprême et la Cour constitutionnelle suprême connaissent, entre autres, les affaires en troisième instance, conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution et la législation pertinente, la Cour d’appel statue en deuxième instance lorsqu’un appel est formé contre une décision d’une juridiction de première instance et les juridictions de première instance suivantes:

• Tribunal administratif
• Cours de district
• La cour d’Assises
• Tribunal des affaires familiales
• Tribunal de contrôle des loyers
• Tribunal des litiges du travail
• Tribunal administratif de protection internationale
• Juridiction militaire
• Le tribunal de commerce, et
• Le tribunal maritime.

Juridictions de droit commun — Introduction

Cour suprême constitutionnelle

La Cour constitutionnelle suprême est composée de neuf juges, dont l’un est le président de la Cour. La Cour constitutionnelle suprême dispose du pouvoir exercé par la Cour constitutionnelle suprême en vertu de la Constitution, sauf disposition contraire de la législation applicable. La Cour constitutionnelle suprême est saisie d’un recours formé devant la cour d’appel contre une décision d’un tribunal administratif sur une question de droit public, d’intérêt public supérieur ou d’importance publique générale ou de cohérence du droit en cas de décisions contradictoires ou contradictoires de la cour d’appel, statuant en troisième et dernier ressort sur la base d’une demande, à la suite d’une procédure de recours préalable sur des questions juridiques relatives à l’arrêt de la cour d’appel, qui portent sur la différenciation de la jurisprudence constante ou sur la nécessité d’une interprétation correcte, soit d’une disposition législative de fond primaire ou secondaire, soit d’une question majeure d’intérêt public ou d’importance publique générale, soit d’une question de cohérence du droit sur les décisions contradictoires ou contradictoires de la cour d’appel. Elle agit également en qualité de conseil judiciaire annulant une décision du Conseil supérieur de la magistrature.

La Cour suprême

La Cour suprême est composée de sept juges, dont l’un est le président de la Cour. Sauf disposition contraire de la législation applicable, la Cour suprême exerce la compétence et l’autorité prévues par la Constitution, sauf disposition contraire de la législation applicable. Connaître d’un recours formé devant la Cour d’appel contre une décision d’une juridiction exerçant une compétence civile et/ou pénale, y compris une juridiction de compétence spéciale, sur une question d’intérêt public supérieur, d’importance publique générale ou de cohérence du droit en cas de décisions contradictoires ou contradictoires de la cour d’appel. La Cour suprême statue en troisième et dernier ressort sur la base d’une demande, à la suite d’une procédure d’appel civile ou pénale préalable, sur des questions de droit découlant de l’arrêt de la cour d’appel et relatives à la différenciation de la jurisprudence constante ou à la nécessité d’une interprétation correcte, soit du droit matériel primaire ou dérivé, soit d’une question majeure d’intérêt public ou d’importance publique générale, ou de la cohérence du droit en cas de décisions contradictoires ou contradictoires de la cour d’appel, conformément à sa compétence en matière civile ou pénale. En outre, elle statue sur une nouvelle procédure de jugement par la cour d’appel ou par la juridiction de première instance compétente en matière pénale, selon le cas, d’une affaire pénale pour laquelle une condamnation a été prononcée, soit en première instance et en dernière instance, soit en appel, sur la base de faits ou de faits nouveaux qui, selon elle, peuvent annuler, en tout ou en partie, la décision, une demande d’exclusion d’un juge d’une juridiction autre que la Cour constitutionnelle suprême est présentée, à la suite du rejet d’une telle demande par la juridiction d’appel, et, enfin, adopte un règlement de procédure concernant le fonctionnement de la cour d’appel.

La Cour suprême est seule compétente pour émettre les ordonnances de prérogatives de Habeas Corpus, Mandamus, Certiorari, Quo Warranto et Interdiction.

Juridiction d’appel

La Cour d’appel est la juridiction de deuxième instance de la République et, sauf disposition contraire, elle est compétente pour statuer sur tout appel contre une décision d’une juridiction autre que la Cour constitutionnelle suprême et la Cour suprême. En règle générale, les appels sont examinés par 3 juges. L’audience en appel est fondée sur le procès-verbal de la procédure de première instance (sauf dans des cas exceptionnels où il est possible d’être entendu et de témoigner). En exerçant sa compétence en appel, la Court of Appeal peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée, ou ordonner le réexamen de l’affaire.

Cours de district

Les tribunaux de district examinent en première instance toutes les affaires civiles (à l’exception des affaires maritimes) ainsi que les affaires pénales pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. Chaque district administratif de Chypre dispose d’un tribunal de district. Les affaires sont jugées par un juge et il n’y a pas de jury.

La cour d’Assises

Les tribunaux d’assises ne connaissent que les affaires pénales. Ils connaissent généralement les cas les plus graves d’infractions pour lesquelles une peine d’emprisonnement maximale de plus de 5 ans est prononcée. Chaque tribunal d’assises est composé de 3 juges. Les décisions sont prises à la majorité. Il nrquote y a pas de procès avec jury.

Bases de données juridiques

Il n’existe toujours pas de base de données juridique officielle. Il existe un certain nombre de bases de données juridiques privées, dont certaines proposent des services d’abonnés, tandis que d’autres offrent un accès gratuit.

Ils contiennent des informations sur les décisions de justice et le droit primaire.

Les liens pertinents

Cour suprême de Chypre