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Tribunaux administratifs
Il existe plusieurs tribunaux administratifs aux Pays-Bas:
- Tribunal: Tribunal des recours administratifs ordinaires.
- Gerechtshof: Cour d’appel en matière fiscale.
- Conseil suprême: Cour de cassation et Cour suprême en matière fiscale.
- Conseil central d’appel: dernière instance d’appel en matière de sécurité sociale, de protection sociale et de fonction publique. En outre, une instance d’appel unique pour les litiges relatifs à la mise en œuvre des lois sur les personnes touchées par la guerre et les poursuites et pour les recours formés par des magistrats.
- Collège d’appel pour les entreprises: instance de recours de première et unique instance pour les litiges en matière de droit administratif économique.
- Sectiondu contentieux administratif du Raad van State: dernière instance d’appel pour toutes les affaires administratives qui ne sont pas réglées par d’autres instances de recours. En outre, une instance de recours en première instance et une instance unique dans les litiges relatifs, entre autres, à l’environnement ou à l’aménagement du territoire.
Bases de données juridiques
Des informations sont disponibles sur le site web consacré au système judiciaire des Pays-Bas.
Liens connexes
Informations sur les tribunaux spécialisés (en anglais)
Dernière mise à jour:
02/02/2022
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