Types de professions juridiques

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La présente partie donne un aperçu de l’organisation des professions juridiques en Estonie.

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Professions juridiques — Introduction

En Estonie, les professions juridiques sont constituées des:

  • procureur;
  • juges;
  • juges non professionnels;
  • juges assistants et hauts fonctionnaires judiciaires;
  • avocats;
  • un notaire;
  • les huissiers de justice;
  • administrateurs en faillite

Procureurs

Organisation

Le Parquet est une entité publique dépendant du ministère de la justice. Il comprend deux niveaux: le bureau du Procureur général (bureau de niveau supérieur) et quatre bureaux de district.

Le domaine de travail du bureau du procureur général couvre l’ensemble de l’Estonie et les domaines de travail des parquets de district coïncident avec ceux des préfectures de police. Le parquet est placé sous l’autorité du Procureur général, qui est nommé pour cinq ans par le gouvernement estonien sur proposition du ministre de la justice, après avoir entendu l’avis de la commission parlementaire chargée des affaires juridiques.

Chaque année, lors de la session parlementaire de printemps, le procureur général fait rapport devant la commission constitutionnelle du Parlement sur le niveau d’accomplissement, pendant l’année civile précédente, des tâches assignées par la loi au parquet.

Un parquet de district est placé sous l’autorité du procureur en chef, également nommé pour cinq ans par le ministre de la justice sur proposition du Procureur général.

Il existe au total huit catégories de procureurs: Les procureurs du ministère public sont le procureur général, les principaux procureurs, les procureurs généraux et les procureurs adjoints; les procureurs de district sont les procureurs de premier plan, les hauts procureurs, les procureurs spécialisés, les procureurs de district et les procureurs auxiliaires.

Voir également la loi sur le parquet en anglais.

Rôle et obligations

En vertu de la loi sur le Parquet:

  • participer à la planification de poursuites transfrontalières aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales;
  • dirige les procédures pénales préalables au procès, en veillant à leur légalité et à leur efficacité;
  • représente le ministère public devant les tribunaux;
  • remplit d’autres fonctions imposées au Parquet par la loi.

Le Parquet s’acquitte de ses fonctions prévues par la loi d’une manière indépendante.

En tant que responsable des procédures pénales, le procureur dirige le service chargé de l’instruction (collecte des éléments de preuve) et décide s’il convient d’engager une procédure sur la base des faits constatés.

En vertu des statuts du Parquet:
Le bureau du Procureur général:

  • garantir la légalité et l’efficacité des procédures pénales préalables au procès et représenter le ministère public devant toutes les juridictions à tous les niveaux des infractions professionnelles, économiques, militaires, environnementales, antijudiciaires et de criminalité organisée qui sont transfrontières ou présentent un intérêt public élevé, des crimes contre l’humanité et la sécurité internationale, des crimes plus graves contre l’État, des crimes commis par des procureurs et d’autres crimes ordonnés par le procureur général;
  • analyse, contrôle et conseille les activités des parquets de district, analyse et généralise les pratiques judiciaires et judiciaires;
  • s’acquitte des obligations découlant de la coopération internationale, y compris la participation aux travaux d’Eurojust;
  • participer à l’élaboration des projets d’actes, des projets de règlements et d’ordonnances du gouvernement, ainsi que des projets de règlements et de directives du ministre de la justice régissant les activités du parquet;
  • participer à l’élaboration de plans de développement liés au bureau du procureur et à ses missions;
  • organise les activités de relations publiques du Parquet et informe le public des activités du Parquet;
  • organise le personnel et la formation du parquet ainsi que la question de la santé et de la sécurité au travail pour les fonctionnaires et le personnel, tient les registres du personnel;
  • organiser la gestion des concours des procureurs;
  • établit le projet de budget du Parquet et veille à une utilisation ciblée des ressources budgétaires;
  • organiser l’administration des avoirs de l’État en possession du Parquet;
  • accomplit d’autres tâches qui lui sont assignées par la loi, une décision du Riigikogu, un décret du président de la République, un règlement et un arrêté du gouvernement de la République ainsi qu’un règlement et un arrêté du ministre de la justice.

Juges

Organisation

Un juge doit être un citoyen estonien ayant obtenu un master en droit reconnu au niveau national, une qualification équivalente au sens de l’article 28( 22) de la loi sur l’éducation de la République d’Estonie ou une qualification étrangère équivalente, une maîtrise de l’estonien de haut niveau, un haut caractère moral et les aptitudes et caractéristiques personnelles nécessaires pour travailler en tant que juge. Les juges sont nommés à vie. Le ministre de la justice n’a aucun droit de commandement ou d’autorité disciplinaire sur les juges. Un juge ne peut être renvoyé que sur la base d’une décision de justice exécutoire. L’âge limite pour l’exercice de la fonction de juge est fixé à 67 ans, mais cette limite peut être repoussée.

Ne sont pas nommés juges:

  • toute personne condamnée pour une infraction pénale;
  • les personnes qui ont été démises de leurs fonctions de juge, de notaire ou d’huissier de justice;
  • les personnes qui ont été radiées du barreau estonien;
  • les personnes qui ont été libérées du service public pour infraction disciplinaire;
  • les personnes en faillite;
  • les personnes dont l’activité professionnelle d’auditeur a pris fin, à l’exception de la cessation sur la base de la demande d’un auditeur;
  • les personnes qui ont été privées de la qualité d’agent en brevets, à l’exception de la privation de qualification sur la base de la demande d’un agent en brevets.
  • qui ont été déchus de la profession de traducteur assermenté en vertu de la clause 28 (3) 3) de la loi sur les traducteurs assermentés.

Une personne qui, après avoir obtenu le titre correspondant, possède une expérience juridique d’au moins cinq ans ou a exercé les fonctions de conseiller judiciaire ou d’avocat général depuis au moins trois ans et qui a réussi ou a été dispensée de l’examen d’un juge peut être nommée juge d’un tribunal de comté ou d’un tribunal administratif.

Quiconque, en qualité de juriste expérimenté et reconnu et ayant réussi l’examen d’aptitude à la fonction de juge, peut être nommé juge auprès de la cour de district. Toute personne ayant travaillé en tant que juge immédiatement avant sa nomination est dispensée de l’obligation de passer l’examen d’aptitude à la fonction de juge.

Tout juriste expérimenté et reconnu peut être nommé juge à la Cour suprême.

Les juges sont nommés dans le cadre d’une procédure de sélection publiée.

Un juge n’est pas autorisé à exercer une autre fonction que celle de juge, sauf une activité liée à l’enseignement ou à la recherche. Un juge doit informer le président du tribunal des autres activités professionnelles qu’il exerce. L’exercice d’une fonction autre que celle de juge ne doit porter préjudice ni à l’exercice des fonctions officielles de juge ni à l’indépendance avec laquelle le juge administre la justice. Un juge ne peut être membre du Riigikogu ni membre d’un conseil municipal ou municipal; un membre d’un parti politique; fondateur, associé gérant, membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société ou dirigeant d’une succursale d’une société étrangère; administrateur d’insolvabilité, membre du comité d’insolvabilité ou administration obligatoire d’un bien immobilier; arbitre choisi par les parties au litige.

Un juge ne peut être renvoyé que sur la base d’une décision de justice. Un juge de première ou de deuxième instance en exercice ne peut faire l’objet de poursuites dans le cadre d’affaires pénales que sur proposition de la Cour suprême, réunie en formation plénière, avec l’accord du président de la République. Un juge de la Cour suprême ne peut faire l’objet de poursuites dans le cadre d’affaires pénales que sur proposition du chancelier du droit, avec l’accord de la majorité des membres du Riigikogu (Parlement estonien).

Les dispositions applicables aux juges, leur formation préparatoire et leurs obligations sont régies par la loi sur les juridictions.

Rôle et obligations

La profession de juge est régie par la loi. Un code de déontologie a été adopté par tous les juges des tribunaux estoniens réunis en formation plénière (en banc). De plus amples informations sont disponibles sur le site des juridictions estoniennes et sur le site internet de la Cour suprême.

Un juge a pour rôle d’administrer la justice conformément à la Constitution et aux actes juridiques, sur la base desquels il statue d’une manière équitable pour les parties à l’affaire. Un juge développe le droit par son interprétation des actes juridiques et par son travail de recherche.

Un juge exerce ses fonctions en toute impartialité en s’abstenant de servir ses propres intérêts; il respecte les intérêts de service même en dehors de ses activités professionnelles. Un juge doit avoir un comportement irréprochable dans le cadre tant de ses activités professionnelles que non professionnelles et doit s’abstenir de tout acte susceptible de nuire à la réputation du tribunal. Un juge n’est pas autorisé à divulguer des informations portées à sa connaissance lors d’une audience à huis clos ou au cours des débats organisés en vue de parvenir à un règlement. Cette obligation de confidentialité est sans limitation dans le temps et continue de s’appliquer, même lorsque le juge a cessé d’exercer ses fonctions. Le juge doit donner des instructions aux juges de première instance ayant moins de trois ans de service, à ceux qui effectuent un programme préparatoire pour les juges auxiliaires et aux étudiants stagiaires. Un juge ne peut avoir plus de deux tuteurs en même temps. Un juge doit élargir en permanence ses connaissances et compétences professionnelles et participer régulièrement à des formations.

Avantages sociaux accordés aux juges

Les juges bénéficient de différentes garanties sociales en vertu de la loi: salaires, primes, pensions des juges, congés des juges, vêtements des juges et autres garanties sociales.

Le salaire d’un juge est fixé par la loi sur les salaires officiels des hauts fonctionnaires de l’État.

La base de calcul de la pension du juge est fixée dans la loi sur les tribunaux.

Une pension de juge est une pension de vieillesse d’un juge, une pension de retraite d’un juge, une pension d’invalidité d’un juge et une pension de survie d’un membre de la famille du juge. Tant qu’il est en activité, le juge ne perçoit pas de pension. Lorsqu’un juge à la retraite exerce une autre activité, l’intégralité de sa pension lui est versée, indépendamment de la rémunération qu’il perçoit. Quiconque exclu du service public pour faute disciplinaire ou reconnu coupable d’infraction volontaire ne perçoit pas de pension de juge. Le bénéfice d’une pension de juge est retiré à quiconque est reconnu coupable d’une infraction contre l’administration de la justice.

Le juge a droit à un congé annuel. Le congé annuel est de 35 jours calendrier et le congé supplémentaire est accordé jusqu’à sept jours civils au total pour la durée du travail judiciaire dans les conditions décrites dans la loi sur les tribunaux.

Juges non professionnels

Les juges non professionnels participent à l’administration de la justice dans les tribunaux de région uniquement dans les affaires pénales relatives à une infraction de premier degré. Lorsqu’il administre la justice, un juge non professionnel a un statut, des droits et des obligations qui sont les mêmes que ceux d’un juge professionnel. Un citoyen estonien âgé de 25 à 70 ans qui réside en Estonie et qui connaît l’estonien au niveau C1 ou équivalent conformément à la loi sur les langues et qui possède les caractéristiques morales appropriées pour l’exercice d’un juge non professionnel peut être nommé juge non professionnel pour une période de quatre ans. Un juge non professionnel ne peut être nommé pour plus de deux mandats consécutifs.

Nul ne peut être nommé juge non professionnel si: condamné pour une infraction pénale; débiteur faillites; inaptes pour des raisons de santé; disposait d’un lieu de résidence permanent, c’est-à-dire dont l’adresse est inscrite au registre de la population, depuis moins d’un an sur le territoire de la commune qui l’a désigné comme juge non professionnel; un tribunal, un parquet ou un service de police de sécurité; service militaire; avocat, notaire ou huissier de justice; Membre du gouvernement de la République; Membre d’un gouvernement municipal ou municipal; Président de la République; Députée au Parlement estonien. Toute personne accusée d’avoir commis une infraction pénale ne peut être nommée en tant que juge non professionnel pendant la procédure pénale.

Pour l’essentiel, son rôle est de représenter, dans l’administration de la justice, le point de vue du citoyen ordinaire au regard des procédures juridiques, d’adopter un point de vue plus humain que juridique. Les conseils des autorités locales sont chargés d’élire les candidats au poste de juge non professionnel.

Juges assistants et hauts fonctionnaires judiciaires

Un juge assistant est un officier judiciaire qui exerce des fonctions prévues par la loi. Il est indépendant, mais doit respecter les instructions d’un juge dans la mesure permise par la loi. Un juge assistant est compétent pour inscrire des données dans les registres (par exemple au registre foncier, au registre du commerce) et pour édicter des règlements concernant la tenue des registres, notamment les règlements infligeant les amendes. Un juge assistant peut engager une procédure accélérée en ce qui concerne une injonction de paiement. Les restrictions relatives à l’exercice de la fonction de juge sont applicables aux juges assistants.

Une personne qui a obtenu un diplôme de master reconnu au niveau national dans le domaine du droit, un diplôme correspondant au sens de l’article28 (22) de la loi sur l’enseignement de la République d’Estonie, ou une qualification étrangère correspondante, une connaissance de l’estonien de niveau C1 ou équivalent conformément à la loi sur les langues, un haut caractère moral, un programme préparatoire pour les juges auxiliaires, qui n’a pas été exempté par le jury, peut être nommée juge adjoint. Une personne ayant réussi l’examen d’un juge peut également être nommée juge assistant.

Les personnes suivantes ne peuvent exercer la fonction de juge assistant: toute personne condamnée pour une infraction pénale; les personnes qui ont été démises de leurs fonctions de juge, de notaire ou d’huissier de justice; les personnes qui ont été radiées du barreau estonien; les personnes qui ont été libérées du service public pour infraction disciplinaire; les personnes en faillite; les personnes dont l’activité professionnelle d’auditeur a pris fin, à l’exception de la cessation sur la base de la demande d’un auditeur; les personnes qui ont été privées de la qualité d’agent en brevets, à l’exception de la privation de qualification sur la base de la demande d’un agent en brevets. dont l’invitation d’un traducteur assermenté a été retirée sur la base de l’article 28 (3) (3) de la loi sur le traducteur assermenté; toute personne démise de ses fonctions en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions — trois ans après sa nomination.

Les juges assistants sont nommés dans le cadre d’une procédure de sélection publiée.

Les dispositions applicables aux juges assistants sont définies dans la loi sur les juridictions.

Un haut fonctionnaire judiciaire est un officier judiciaire qui participe soit de manière indépendante, soit sous le contrôle d’un juge, à la préparation et à l’instruction des affaires dans la mesure prévue par la loi relative aux procédures juridictionnelles. Un haut fonctionnaire judiciaire est habilité à réaliser tous les actes qu’un juge assistant ou un autre officier judiciaire effectue et à prendre toutes les décisions qu’un juge assistant ou un autre officier judiciaire prend, conformément à la loi relative aux procédures juridictionnelles. Le haut fonctionnaire de justice est indépendant, mais doit respecter les instructions d’un juge dans la mesure permise par la loi.

Les exigences applicables à un haut fonctionnaire de justice sont les mêmes que celles applicables à un juge assistant. Un poste de haut fonctionnaire de justice vacant est pourvu par voie de concours.

Les personnes suivantes ne peuvent exercer la fonction de haut fonctionnaire de justice: quiconque a été puni pour une infraction pénale commise intentionnellement; quiconque a été puni pour une infraction commise intentionnellement contre l’État, que les détails de la condamnation aient ou non été expulsés; toute personne dont le droit de travailler en qualité de greffier a été retiré en vertu d’une décision de justice ayant force de chose jugée; toute personne qui est le parent ou le partenaire d’une personne qui supervise directement un greffier judiciaire.

Outre l’avocat général Mot (521 Kb) et lejuge FRadjoint (373 Kb), les FORMAT PDF greffiers comprennent le directeur FRde la Cour (367 Kb) et le greffier FORMAT PDF pour l’audience (364 FRKb). fileDownload.do?id=79497cee-fb0b-444e-94a0-401347158b4f

Avocats

Cette profession regroupe les avocats plaidants et leurs assistants.

Les avocats sont inscrits au Barreau estonien et la profession est régie par la loi sur le Barreau. Toute personne remplissant les conditions énoncées dans la loi sur le Barreau et ayant réussi l’examen d’accès à la profession d’avocat peut être membre du Barreau estonien.

Le Barreau estonien est une association professionnelle créée pour fournir des services juridiques dans l’intérêt public comme privé et défendre les droits professionnels des avocats; il agit conformément aux principes de l’autoréglementation. Le Barreau estonien supervise les activités professionnelles de ses membres et veille à ce que ceux-ci respectent les exigences en matière d’éthique professionnelle. En outre, le Barreau organise la formation continue professionnelle des avocats ainsi que l’aide judiciaire. Par l’intermédiaire de ses membres, l’ordre des avocats assure l’octroi d’une aide juridictionnelle d’État.

Le Barreau agit par l’intermédiaire de ses organes, Tels que l’assemblée générale, le conseil d’administration, le président, la commission d’audit, le tribunal d’honneur et les commissions d’évaluation professionnelle.

L’avocat plaidant est habilité:

  • représenter et défendre les clients devant les tribunaux ainsi que dans les procédures préliminaires et autres, tant en Estonie qu’à l’étranger;
  • recueillir des éléments de preuve;
  • choisir à volonté et utiliser des moyens et des mesures licites lors de la fourniture de services juridiques;
  • obtenir des autorités nationales et locales les informations nécessaires pour fournir des services juridiques, avoir accès aux documents et obtenir des copies et des extraits de ceux-ci, sauf si la loi interdit aux avocats d’obtenir ces informations et documents;
  • traite les données à caractère personnel d’une personne autre que le client obtenues par contrat ou par la loi, y compris des catégories particulières de données à caractère personnel, sans son consentement, lorsque cela est nécessaire à la fourniture d’un service juridique;
  • vérifier les signatures et les copies des documents soumis à la juridiction et aux autres organismes officiels dans le cadre des services juridiques fournis à un client;
  • assurer le service d’une personne de contact;
  • agir en qualité d’arbitre ou de conciliateur dans le cadre de la procédure prévue par la loi sur la conciliation;
  • d’agir en qualité de trustees en faillite s’ils sont membres de la Chambre.

Les assistants-avocats ont les prérogatives d’un avocat plaidant dans les limites fixées par la loi.

L’assistant-avocat n’est pas habilité à agir en qualité d’arbitre ou de conciliateur dans la procédure visée dans la loi sur la conciliation. Ils ne sont pas qualifiés pour représenter ou défendre des clients devant la Cour suprême, sauf disposition contraire prévue par la loi. Les assistants-avocats ne sont pas habilités à agir en qualité d’administrateur judiciaire.

Un assistant-avocat ne peut fournir des services juridiques qu’en étant supervisé par son employeur, qui doit être avocat.

Lorsqu’il fournit des services juridiques, un avocat agit en toute indépendance et conformément à la loi, aux actes et décisions juridiques adoptés par les organes du barreau estonien, aux exigences en matière de déontologie des avocats, aux bonnes pratiques et à leur conscience.

Les informations communiquées à un avocat sont confidentielles. Un avocat ou un employé du Barreau ou d’un cabinet juridique qui est entendu en qualité de témoin ne peut être interrogé ou sommé de fournir des explications sur des questions dont il a eu connaissance dans le cadre de la fourniture de services juridiques.

Les supports de données liés à la fourniture de services juridiques par un avocat sont inviolables.

Du fait de la fourniture de services juridiques, un avocat ne peut être assimilé à son client ou à l’affaire de son client.

Un avocat ne peut être détenu, fouillé ou arrêté pour des raisons professionnelles, sauf sur la base d’une ordonnance du tribunal de comté. Un cabinet juridique par l’intermédiaire duquel un avocat fournit des services juridiques ne peut être perquisitionné pour des raisons qui sont en rapport avec des activités professionnelles de l’avocat.

Une liste d’avocats et de cabinets juridiques ainsi que d’autres informations utiles figurent sur le site web du Barreau estonien. Lafonction «trouver un avocat» permet toutefoisde trouver un avocat dans toute l’Union européenne.

Bases de données juridiques

Il n’existe aucune base de données, hormis celles qui sont susmentionnées.

Les conseillers juridiques

La profession d’avoué ou de conseiller juridique n’est pas régie par la loi en Estonie.

Notaires

Organisation

Tous les notaires estoniens ont les mêmes compétences. La loi sur les notaires régit la profession de notaire. Le ministère de la justice et la Chambre des notaires sont tous deux responsables de la réglementation et de la gestion des activités professionnelles des notaires. La Chambre des notaires est une entité juridique de droit public regroupant tous les notaires en exercice. Elle est notamment chargée de s’assurer que les notaires s’acquittent correctement et consciencieusement de leurs missions, d’harmoniser les activités professionnelles des notaires, d’organiser leur formation et les services aux candidats à la profession, d’administrer et développer le système d’information électronique à destination des notaires et d’assister le ministre de la justice dans ses activités de contrôle, etc. Le site web de la Chambre des notaires fournit des informations sur les notaires et leurs obligations.

Rôle et responsabilités

Un notaire est titulaire d’une charge de droit public. Il est habilité par l’État à attester, à la demande de personnes, des faits et événements ayant un sens juridique, et à accomplir d’autres actes notariés afin de garantir la sécurité juridique.

Les notaires doivent exercer leur activité de manière impartiale, loyale et indépendante. Ils sont tenus de vérifier les intentions réelles des parties à une transaction et les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit réalisée correctement; ils doivent expliquer aux parties les différentes manières d’effectuer la transaction et les conséquences de cette dernière.

Les notaires exécutent les actes suivants à la demande de particuliers:

  • fournir une certification notariale (divers contrats, actes de délégation, testaments) et une authentification notariale (copies, signatures, impressions, etc.);
  • régler les questions de succession;
  • Délivrance, sur la base de l’article 60 et de l’annexe II du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32), d’un certificat relatif à l’établissement d’un acte notarié exécutoire en Estonie;
  • Délivrance, sur la base de l’article 59, paragraphe 1, et de l’annexe II du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.07.2012, p. 107-134), la délivrance d’un certificat concernant la force juridique d’un acte notarié en Estonie et la délivrance d’un certificat relatif à l’établissement d’un acte notarié exécutoire en Estonie conformément à l’article 60, paragraphe 2, et à l’annexe II;
  • délivrer, sur la base de l’article 48, paragraphe 3, et des annexes III et IV du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 007 du 10.01.2009, p. 1-79), un extrait de l’établissement d’un acte notarié à exécuter en Estonie;
  • déclarer invalide les documents d’autorisation conformément à la loi sur la nationalité;
  • déclarer exécutoires les conventions conclues par l’intermédiaire d’un avocat agissant en qualité de conciliateur ou d’un autre notaire;
  • délivrer des attestations (apostilles);
  • à la demande des personnes morales, remettre leurs rapports financiers annuels au tribunal qui tient le registre;
  • confirmer les mariages et les divorces et préparer les inscriptions au mariage et au divorce;
  • accepter des dépôts d’argent, de titres et de documents;
  • permettre l’accès aux données inscrites dans le registre du département du cadastre ou du service d’enregistrement ou à un document conservé dans le registre;
  • présenter des avis et des demandes à la demande d’une entreprise, recevoir des documents ou d’autres informations de la part d’autorités administratives économiques et adresser un acte administratif à une entreprise;
  • inscription au registre des données à la demande de l’opérateur économique;
  • fourniture de données sur les bénéficiaires effectifs à la demande d’une personne morale ou d’un fiduciaire.

Le client est tenu de payer au notaire les droits fixés par la loi pour ces transactions.

Les notaires peuvent proposer les services officiels suivants:

  • conseils juridiques en dehors de la procédure d’attestation;
  • des conseils sur le droit fiscal et le droit étranger, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure d’attestation;
  • proposer une conciliation conformément à la loi sur la conciliation;
  • Agir en qualité d’arbitre sur la base du code de procédure civile;
  • procéder à des enchères, à des votes, à des loteries et à la mise à disposition de lots, et vérifier les résultats;
  • la prestation de serment et l’authentification des certificats sous serment;
  • transmettre les pétitions et communications non liées aux fonctions officielles et délivrer des certificats concernant la transmission ou l’impossibilité de transmettre ces pétitions et/ou communications;
  • la fourniture d’un service d’une personne de contact;
  • accepter des dépôts d’argent — à l’exception des espèces — titres, documents et autres éléments s’il ne s’agit pas d’un acte notarié ou d’une obligation officielle résultant d’un acte notarié;
  • répondre à une demande d’explication présentée par une entreprise

Les informations relatives aux services officiels proposés par les notaires sont disponibles sur le site internet de la Chambre des notaires. Les honoraires que les notaires perçoivent pour leurs services sont convenus entre le client et le notaire avant la fourniture du service en question.

Autres professions juridiques

Huissiers de justice

En Estonie, il s’agit d’une profession juridique libérale: les huissiers agissent en leur nom propre et assument la responsabilité de leurs actes. Un huissier doit être impartial et digne de confiance dans l’exercice de ses fonctions. Les activités officielles des huissiers sont régies par la loi sur les huissiers.

Depuis janvier 2010, une association professionnelle conjointe, la chambre des huissiers et des administrateurs judiciaires (ci-après «la Chambre), regroupe les huissiers et les administrateurs judiciaires. Les activités officielles des huissiers, leur supervision, leur responsabilité disciplinaire et les activités de l’association professionnelle sont régies par la loi sur les huissiers. La Chambre a pour mission de développer et de promouvoir des professions juridiques libres, y compris le développement et le suivi des bonnes pratiques professionnelles, l’élaboration de recommandations pour l’harmonisation des pratiques professionnelles, l’organisation de la formation continue, le développement de systèmes d’information, etc. La Chambre dispose également d’une Cour de justice d’honneur. De plus amples informations concernant les activités de la chambre sont disponibles sur son site internet.

Les fonctions d’un huissier sont les suivantes:

  1. mettre en œuvre des procédures d’exécution conformément au code de procédure d’exécution;
  2. de signifier ou de notifier des actes conformément aux codes de procédure;
  3. procéder à l’inventaire des biens et administrer les biens conformément à la loi sur la loi sur les successions;
  4. dans les cas et selon les procédures prévues par la loi, à la demande d’une juridiction ou d’un organe administratif, procéder à une vente aux enchères en dehors de la procédure d’exécution;
  5. médiation d’aliments étrangers en vertu de la loi sur les prestations familiales.

Les honoraires dus à un huissier dans l’exercice de ses fonctions sont fixés par la loi sur les huissiers.

Un huissier peut, à la demande d’une personne:

  1. procéder à des ventes aux enchères de biens meubles et immobiliers
  2. livrer des documents;
  3. donner des conseils juridiques et rédiger des documents juridiques si ses études sont conformes aux dispositions de l’article 47 (1) (1) de la loi sur les tribunaux;
  4. fournir un service d’information juridique en dehors des procédures judiciaires;
  5. Agir en qualité de conciliateur conformément à la loi sur la conciliation;
  6. exercer les fonctions d’arbitre en vertu du code de procédure civile.

Les huissiers ont le droit de refuser de fournir un service professionnel.

Les conditions de prestation de services professionnels et les modalités de rémunération sont convenues avec le demandeur par écrit avant la prestation du service. Les conditions et la rémunération convenues doivent être conformes aux bonnes pratiques professionnelles.

Dans le cadre de la fourniture de services professionnels, les huissiers de justice ne sont pas autorisés à exercer les droits qui leur ont été conférés par la loi pour s’acquitter de leurs fonctions ou qui découlent de leur exercice.

Le site web de la Chambre contient des informations sur les services professionnels fournis par les huissiers de justice. http://www.kpkoda.ee/

Le contrôle administratif des activités des huissiers de justice est assuré par le ministère de la justice et la Chambre.

Les huissiers de justice sont responsables des dommages occasionnés dans l’exercice de leurs activités professionnelles, y compris des dommages occasionnés par un employé de son bureau. Si les demandes d’indemnisation du préjudice occasionné par un huissier de justice dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ne peuvent être satisfaites à partir des actifs d’un huissier ou si ces demandes d’indemnisation ne peuvent être satisfaites entièrement, la Chambre est responsable du préjudice occasionné. L’État est responsable en dernier ressort de l’activité des huissiers de justice. La Chambre et l’État ont tous deux le droit de se retourner contre la personne responsable du dommage; l’État peut également se retourner contre la Chambre.

Praticiens de l’insolvabilité

Nommé par le tribunal, l’administrateur judiciaire conclut, dans le cadre de ses fonctions, des transactions et autres actes liés à une faillite, et représente le débiteur devant le tribunal lors de litiges en matière de faillite. L’administrateur de faillite est principalement chargé de défendre les droits et les intérêts de tous les créanciers et du débiteur et de veiller à ce que les procédures de faillite se déroulent de manière légale et rapide et à ce qu’elles soient financièrement raisonnables. L’administrateur judiciaire exerce ses fonctions à titre personnel. Peuvent exercer la fonction d’administrateur judiciaire les personnes physiques habilitées par la Chambre à agir en qualité d’administrateur judiciaire, les avocats, les contrôleurs légaux des comptes et les huissiers. La Chambre des administrateurs judiciaires tient un registre des administrateurs judiciaires. Ce registre contient les données relatives aux personnes habilitées à exercer cette fonction et est accessible sur le site internet de la Chambre. Un administrateur judiciaire inscrit au registre doit veiller à l’exactitude des données qu’il fournit.

Un administrateur judiciaire est principalement chargé:

  1. déterminer les créances des créanciers, administrer la masse de la faillite et organiser la constitution et la vente de la masse, ainsi que le règlement des créances des créanciers hors de la masse.
  2. déterminer les raisons et la date de l’insolvabilité du débiteur;
  3. organiser, le cas échéant, la poursuite des activités commerciales du débiteur;
  4. procéder, le cas échéant, à la liquidation du débiteur, si celui-ci est une personne morale;
  5. fournir des informations aux créanciers et au débiteur dans les cas prévus par la loi;
  6. rendre compte de leurs activités et fournir des informations sur la procédure de faillite au tribunal, au fonctionnaire chargé de la surveillance et au comité de la faillite.

Le ministère de la justice est chargé du contrôle administratif des activités des administrateurs judiciaires; il agit sur la base de plaintes ou d’autres données qui lui sont adressées concernant l’administrateur et lui donnent des raisons de penser que celui-ci a failli à ses obligations. Dans le cadre du contrôle des activités d’un administrateur, le ministère de la justice est habilité à vérifier le caractère approprié et légal des activités professionnelles de ce dernier. Le ministre de la justice peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d’un administrateur qui ne se conforme pas aux obligations qui découlent des actes juridiques définissant les activités professionnelles des administrateurs judiciaires. Il ne peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des avocats agissant en qualité d’administrateur judiciaire. Toutefois, le ministre a le droit de traduire ces derniers devant le tribunal d’honneur du Barreau.

En plus du contrôle administratif, les activités des administrateurs judiciaires font également l’objet d’un suivi exercé par le comité des créanciers, l’assemblée générale des créanciers, le tribunal et la Chambre dans leur domaine respectif de compétence.

Liens

Ministère de la justice

Alliance des avocats (organisme à but non lucratif)

Bureau d’aide judiciaire

Barreau

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Dernière mise à jour: 02/10/2020

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