Types de professions juridiques

Estland

La présente partie donne un aperçu de l’organisation des professions juridiques en Estonie.

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Professions juridiques – introduction

En Estonie, les professions juridiques sont constituées des:

  • procureurs;
  • juges;
  • juges non professionnels;
  • juges assistants et hauts fonctionnaires judiciaires;
  • avocats;
  • notaires;
  • huissiers;
  • administrateurs judiciaires.

Procureurs

Organisation

Le parquet est une entité publique dépendant du ministère de la justice. Il comprend deux niveaux: le bureau du procureur général (bureau de niveau supérieur) et quatre bureaux de district.

Le procureur général est compétent pour l'ensemble de l'Estonie, tandis que la compétence territoriale des procureurs de district recouvre celle des préfectures de police. Le parquet est placé sous l’autorité du procureur général, qui est nommé pour cinq ans par le gouvernement estonien sur proposition du ministre de la justice, après avoir entendu l’avis de la commission parlementaire chargée des affaires juridiques.

Chaque année, lors de la session parlementaire de printemps, le procureur général fait rapport devant la commission constitutionnelle du Parlement sur l’accomplissement, pendant l'année civile précédente, des tâches assignées par la loi au parquet.

Un parquet de district est placé sous l’autorité du procureur en chef, également nommé pour cinq ans par le ministre de la justice sur proposition du procureur général.

Il existe au total huit catégories de procureurs: au sein du bureau du procureur général, le procureur général, les procureurs en chef de l'État, les procureurs d’État et les substituts du procureur; dans les bureaux de district, les procureurs en chef, les procureurs principaux, les procureurs spéciaux, les procureurs de district et les substituts du procureur.

Voir également la loi sur le parquet.

Rôle et missions

En vertu de la loi sur le parquet, les missions du parquet sont les suivantes:

  • il participe à la planification des poursuites nécessaires pour prévenir et détecter les infractions;
  • il est chargé des procédures d'instruction pénales et en garantit la légalité et l’efficacité;
  • il représente le ministère public au tribunal;
  • il remplit d’autres missions qui lui sont prescrites par la loi.

Le parquet s'acquitte de ses fonctions prévues par la loi d’une manière indépendante.

En tant que responsable des procédures pénales, le procureur dirige le service chargé de l’instruction (collecte des éléments de preuve) et décide s’il convient d’engager des poursuites sur la base des faits constatés.

Conformément aux statuts du parquet:
Le bureau du procureur général:

  • garantit la légalité et l’efficacité des procédures d'instruction pénales et représente le ministère public dans les juridictions de tous les degrés en ce qui concerne les infractions commises dans l'exercice d'une fonction officielle, les infractions économiques, les infractions liées aux obligations militaires, les infractions environnementales, les infractions liées à l'administration de la justice et à la criminalité organisée, qui sont de nature transfrontalière ou qui présentent un grand intérêt public, ainsi que les crimes contre l'humanité et la sûreté internationale, les crimes graves contre l'État, les infractions commises par des procureurs et d'autres infractions déterminées par le procureur général;
  • analyse les activités, supervise et conseille les bureaux des procureurs de district, analyse les pratiques des tribunaux et des parquets afin, le cas échéant, de les généraliser;
  • s’acquitte des obligations découlant de la coopération internationale, et participe notamment aux travaux d’Eurojust;
  • participe à la rédaction des lois, des règlements et arrêtés du gouvernement et des règlements et directives du ministre de la justice en ce qui concerne les activités du parquet;
  • participe à l’élaboration des plans de développement liés au parquet et aux missions du parquet;
  • organise des actions de relations publiques du parquet et informe le public des activités du parquet;
  • organise le travail du personnel et la formation au sein du parquet et s’occupe des questions liées à la santé et à la sécurité au travail des fonctionnaires et des agents, tient les registres du personnel;
  • organise le fonctionnement de la commission de concours des procureurs;
  • établit le projet de budget du parquet et garantit la bonne utilisation des ressources budgétaires;
  • organise la gestion du domaine public confiée au parquet;
  • remplit d’autres missions qui lui sont confiées par la loi, par décision du Parlement, par décret du président de la République, par règlement ou arrêté du gouvernement et par règlement ou directive du ministre de la justice.

Juges

Organisation

Les candidats aux postes de juges doivent être citoyens estoniens, titulaires d’un master de droit reconnu au niveau national, d’une qualification équivalente au sens de l’article 28, paragraphe 22, de la loi sur l’éducation de la république d’Estonie, ou d’une qualification étrangère équivalente, maîtriser parfaitement la langue estonienne, avoir une moralité irréprochable et posséder les aptitudes ainsi que les qualités personnelles nécessaires pour occuper cette fonction. Les juges sont nommés à vie. Le ministre de la justice n'a aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire sur eux. Un juge ne peut être renvoyé que sur la base d’une décision de justice exécutoire. L'âge limite pour l'exercice de la fonction de juge est fixé à 67 ans, mais cette limite peut être repoussée.

Les personnes suivantes ne peuvent exercer la fonction de juge:

  • toute personne reconnue coupable d'infraction;
  • toute personne ayant fait l’objet de mesures lui interdisant d’exercer la fonction de juge, notaire ou huissier;
  • toute personne radiée du Barreau des avocats;
  • toute personne exclue du service public pour faute disciplinaire;
  • toute personne en faillite;
  • toute personne dont l’activité professionnelle en tant que contrôleur aux comptes a cessé, sauf dans les cas où cette cessation a eu lieu à la demande du contrôleur;
  • toute personne à laquelle l’autorisation de travailler en tant qu'agent en brevets a été retirée, sauf dans les cas où ce retrait a eu lieu à la demande de l’agent en brevets;
  • toute personne ayant fait l’objet de mesures lui interdisant d’exercer la profession de traducteur assermenté en vertu de l'article 28, paragraphe 3, point 3, de la loi sur les traducteurs assermentés.

Toute personne qui, après l’obtention de la qualification requise, a au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ou qui a travaillé au moins trois ans comme conseiller ou haut fonctionnaire auprès d’une juridiction et qui a réussi l’examen d’aptitude à la fonction de juge ou en est exemptée peut être nommée juge auprès d'un tribunal de région ou d'un tribunal administratif.

Quiconque est un juriste expérimenté et reconnu et a réussi l’examen d’aptitude à la fonction de juge peut être nommé juge auprès d'une cour de district. Toute personne ayant travaillé en tant que juge immédiatement avant sa nomination est dispensée de l’obligation de passer l’examen d’aptitude à la fonction de juge.

Tout juriste expérimenté et reconnu peut être nommé juge à la Cour suprême.

Les juges sont nommés dans le cadre d’une procédure de sélection publiée.

Un juge ne peut exercer une autre activité que celle de juge, sauf une activité liée à l'enseignement ou à la recherche. Un juge doit informer le président du tribunal des autres activités professionnelles qu’il exerce. L’exercice d’une autre activité professionnelle que celle de juge ne doit porter préjudice ni à l’exercice des obligations officielles de juge ni à l'indépendance avec laquelle le juge administre la justice. Un juge ne peut être membre du Parlement ou de conseils municipaux (municipalités rurales et villes), membre d'un parti politique, fondateur, associé gérant ou administrateur d'une société commerciale, ou directeur d’une filiale d’une société étrangère, administrateur judiciaire, membre d’un comité des créanciers ou séquestre d’un bien immeuble, arbitre choisi par les parties à un litige.

Un juge ne peut être renvoyé que sur la base d’une décision de justice. Un juge de première ou de deuxième instance en exercice ne peut faire l’objet de poursuites dans le cadre d’affaires pénales que sur proposition de la Cour suprême, réunie en formation plénière, avec l’accord du président de la République. Un juge de la Cour suprême en exercice ne peut faire l’objet de poursuites dans le cadre d'affaires pénales que sur proposition du chancelier du droit, avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu (Parlement estonien).

Les dispositions applicables aux juges, leur formation préparatoire et leurs obligations sont régies par la loi sur les juridictions.

Rôle et missions

La profession de juge est régie par la loi. Un code de déontologie a été adopté par tous les juges des tribunaux estoniens réunis en formation plénière. De plus amples informations sont disponibles sur le site des juridictions estoniennes et sur le site de la Cour suprême.

Un juge a pour rôle d’administrer la justice conformément à la Constitution et à la loi, sur la base desquels il statue d’une manière équitable pour les parties concernées. Un juge développe le droit par son interprétation des lois et par son travail de recherche.

Un juge exerce ses fonctions en toute impartialité en s’abstenant de servir ses propres intérêts; il respecte les intérêts du service même en dehors de ses activités professionnelles. Un juge doit avoir un comportement irréprochable dans le cadre de ses activités tant professionnelles que non professionnelles, en s'abstenant de tout acte susceptible de nuire à la réputation du tribunal. Un juge n’est pas autorisé à divulguer des informations portées à sa connaissance lors d’une audience à huis clos ou au cours des délibérations ayant conduit à une décision. Cette obligation de confidentialité est sans limitation dans le temps et continue de s’appliquer même lorsque le juge a cessé d’exercer ses fonctions. Un juge doit superviser les juges de première instance ayant moins de trois ans d'ancienneté, les candidats au poste de juge assistant et les étudiants en stage. Un juge ne peut superviser, en même temps, plus de deux personnes. Un juge doit élargir en permanence ses connaissances et compétences professionnelles et participer régulièrement à des formations.

Avantages sociaux accordés aux juges

La loi garantit au juge divers avantages sociaux: traitement de base, primes, retraite de juge, congé, tenue de juge et autres avantages.

Le traitement de base d'un juge est fixé par la loi sur les traitements de base des hauts fonctionnaires.

Les éléments permettant de déterminer la pension d’un juge sont prévus par la loi sur les juridictions.

La retraite d'un juge se compose d’une pension de vieillesse, d’une pension de retraite, d’une pension d’invalidité et d’une pension de survie destinée aux membres de sa famille. Tant qu’il est en activité, le juge ne perçoit pas de pension. Lorsqu'un juge à la retraite exerce une autre activité, l'intégralité de sa pension lui est versée, indépendamment de la rémunération qu’il perçoit. Quiconque est exclu du service public pour faute disciplinaire ou est reconnu coupable d’une infraction volontaire ne peut percevoir de pension de juge. Le bénéfice d’une pension de juge est retiré à quiconque est reconnu coupable d’une infraction contre l’administration de la justice.

Le juge a le droit à un congé annuel. Le congé annuel de base est de 35 jours civils, auquel s’ajoutent jusqu’à sept jours civils pour l’ancienneté dans la fonction de juge selon les conditions prévues par la loi sur les juridictions.

Juges non professionnels

Les juges non professionnels participent à l'administration de la justice dans les tribunaux de région uniquement pour les affaires pénales relatives à une infraction de premier degré. Dans le cadre de l’administration de la justice, un juge non professionnel dispose d’un statut, de droits et d’obligations équivalents à ceux d’un juge professionnel. Un juge non professionnel est nommé pour une période maximale de quatre ans; il doit être de nationalité estonienne et jouir de la capacité juridique, être âgé de 25 à 70 ans, résider en Estonie, maîtriser la langue estonienne au niveau C1 prévu par la loi linguistique ou à un niveau équivalent et présenter des qualités morales qui lui permettent d’occuper cette fonction. Un juge non professionnel ne peut être nommé pour plus de deux mandats consécutifs.

Les personnes suivantes ne peuvent être nommées en tant que juge non professionnel: toute personne reconnue coupable d'infraction; toute personne en faillite; toute personne inapte pour des raisons de santé; toute personne qui, selon l'adresse qui figure dans le registre de la population, réside de manière permanente depuis moins d’un an sur le territoire de la collectivité locale qui a présenté sa candidature au poste de juge non professionnel; toute personne travaillant dans un tribunal, auprès d'un parquet ou pour la sûreté nationale; toute personne travaillant dans l’armée; toute personne exerçant la fonction d’avocat, de notaire ou d'huissier; toute personne membre du gouvernement de la République; tout membre d'un conseil municipal; le président de la République; toute personne membre du Riigikogu (Parlement). Toute personne accusée d’avoir commis une infraction pénale ne peut être nommée en tant que juge non professionnel pendant la procédure pénale.

Dans le cadre de l’administration de la justice, le juge non professionnel a essentiellement pour mission de représenter le point de vue du citoyen ordinaire, plus humain que juridique. Les candidats au poste de juge non professionnel sont désignés par les conseils municipaux.

Juges assistants et hauts fonctionnaires judiciaires

Un juge assistant est un officier judiciaire qui exerce des fonctions prévues par la loi. Il exerce ses fonctions en toute indépendance, mais doit respecter les instructions d’un juge dans la mesure prévue par la loi. Un juge assistant est compétent pour inscrire des données dans les registres (par exemple au registre foncier, au registre du commerce) et pour édicter des règlements concernant la tenue des registres, notamment les règlements infligeant les amendes. Un juge assistant peut engager une procédure accélérée en ce qui concerne une injonction de paiement. Les restrictions relatives à l’exercice de la fonction de juge sont applicables aux juges assistants.

Les candidats aux postes de juges assistants doivent être titulaires d’un master de droit reconnu au niveau national, d’une qualification équivalente au sens de l’article 28, paragraphe 22, de la loi sur l’éducation de la République d’Estonie, ou d’une qualification étrangère équivalente, maîtriser la langue estonienne au niveau C1 prévu par la loi linguistique ou à un niveau équivalent, avoir une moralité irréprochable, avoir terminé le programme préparatoire à la fonction de juge assistant, sauf en cas de dispense par la commission de concours. Une personne ayant passé l’examen d’aptitude à la fonction de juge peut également être nommée juge assistant.

Les personnes suivantes ne peuvent exercer la fonction de juge assistant: toute personne reconnue coupable d'infraction; toute personne ayant fait l’objet de mesures lui interdisant d’exercer la fonction de juge, notaire ou huissier; toute personne radiée du Barreau des avocats; toute personne exclue du service public pour faute disciplinaire; toute personne en faillite; toute personne dont l’activité professionnelle en tant que contrôleur aux comptes a cessé, sauf dans les cas où cette cessation a eu lieu à la demande du contrôleur; toute personne à laquelle l’autorisation de travailler en tant qu'agent en brevets a été retirée, sauf dans les cas où ce retrait a eu lieu à la demande de l’agent en brevets; toute personne ayant fait l’objet de mesures lui interdisant d’exercer la profession de traducteur assermenté en vertu de l'article 28, paragraphe 3, point 3, de la loi sur les traducteurs assermentés ; toute personne ayant été relevée de ses fonctions de juge pour inaptitude – dans les trois ans suivant sa nomination.

Les juges assistants sont nommés dans le cadre d’une procédure de sélection publiée.

Les dispositions applicables aux juges assistants sont définies dans la loi sur les juridictions.

Un haut fonctionnaire judiciaire est un officier judiciaire qui participe soit de manière indépendante, soit sous le contrôle d'un juge, à la préparation et à l'instruction des affaires dans la mesure prévue par la loi relative aux procédures juridictionnelles. Un haut fonctionnaire judiciaire est habilité à réaliser tous les actes qu'un juge assistant ou un autre officier judiciaire effectue et à prendre toutes les décisions qu'un juge assistant ou un autre officier judiciaire prend, conformément à la loi relative aux procédures juridictionnelles. Il exerce ses fonctions en toute indépendance, mais doit respecter les instructions d’un juge dans la mesure prévue par la loi.

Les exigences applicables à un haut fonctionnaire de justice sont les mêmes que celles applicables à un juge assistant. Un poste de haut fonctionnaire de justice vacant est pourvu par voie de concours.

Les personnes suivantes ne peuvent exercer la fonction de haut fonctionnaire de justice: toute personne ayant été condamnée pour un délit commis intentionnellement; toute personne ayant été condamnée pour un délit commis intentionnellement contre l'État, même si les données concernant la condamnation ont été effacées; toute personne dont le droit d'exercer la fonction de haut fonctionnaire de justice a été retiré en vertu d'une décision de justice exécutoire; toute personne qui est un parent proche d'une personne supervisant directement un haut fonctionnaire de justice ou qui vit avec elle.

Outre les hauts fonctionnaires de justice  Word (521 Kb) en et les juges assistants  PDF (373 Kb) en, les directeurs de tribunal  PDF (367 Kb) en et les greffiers  PDF (364 Kb) en sont également des officiers judiciaires.

Avocats

Cette profession regroupe les avocats plaidants et leurs assistants.

Les avocats sont inscrits au Barreau estonien et la profession est régie par la loi sur le Barreau. Toute personne remplissant les conditions énoncées dans la loi sur le Barreau et ayant réussi l’examen d’accès à la profession d’avocat peut être membre du Barreau estonien.

Le Barreau estonien est une association professionnelle créée pour fournir des services juridiques dans l’intérêt public comme privé et défendre les droits professionnels des avocats; il agit conformément aux principes de l’autoréglementation. Le Barreau estonien supervise les activités professionnelles de ses membres et veille à ce que ceux-ci respectent les exigences en matière d’éthique professionnelle. En outre, le Barreau organise la formation continue des avocats ainsi que l’aide juridictionnelle. Il veille, par l’intermédiaire de ses membres, à ce que l’aide juridictionnelle soit effectivement fournie.

Le Barreau agit par l'intermédiaire de ses organes, à savoir l’assemblée générale, le conseil d’administration, le président, la commission d’audit, le tribunal d’honneur et les commissions d’évaluation professionnelle.

L’avocat plaidant est habilité:

  • à représenter et à défendre ses clients devant les tribunaux et au cours des procédures précontentieuses et autres tant en Estonie qu’à l’étranger;
  • à collecter des éléments de preuve;
  • à choisir librement des moyens et dispositifs légaux pour fournir des services juridiques et à les mettre en œuvre;
  • à obtenir des autorités locales et nationales les informations nécessaires pour fournir des services juridiques, à avoir accès aux pièces et à obtenir des copies et des extraits de celles-ci, à moins que la loi n’interdise à l’avocat d’obtenir ces informations et pièces;
  • à traiter les données à caractère personnel de personnes autres que ses clients qui ont été obtenues sur la base d'un contrat ou de la loi, y compris des données à caractère personnel sensibles, sans le consentement desdites personnes, si cela est nécessaire à la fourniture de services juridiques;
  • à certifier, dans le cadre des services juridiques fournis à un client, l’authenticité des signatures et des copies des pièces présentées au tribunal et aux autres organismes officiels;
  • à servir de personne de contact;
  • à agir en qualité d’arbitre ou de conciliateur dans la procédure visée dans la loi sur la conciliation;
  • à agir en qualité d’administrateur judiciaire, s’il est membre de la Chambre.

Les assistants-avocats ont les prérogatives d’un avocat plaidant dans les limites fixées par la loi.

L'assistant-avocat n'est pas habilité à agir en qualité d’arbitre ou de conciliateur dans la procédure visée dans la loi sur la conciliation. Il n'est pas qualifié pour représenter ou défendre des clients devant la Cour suprême, sauf disposition contraire prévue par la loi. L'assistant-avocat n'est pas habilité à agir en qualité d’administrateur judiciaire.

Un assistant-avocat ne peut fournir des services juridiques qu’en étant supervisé par son employeur, qui doit être avocat plaidant.

Lorsqu’il fournit des services juridiques, un avocat agit de manière indépendante et dans le respect de la loi, des actes juridiques et des décisions adoptés par les organes du Barreau estonien, des dispositions en matière d'éthique professionnelle en vigueur pour les avocats, des bonnes pratiques et de sa conscience.

Les informations communiquées à un avocat sont confidentielles. Un avocat ou un employé du Barreau ou d’un cabinet juridique qui est entendu en qualité de témoin ne peut être interrogé ou sommé de fournir des explications sur des questions dont il a eu connaissance dans le cadre de la fourniture de services juridiques.

Les supports de données liés à la fourniture de services juridiques par un avocat sont inviolables.

Un avocat ne peut être assimilé à son client ou à l’affaire de son client en raison de la fourniture de services juridiques.

Un avocat ne peut être arrêté, fouillé ou détenu pour des raisons découlant de ses activités professionnelles, sauf en vertu d’une ordonnance d’un tribunal de région (maakohus). Un cabinet juridique par l’intermédiaire duquel un avocat fournit des services juridiques ne peut être perquisitionné pour des raisons qui sont en rapport avec des activités professionnelles de l'avocat.

Une liste d’avocats et de cabinets juridiques ainsi que d’autres informations utiles figurent sur le site web du Barreau estonien. La fonction «Trouver un avocat» permet par ailleurs de trouver un avocat dans l'ensemble de l'Union européenne.

Bases de données juridiques

Il n’existe pas d'autres bases de données que celles qui sont susmentionnées.

Conseillers juridiques

La profession d’avoué ou de conseiller juridique n’est pas régie par la loi en Estonie.

Notaires

Organisation

Tous les notaires estoniens ont des compétences équivalentes. La profession de notaire est régie par la loi sur les notaires. Le ministère de la justice et la Chambre des notaires sont tous deux responsables de la réglementation et de la gestion des activités professionnelles des notaires. La Chambre des notaires est une entité juridique de droit public regroupant tous les notaires en exercice. Elle est notamment chargée de s’assurer que les notaires s’acquittent correctement et consciencieusement de leurs missions, d’harmoniser les activités professionnelles des notaires, d’organiser leur formation et les stages des candidats à la profession, d’administrer et développer le système d’information électronique à destination des notaires, de prendre part, en collaboration avec le ministère de la justice aux activités de supervision, etc. Le site web de la Chambre des notaires fournit des informations sur les notaires et leurs obligations.

Rôle et missions

Un notaire est titulaire d’une charge de droit public. Il est habilité par l'État à certifier, à la demande de particuliers, des faits et événements ayant une signification juridique et à exécuter d’autres actes notariés visant à garantir la sécurité juridique.

Les notaires doivent exercer leur activité de manière impartiale, loyale et indépendante. Ils sont tenus de vérifier les intentions réelles des parties à une transaction et les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit réalisée correctement; ils doivent expliquer aux parties les différentes manières d'effectuer la transaction et les conséquences de cette dernière.

Les notaires exécutent les actes suivants à la demande de personnes concernées:

  • authentification notariale (divers contrats, procurations, testaments) et certification notariale (copies, signatures, documents d’impression);
  • règlement des affaires de succession;
  • délivrance des certificats sur l’établissement d’actes authentiques exécutoires en Estonie en vertu de l'article 60 et de l’annexe II du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1–32);
  • délivrance des attestations sur la force probante des actes authentiques en Estonie en vertu de l’article 59, paragraphe 1, et de l’annexe II du règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012, p. 107–134) et délivrance des attestations sur l’établissement des actes authentiques exécutoires en Estonie en vertu de l’article 60, paragraphe 2, et de l’annexe II dudit règlement;
  • délivrance des extraits d’actes authentiques exécutoires en Estonie en vertu de l’article 48, paragraphe 3, et des annexes III et IV du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1–79);
  • déclaration constatant l'invalidité de procurations, conformément à la loi sur l’authentification;
  • déclaration constatant le caractère exécutoire d’accords conclus par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un autre notaire agissant en qualité de conciliateur sur la base de la loi sur la conciliation;
  • délivrance d’apostilles;
  • présentation, à la demande de personnes morales, de leurs comptes annuels au tribunal compétent pour l'enregistrement;
  • certification des mariages et des divorces et rédaction des inscriptions au registre des mariages et des divorces;
  • réception de dépôts d’argent, de titres, de pièces, documents et actes;
  • accès aux données inscrites au registre foncier ou au registre du service d'enregistrement, ou à un document conservé dans le registre;
  • transmission, à la demande d'une entreprise, de requêtes ou de notifications aux autorités administratives, réception de documents ou d'autres informations envoyés par les autorités administratives et délivrance d'un acte administratif à une entreprise;
  • inscription de données dans un registre, à la demande d'une entreprise;
  • présentation des données du bénéficiaire effectif, à la demande d’une personne morale ou d’un administrateur fiduciaire.

Le client est tenu de payer au notaire les droits fixés par la loi pour ces transactions.

Les notaires peuvent proposer les services suivants:

  • conseil juridique en dehors de la procédure d’authentification;
  • conseil sur la législation fiscale et la législation étrangère, dans le cadre ou non d’une procédure d’authentification;
  • conciliation, conformément à la loi sur la conciliation;
  • fonction d'arbitre sur la base du code de procédure civile;
  • conduite d’enchères, de scrutins, de loteries et de tirages au sort et authentification des résultats;
  • prestation de serments et authentification des dépositions faites sous serment;
  • transmission de requêtes et de données sans lien avec des actes officiels ainsi que présentation de justificatifs attestant ladite transmission ou l'impossibilité de procéder à cette transmission;
  • service consistant à être personne de contact;
  • réception de dépôts d’argent – à l’exception d’espèces – de titres, de pièces, documents et actes et d’autres articles, pour autant qu'il ne s’agisse pas d’un acte notarié ou d’une charge en résultant;
  • réponse à une demande d'explications présentée par une entreprise.

Les informations relatives aux services proposés par les notaires sont disponibles sur le site web de la Chambre des notaires. Les honoraires que les notaires perçoivent pour leurs services sont convenus entre le client et le notaire avant la fourniture du service en question.

Autres professions juridiques

Huissiers de justice

En Estonie, il s’agit d’une profession juridique libérale: les huissiers agissent en leur nom et sont responsables de leurs actes. Un huissier doit être impartial et digne de confiance dans l’exercice de ses fonctions. Les activités officielles des huissiers sont régies par la loi sur les huissiers.

Depuis janvier 2010, une association professionnelle conjointe, la chambre des huissiers et des administrateurs judiciaires (ci-après la «Chambre»), regroupe les huissiers et les administrateurs judiciaires. Les activités officielles des huissiers, leur supervision, leur responsabilité disciplinaire et les activités de l’association professionnelle sont régies par la loi sur les huissiers. La Chambre a pour mission de développer et de promouvoir les professions juridiques libérales, notamment d’assurer et de contrôler le respect des bonnes pratiques officielles et professionnelles, et d’élaborer des recommandations en vue d’harmoniser les activités professionnelles, d'organiser la formation continue, de développer des systèmes informatiques, etc. La Chambre comprend également un tribunal d’honneur. De plus amples informations concernant les activités de la Chambre sont disponibles sur son site web.

Un huissier effectue les actes suivants:

  1. appliquer les procédures d’exécution conformément au code des procédures d’exécution;
  2. signifier ou notifier des actes conformément aux codes de procédure;
  3. établir l’inventaire des successions et administrer les successions conformément à la loi sur les successions;
  4. dans les cas et selon les procédures prévus par la loi, réaliser, à la demande d'un tribunal ou d'un organisme administratif, des adjudications publiques en dehors de la procédure d'exécution;
  5. servir d’intermédiaire pour les pensions alimentaires en provenance de l’étranger, en vertu de la loi relative aux prestations familiales;
  6. établir le profil d’exécution des débiteurs.

Les honoraires dus à un huissier pour l'accomplissement de ces actes sont fixés par la loi sur les huissiers.

Un huissier peut, à la demande d'une personne, proposer les services suivants:

  1. procéder aux adjudications publiques de biens mobiliers et immobiliers;
  2. signifier des documents;
  3. dispenser des conseils juridiques et rédiger des documents juridiques, à condition que sa formation corresponde à l'article 47, paragraphe 1, point 1, de la loi sur les juridictions;
  4. fournir des services extrajudiciaires pour constater des faits juridiques;
  5. intervenir en tant que conciliateur, conformément à la loi sur la conciliation;
  6. intervenir en tant qu’arbitre en vertu du code de procédure civile;

Les huissiers ont le droit de refuser de fournir un service.

Les conditions de fourniture et de rémunération des services font l'objet d'un accord écrit préalable avec la personne qui demande le service. Les conditions et la rémunération convenues doivent être conformes aux bonnes pratiques professionnelles.

Dans le cadre de la fourniture de services, les huissiers de justice ne sont pas autorisés à exercer les droits qui leur ont été conférés par la loi pour accomplir des actes ou qui découlent de leurs fonctions.

Le site web de la Chambre contient des informations sur les services fournis par les huissiers de justice.

Le ministre de la justice et la Chambre sont chargés de contrôler au niveau administratif les huissiers de justice dans l’exercice de leurs activités.

Un huissier de justice est responsable des dommages occasionnés par l'exercice de ses activités professionnelles, y compris des dommages occasionnés par un employé de son bureau. Si les demandes d'indemnisation du préjudice occasionné par un huissier de justice dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ne peuvent être satisfaites à partir des actifs de l’huissier ou si ces demandes d'indemnisation ne peuvent être satisfaites entièrement, la Chambre est responsable du préjudice occasionné. En dernier ressort c’est l’État qui est responsable de l'activité des huissiers de justice. La Chambre et l'État ont tous deux le droit de se retourner contre la personne responsable du dommage; l'État peut également se retourner contre la Chambre.

Administrateurs judiciaires

Nommé par le tribunal, l’administrateur judiciaire conclut, dans le cadre de ses fonctions, des transactions et autres actes liés à une faillite, et se substitue au débiteur devant le tribunal lors de litiges en matière de faillite. L’administrateur judiciaire est principalement chargé de défendre les droits et les intérêts de tous les créanciers et du débiteur et de veiller à ce que les procédures de faillite se déroulent de manière légale et rapide et à ce qu’elles soient financièrement raisonnables. L’administrateur judiciaire exerce ses fonctions à titre personnel. Peuvent exercer la fonction d'administrateur judiciaire les personnes physiques habilitées par la Chambre à agir en qualité d'administrateur judiciaire, les avocats plaidants, les vérificateurs comptables assermentés et les huissiers. La Chambre des administrateurs judiciaires tient un registre des administrateurs judiciaires. Ce registre contient les données relatives aux personnes habilitées à exercer cette fonction et est accessible sur le site web de la Chambre. Un administrateur judiciaire inscrit au registre doit veiller à l’exactitude des données qu'il fournit.

Un administrateur judiciaire est principalement chargé:

  1. de déterminer les créances des créanciers, d’administrer la masse de la faillite, d'organiser sa constitution et sa vente ainsi que le règlement des créances aux créanciers à partir de la masse de la faillite;
  2. de déterminer les motifs et la date de l’insolvabilité du débiteur;
  3. de veiller, en cas de besoin, à ce que l’activité économique du débiteur puisse se poursuivre;
  4. de procéder, le cas échéant, à la liquidation du débiteur, si le débiteur est une personne morale;
  5. de fournir, dans les cas prévus par la loi, des informations aux créanciers et au débiteur;
  6. de faire rapport de ses activités et de fournir des informations concernant la procédure de faillite au tribunal, au responsable du contrôle et au comité des créanciers.

Le ministère de la justice est chargé du contrôle administratif des activités des administrateurs judiciaires; il agit sur la base de plaintes ou d’autres données qui lui sont adressées concernant l'administrateur judiciaire et lui donnent des raisons de penser que celui-ci a failli à ses obligations. Dans le cadre du contrôle des activités d’un administrateur judiciaire, le ministère de la justice est habilité à vérifier le caractère approprié et légal des activités professionnelles de ce dernier. Le ministre de la justice peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d'un administrateur judiciaire qui ne se conforme pas aux obligations qui découlent des actes juridiques définissant les activités professionnelles des administrateurs judiciaires. Il ne peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des avocats plaidants agissant en qualité d'administrateur judiciaire. Toutefois, le ministre a le droit de demander que ces derniers soient traduits devant le tribunal d’honneur du Barreau.

En plus du contrôle administratif, les activités des administrateurs judiciaires font également l’objet d’une surveillance exercée par le comité des créanciers, l’assemblée générale des créanciers, le tribunal et la Chambre dans leur domaine respectif de compétence.

Liens connexes

Ministère de la justice

Union des juristes estoniens, organisme à but non lucratif

Bureau d'aide judiciaire

Barreau estonien

Parquet

Chambre des notaires

Chambre des huissiers et des administrateurs judiciaires

Dernière mise à jour: 20/04/2023

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