Juges

En Écosse, il n’existe pas de profession de juge en tant que telle. Seuls des solicitors expérimentés, des avocatsplaidants et des avocats peuvent devenir juges. Les postes de magistrats dans le ressort écossais comprennent:

• Le Lord President of the Court of Session (Lord Président de la cour de Session, Cour suprême d’Écosse en matière civile);
• Le Lord Justice Clerk (Lord Juge Greffier);
• Les shérifs principaux, qui président une des six circonscriptions de sheriffdoms de l’Écosse
• Lorsqu’ils siègent à la Cour de session, les juges sont appelés «Lords of Council and Session»
• Lorsqu’ils siègent à la High Court of Justiciary (Haute Cour de justice), les juges sont appelés Lords Commissioners of Justiciary (Lords Commissaires de Justice);
• Sherifs & Summary Sheriffs
• Les shérifs à temps partiel remplacent généralement les shérifs permanents qui sont absents;
• Les juges de paix sont des personnes qui siègent, seules ou sous la forme de trois, avec un greffier ou une personne morale juridiquement qualifiée au sein des tribunaux de JP.

Parmi les autres titulaires d’un mandat judiciaire, on peut citer le président de la Scottish Land Court, qui traite des affaires relatives à des biens immobiliers en vertu du droit des petits exploitants ou des baux agricoles et ceux qui assurent la présidence de nombreux tribunaux administratifs d’Écosse.

De plus amples informations sur le système judiciaire écossais sont disponibles sur le site web de la magistrature de l’Écosse.

Procureurs

Organisation

En Écosse, le Crown Office and Procurator Fiscal Service est responsable de toutes les poursuites. Il est dirigé par le Lord Advocate, qui est également un ministre au sein du gouvernement écossais, et son adjoint, le Solicitor General.

Le Crown Office and Procurator Fiscal Service (COPFS) est exclusivement chargé de poursuivre les auteurs d’ infractions pénales, d’enquêter sur les décès soudains ou suspects et d’ instruire les plaintes contre la police.

La loi sur l’Écosse de 1998 (section 48) prévoit que toute décision du Lord Advocate (en sa qualité de chef des systèmes de poursuites pénales et d’enquête sur les décès en Écosse) sera prise par lui, indépendamment de toute autre personne.

Seuls les solicitors ou les avocats qualifiés peuvent devenir procureurs.

Rôle et obligations

La police (ou d’autres organismes spécialisés chargés de signaler des infractions, comme l’administration fiscale et douanière) mène une enquête préalable sur l’infraction et soumet un rapport au procureur local. Celui-ci examine le rapport et décide, dans l’intérêt public, de l’opportunité des poursuites. Pour prendre sa décision, le procureur apprécie si les éléments de preuve sont suffisants et, le cas échéant, décide de la suite à donner: poursuivre, prendre une mesure directe (comme une amende) ou ne pas agir. Dans les affaires devant être examinées par un jury, le Procurator Fiscal interrogera les témoins et examinera les preuves et autres éléments de preuve avant de rendre compte à des avocats de haut niveau, appelés «Crown Counsel», qui décideront de l’opportunité d’engager des poursuites.

Organisation de la profession juridique: Avocats

Avocats

Les avocats sont membres du barreau écossais. Ils ont le droit de comparaître devant toutes les juridictions écossaises, bien que la plupart de leurs travaux impliquent de comparaître devant les juridictions supérieures (la Cour de session et la Haute Cour de justice) et de donner des avis spécialisés sur des questions juridiques. Les avocats principaux (senior advocates) portent le titre de Queen’s Counsel. Tous les avocats sont membres de la faculté des avocats.

Solicitors (Conseillers juridiques)

La profession de solicitor est la profession juridique la plus exercée. Les solicitors peuvent fournir des conseils sur toutes les questions juridiques et représenter leurs clients en justice. Les solicitors sont tous membres de la Law Society of Scotland (Law Society of Scotland), qui défend les intérêts des avocats et du public en ce qui concerne la profession.

Ils peuvent également être solicitor-advocates, lesquels sont également membres de l’ Ordre écossais des avocats. À l’instar des advocates (voir ci-dessus), ils peuvent plaider devant la Cour de session et la Haute Cour de justice.

Notaires

Les notaires (Notaries Public) sont des solicitors qui enregistrent certaines transactions et authentifient des actes juridiques particuliers. Ils ne constituent pas une profession juridique en tant que telle.

Conseils en brevets et marques

Les conseils en brevet et en marque offrent leur expertise en matière de propriété intellectuelle. Ils fournissent des conseils juridiques aux clients dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’enregistrement et la poursuite des brevets, des marques, dessins et modèles, ainsi que sur d’autres aspects de la PI, y compris la protection du droit d’auteur.

Autres professions juridiques

Les shérifs et lesMessengers-at-arms sont des officiers du tribunal, qui sont responsables de la signification et de la notification des actes et de l’exécution des décisions de justice en Écosse. Ils sont tous employés par des entreprises privées et leurs honoraires sont régis par des textes d’application.

Les greffiers et les autres membres du personnel des tribunaux écossais ne sont pas tenus d’être formés en justice. Ce sont des fonctionnaires qui traitent les questions administratives et apportent leur concours aux juges. Ils ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Le personnel judiciaire est employé par le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service). De plus amples informations sur les catégories de personnel des tribunaux sont disponibles ici   (4293 Kb),  mais veuillez noter le changement de nom du Scottish Court Service au service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

Liens

Crown Office and Procurator Fiscal Service,
Faculté d’avocat de
droit
écossais, Scottish Association of Law Centres
Chartered Institute of Patent Attorneys
Institute of Trade Mark Attorneys Office of
Trade Mark Attorneys Board