Professions juridiques – introduction

Les professions juridiques comprennent les juges (soudce) auprès des juridictions, les procureurs (státní zástupce), les avocats (advokáty) et les huissiers de justice (exekutory).

Les procureurs

Organisation

Les procureurs exercent auprès des parquets. Les parquets sont des organes publics qui représentent l’État lorsqu’il s’agit de protéger l'intérêt public dans des matières particulières. Les procureurs traitent les affaires relevant de la compétence du parquet; aucun autre organe ni aucune autre personne ne doit empiéter sur leur domaine d’activité, les remplacer ou les représenter dans l’exercice de leurs fonctions.

L’organisation des parquets reflète le système juridictionnel (composé des tribunaux de district, des cours régionales et des cours supérieures). À la tête de ce système se trouve le procureur général qui siège à Brno et est responsable de l’organisation centrale du parquet et de ses procédures. Le gouvernement a le pouvoir de nommer et de révoquer le procureur général sur proposition du ministre de la justice.

Association professionnelle

L’Union des procureurs de la République tchèque, association professionnelle bénévole de procureurs, a pour objectif d’aider les parquets dans l’exécution de leurs tâches et de promouvoir le respect de la légalité dans les processus de décision, à l’abri de toute influence. L’Union intervient également dans la formation des procureurs et des procureurs stagiaires et défend les intérêts des procureurs.

La profession est régie par le code de déontologie des procureurs.

Une liste des procureurs, classés selon le parquet auquel ils sont affectés, est disponible sur le site web du ministère de la justice (ministère de la justice).

Rôle et obligations – domaine de compétence du parquet

Les procureurs sont des fonctionnaires de l’État: ils ont pour mission de le représenter dans la défense de l’intérêt public, principalement en engageant l’action publique dans les procédures pénales, en surveillant le respect des lois en cas d’arrestation, d’imposition d’une peine privative de liberté, de traitement médical de protection, de mesure d’éducation protégée ou en institution, de mesure de prévention de la criminalité et d’aide aux victimes de la criminalité.

Domaine de compétence du parquet en matière pénale

Autorité chargée des poursuites, le procureur peut, à tous les stades de la procédure pénale, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. Il est investi de certains droits procéduraux et soumis, parallèlement, à des obligations procédurales.

Le parquet agit dans les limites, aux conditions et selon les modalités définies par la loi n° 283/1993 Rec. Il est avant tout compétent pour engager les poursuites pénales et s’acquitte d’autres tâches prévues par le code pénal. Il surveille également le respect des lois en cas d’arrestation, d’imposition d’une peine privative de liberté, de traitement médical de protection, de détention de sûreté, de mesure d’éducation protégée ou en institution, et dans d’autres cas où la loi autorise la restriction d’une liberté personnelle; il agit également dans des procédures non pénales et s’acquitte d’autres tâches si une loi spéciale le prévoit.

Lors de l’instruction, le procureur contrôle le respect de la légalité. À ce stade, lui seul est en droit d’accomplir certains actes en vertu des pouvoirs que le code pénal (loi n° 141/1961) lui confère.

Avant d’engager des poursuites pénales, le procureur doit s’être vu notifier les faits laissant supposer qu’une infraction pénale a été commise (article 158, paragraphe 2, du code pénal).

Le procureur présente l’acte d’accusation (demande de condamnation), ce qui déclenche l’ouverture de la procédure devant la juridiction auprès de laquelle il va défendre cet acte d’accusation (demande de condamnation). Le procureur est tenu de prendre part à l’audience principale: au début, il donne lecture de l’acte d’accusation; à la fin, il énonce ses conclusions.

Le procureur est également investi de prérogatives lorsqu’il négocie un accord de reconnaissance de culpabilité.

Il a qualité pour interjeter appel d’un jugement ou d’un arrêt si le verdict est erroné. L’appel peut être interjeté tant en faveur de l’accusé que contre celui-ci.

Le procureur général a qualité pour former les pourvois.

Le procureur peut, en outre, recommander la réouverture de la procédure en faveur ou à l’encontre de l’accusé.

Dans une procédure contre un mineur, le procureur doit toujours être présent non seulement lors de l’audience principale mais aussi lors de l’audience publique (loi n° 218/2003 Rec. relative à la justice des mineurs).

Les décisions relatives à des règlements alternatifs de litiges lors de l’instruction relèvent de la compétence exclusive du procureur.

Activité du parquet en matière non pénale

Le parquet a également qualité pour engager des poursuites au civil ou pour intervenir dans une procédure civile pendante dans les seuls cas prévus par la loi.

Les compétences du parquet dans la procédure civile sont régies par l’article  80 de la constitution tchèque, selon lequel la loi autorise le parquet à exercer d’autres fonctions, parallèlement à l’action publique. Ainsi, en vertu de la loi sur le parquet, cette autorité est également compétente dans les procédures non pénales. Ces compétences sont définies plus avant par le code de procédure civile, lequel précise quand le parquet peut intervenir dans une procédure civile pendante.

Outre la possibilité d’engager une procédure civile, le parquet peut de sa propre initiative proposer l’ouverture d’une procédure, par exemple lorsque le procureur général intente une action en dénégation de paternité en vertu de la loi sur la famille.

Critères de qualification et autres conditions d’exercice de la fonction de procureur

Les procureurs entrent en fonction sur nomination. Ils sont nommés pour une durée illimitée par le ministre de la justice, sur proposition du procureur général. Une fois nommés, les procureurs prêtent serment devant le ministre de la justice.

Peut être nommé procureur un ressortissant tchèque:

• qui jouit de la capacité juridique,
• dont le casier judiciaire est vierge,
• qui est âgé d’au moins 25 ans au jour de sa nomination,
• qui a reçu une formation supérieure dans le cadre d’un master en droit dans un établissement supérieur en République tchèque,
• qui a réussi l’examen final,
• dont les qualités morales garantissent qu’il exercera ses fonctions convenablement, et
• qui accepte sa nomination à la fonction de procureur et son affectation à un parquet déterminé.

Les procureurs sont nommés pour une durée illimitée mais peuvent être provisoirement suspendus de leurs fonctions en vertu d’une décision du ministre de la justice. La fonction de procureur prend fin lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans, lorsqu’il décède ou est déclaré mort ou encore si, par exemple, il a été frappé d’incapacité juridique ou si celle-ci a été limitée, s’il a refusé de prêter serment, s’il a été déchu de la citoyenneté tchèque, s’il a assumé une fonction incompatible avec celle de procureur, s’il a été condamné pour avoir commis une infraction pénale, s’il a été déclaré inapte à exercer ses fonctions ou si une détérioration durable de son état de santé ne lui permet pas d’exercer ses fonctions. La fonction de procureur prend également fin par l’imposition d’une mesure disciplinaire de révocation ou par démission.

Le ministre de la justice établit également le budget du parquet. Le statut des procureurs est régi par la loi n° 283/1993 Rec.

Incompatibilités

Sauf exceptions prévues par la loi, les procureurs ne peuvent pas exercer comme tiers-arbitre ou médiateur pour le règlement de conflits, représenter les parties à une procédure juridictionnelle ou agir comme représentant de la victime ou d’une partie intéressée dans une procédure judiciaire ou administrative. À l’exception des fonctions de procureur, de procureur en chef ou de procureur adjoint, ou des activités afférentes à une affectation provisoire auprès d’un ministère ou de l’Académie de justice, les procureurs ne peuvent assumer aucune autre fonction rémunérée ni exercer une autre activité lucrative, sauf la gestion de leurs propres avoirs, des activités scientifiques, pédagogiques, littéraires, éditoriales ou artistiques, ou des activités au sein d’organes consultatifs d’un ministère, du gouvernement ou de commissions parlementaires.

Régime pécuniaire

La rémunération des procureurs est fixée par la législation, et versée par l’État.

Responsabilité professionnelle

En vertu d’une réglementation spéciale, c’est l’État qui répond du préjudice qu’un procureur a causé par une décision illégale ou une mauvaise administration.

Les procureurs répondent également des infractions disciplinaires qu’ils commettent.

Les juges

Organisation

La réglementation de base du statut des juges figure à l’article 82, paragraphe 1, de la constitution de la République tchèque. En vertu de cette disposition, les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et nul ne peut porter atteinte à leur impartialité. Le statut des juges est également régi par la loi n° 6/2002 Rec. relative aux juridictions et aux juges.

Mode de désignation au poste de juge et exercice de la fonction

Une fois qu’ils remplissent toutes les conditions requises, les juges sont nommés à leur fonction par le président de la République et l’assument en prêtant serment. Il n’existe toutefois aucun droit légal à être nommé juge.

La préparation à la fonction de juge exige l’accomplissement de trois années de service en qualité de juge stagiaire auprès des tribunaux. Au terme de cette période de préparation, le juge stagiaire est admis à présenter l’examen juridique spécialisé.

La nomination à la fonction de juge n’est pas limitée dans le temps; le juge peut toutefois en interrompre l’exercice s’il est temporairement suspendu par le ministre de la justice. Les fonctions du juge prennent fin au terme de l’année au cours de laquelle il a atteint l’âge de 70 ans, à son décès ou à la déclaration du décès, ou en vertu d’une décision constatant son incapacité d’exercer ses fonctions ou, le cas échéant, si le juge a démissionné.

Critères de qualification et autres conditions d’exercice de la fonction de juge

Les conditions de nomination sont les suivantes:

• être ressortissant tchèque,
• jouir de la pleine capacité juridique,
• avoir un casier judiciaire vierge,
• être âgé d’au moins 30 ans,
• avoir reçu une formation supérieure sanctionnée par un master en droit dans un établissement supérieur en République tchèque,
• avoir passé avec succès l’examen juridique spécialisé,
• expérience et qualités morales de l’intéressé, garantissant qu’il exercera ses fonctions convenablement, et
• accord du juge sur sa désignation à cette fonction et son affectation auprès d’une juridiction particulière.

Les juges non professionnels (assesseurs) sont nommés parmi les membres de la société civile (sous réserve de n’avoir aucun antécédent judiciaire). Ils prêtent serment devant un président de juridiction et exercent un mandat de quatre ans.

Incompatibilités

À l’exception des fonctions de président ou de vice-président de juridiction, il est interdit aux juges d’occuper quelque autre fonction lucrative que ce soit sauf la gestion de leurs propres avoirs, des activités scientifiques, pédagogiques, littéraires, éditoriales ou artistiques ou des activités au sein d’organes consultatifs d’un ministère, du gouvernement ou de commissions parlementaires.

Régime pécuniaire

Le montant de la rémunération des juges est fixé par la loi.

Rôle et obligations

Le droit et l’obligation essentiels des juges est de maintenir leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions et leur attachement à la seule règle de droit qu’ils interprètent en toute conscience et loyauté. Ce faisant, ils ne doivent pas se laisser influencer, par exemple, par les intérêts de partis politiques, l’opinion publique ou les médias. Il est interdit de saper ou de menacer l’indépendance ou l’impartialité des juges.

Les juges sont, en outre, tenus de statuer dans des délais appropriés et sans retard, et d’offrir aux parties à la procédure et à leurs représentants la possibilité de faire valoir leurs droits, sans pour autant négocier avec elles sur le fond de l’affaire traitée ou sur des questions procédurales qui pourraient avoir une incidence sur le dossier.

Les juges doivent, même après avoir cessé leurs fonctions juridictionnelles, protéger le caractère confidentiel de tout ce dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, obligation dont ils ne peuvent être dispensés qu’à titre exceptionnel.

La liste des juges et des juridictions auxquelles ils sont rattachés est disponible sur le site web du ministère de la justice (ministère de la justice).

L'Union des juges ne représente pas l’ensemble des juges car l’adhésion à celle-ci est volontaire; son assemblée a adopté des principes déontologiques relatifs à la conduite des juges, principes moraux encadrant l’activité de juge.

Catégories de juges et spécialisation

En plus de dire le droit, les juges peuvent également exercer des fonctions de président ou de vice-président de juridiction. Les juges exerçant ces fonctions supplémentaires sont nommés par le président de la République (s’ils siègent à la Cour suprême ou à la Cour administrative suprême) ou par le ministre de la justice (s’ils siègent dans les cours supérieures, les cours régionales ou les tribunaux de district). Parmi les tâches particulières confiées à ces fonctionnaires figure la gestion des juridictions.

Une autre fonction exercée par un juge peut consister à présider une formation collégiale de la Cour suprême ou de la Cour administrative suprême ou une chambre d’une juridiction.

Sur le plan interne, les tribunaux de district, les cours régionales et les cours supérieures sont essentiellement organisés en divisions spécialisées dans les procédures pénale, civile et administrative.

Responsabilité professionnelle

L’État est responsable de tout préjudice causé par une décision illégale émanant d’un juge ou par une décision concernant une détention, une peine ou une mesure de protection, et du préjudice dû à une mauvaise administration. Des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés au juge concerné que si sa culpabilité est établie dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou pénale. Les juges sont responsables de leur niveau de compétence dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Autres membres du personnel judiciaire

Assistant de juge/Assistant de procureur   (374 Kb) 

Stagiaire   (422 Kb) 

Fonctionnaire supérieur d’une juridiction/Fonctionnaire supérieur d'un parquet   (372 Kb) 

Les notaires

Organisation

La loi n° 358/1992 Rec. sur les notaires et le notariat (code des notaires) régit les membres de cette profession et leurs activités (office de notaire).

Les notaires sont tenus d’adhérer à la Chambre des notaires, l’organe chargé d’administrer cette profession. La Chambre des notaires organise également la formation professionnelle et les examens des candidats à la profession de notaire. Un registre des notaires, par région, peut être consulté sur le site web de la Chambre des notaires.

Mode de désignation à la fonction de notaire et exercice de la profession

Le notaire est nommé par le ministre de la justice, sur proposition de la Chambre des notaires, dans une étude dont la formation a fait l’objet d’un avis de concours. L’inscription sur le registre des notaires, tenu par la Chambre des notaires de la République tchèque, marque son entrée en fonction.

Le clerc de notaire se prépare à l’office de notaire en effectuant un stage rémunéré auprès d’un notaire. La phase suivante de la préparation à la fonction de notaire correspond au statut d’aspirant notaire, lequel a déjà accompli au moins trois années de stage notarial et a réussi l’examen de notaire.

L’activité d’une étude de notaire n’est pas limitée dans le temps mais peut être suspendue. La fonction de notaire prend fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 70 ans, décède ou est déclaré mort, s’il est révoqué, déchu de la nationalité tchèque ou frappé d’incapacité juridique mais aussi, par exemple, si le notaire nommé a refusé de prêter serment ou si son état de santé l’empêche durablement d’exercer correctement son activité professionnelle.

Le ministre de la justice fixe, après avis de la Chambre des notaires, le nombre d’offices notariaux relevant du ressort de chaque tribunal de district.

Tout notaire est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il est lié par les seuls textes de loi. L’activité de notaire est incompatible avec toute autre activité lucrative (sauf exceptions prévues par la loi).

Critères de qualification et autres conditions d’exercice de la fonction de notaire

Les conditions de nomination sont les suivantes:

• posséder la nationalité tchèque,
• jouir de la pleine capacité juridique,
• avoir un casier judiciaire vierge,
• avoir suivi des études supérieures,
• avoir effectué au moins cinq années de stage notarial,
• avoir réussi l’examen notarial.

Le démarrage de l’activité de notaire est soumis aux conditions suivantes:

• nomination en qualité de notaire,
• prestation de serment devant le ministre de la justice si l’intéressé n’a pas déjà prêté serment auparavant,
• acquisition d’un cachet officiel de notaire,
• souscription d’une assurance responsabilité couvrant les préjudices qui pourraient résulter de cette activité.

Incompatibilités

La fonction de notaire est incompatible avec toute autre activité lucrative hormis la gestion de ses propres avoirs. Un notaire peut toutefois exercer, y compris contre rémunération, une activité scientifique, éditoriale, pédagogique ou artistique ou offrir des services d’interprète ou d’expert.

Régime pécuniaire

Le code notarial prévoit que l’activité de notaire est exercée contre rémunération, ce qui recouvre principalement les honoraires, le dédommagement du temps d’attente et le remboursement des débours. Les frais sont à la charge de celui qui sollicite l’accomplissement d’un acte notarié; le notaire a le droit d’exiger le versement d’une avance appropriée sur ses honoraires et sur le remboursement des débours. Une loi spéciale fixe les modalités de rétribution des notaires.

Rôle et obligations des notaires

Dans l’exercice de son activité professionnelle, le notaire est tenu de respecter les lois et les autres actes normatifs de portée générale; dans le cadre de l’assistance juridique, il est lié, en outre, par les instructions de son client. Il n’est en droit de refuser d’établir les actes demandés que s’ils vont à l’encontre d’actes normatifs de portée générale, si le notaire ou une personne qui lui est proche sont parties à l’affaire ou si le notaire a, dans la même affaire, déjà porté assistance à une tierce personne dont les intérêts sont concurrents ou si la personne sollicitant l’assistance juridique du notaire n’a, sans motif sérieux, pas versé d’avance appropriée sur les honoraires du notaire. En cas de rupture de confiance mutuelle, le notaire a le droit de résilier le contrat conclu avec son client ou la personne qui a sollicité une assistance juridique.

Le notaire a également l’obligation de préserver le caractère confidentiel de tous les faits dont il a pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui peuvent toucher à des intérêts légitimes du client ou de la personne ayant sollicité son assistance juridique, obligation dont ne peuvent le dispenser que les personnes concernées par les actes établis.

Les tâches de nature juridique et autre accomplies par les notaires relèvent notamment des domaines suivants:

• successions: les notaires interviennent en qualité de commissaires (soudní komisař), autrement dit, en tant qu’organes juridictionnels,
• ils rédigent des actes notariés constatant des actes juridiques, le déroulement d’assemblées générales et de réunions de personnes morales, d’autres événements et circonstances,
• ils rédigent des contrats,
• ils offrent un service de dépôt,
• ils rédigent des actes notariés revêtus d’une force exécutoire,
• ils rédigent ou conservent des testaments,
• ils rédigent des contrats prénuptiaux (exigence formelle d’un acte notarié), des contrats de gage et tiennent un registre des gages,
• ils procèdent à la légalisation et à la certification d’actes.

Ils délivrent des extraits du registre foncier (cadastre) de la propriété bâtie et non bâtie en République tchèque), etc.

Responsabilité professionnelle des notaires

Le notaire est responsable du préjudice qu’il cause dans l’exercice de son activité professionnelle à un client, à toute personne ayant sollicité son assistance juridique ou à toute autre partie intéressée; il est parallèlement responsable envers ses salariés pour le préjudice que ceux-ci pourraient subir dans l’exécution de leurs obligations professionnelles. À cette fin, il est tenu de souscrire un contrat d’assurance responsabilité.

Dans l’exercice de ses fonctions, un notaire assume également une responsabilité disciplinaire.

Le ministre de la justice, la Chambre des notaires de la République tchèque et les chambres locales de notaires assurent la surveillance étatique des activités des notaires.

Association professionnelle

Les chambres de notaires, instituées par la loi dans le ressort de chaque cour régionale et dans celui de la cour municipale de Prague, réunissent l’ensemble des notaires établis dans le ressort territorial correspondant. Une chambre de notaires est une personne morale dotée de fonds et d’organes propres.

La Chambre des notaires de la République tchèque, organisme professionnel central autonome, est composée des différentes chambres de notaires; c’est une personne morale dotée de fonds et d’organes propres; elle a, entre autres, pour tâche de tenir et de gérer le registre central des testaments, liste électronique non publique rassemblant les testaments, le registre des actes d’exhérédation, celui des actes annulant les actes d’exhérédation et les registres des actes portant respectivement nomination et révocation d’exécuteurs testamentaires. La Chambre des notaires de la République tchèque tient également le registre des gages.

Organisation de la profession juridique: les juristes

Les avocats

Les avocats doivent être membres de l’Ordre des avocats de la République tchèque (Ordre des avocats de la République tchèque), organisme central privé chargé de l’autogestion de la profession.

Les prestations fournies par les avocats sont régies par la loi n° 85/1996 Rec. sur la profession d'avocat.

Modalités d’exercice de la profession d’avocat

Seule peut être avocat une personne inscrite sur le registre des avocats tenu par l’Ordre des avocats de la République tchèque. L’intéressé doit, à cette fin, présenter une demande écrite et remplir les conditions suivantes:

• jouir de la capacité juridique,
• avoir un casier judiciaire vierge,
• avoir suivi des études supérieures et obtenu un master en droit,
• avoir exercé pendant au moins trois années à titre d’avocat-stagiaire,
• avoir passé avec succès l’examen d'avocat et
• avoir prêté serment devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats.

En République tchèque seuls peuvent fournir des services juridiques à titre onéreux et de façon systématique:

• les avocats inscrits au registre des avocats de l’Ordre des avocats de la République tchèque
• les avocats européens.

La République tchèque n’établit pas de distinction entre différents types d’avocats; ce n’est qu’au cours de sa pratique que chaque avocat se spécialise dans certaines branches du droit.

Droits et obligations de l’avocat dans l’exercice de ses fonctions

L’inscription au registre des avocats marque l’entrée en fonction.

La préparation à l’exercice de cette fonction prend la forme d’un stage rémunéré que l’avocat stagiaire effectue auprès d’un avocat.

La durée d’inscription au registre des avocats n’est pas limitée, l’exercice de la fonction d’avocat peut toutefois être suspendu dans les cas prévus par la loi ou en vertu d’une décision adoptée par l’Ordre des avocats de la République tchèque.

Un avocat perd le droit d’exercer lorsqu’il est radié du registre pour un des motifs prévus par la loi, notamment s’il décède ou à la déclaration de son décès, s’il est frappé d’incapacité juridique ou si sa capacité est limitée; l’avocat peut être radié à titre de mesure disciplinaire, s’il est déclaré en faillite ou bien à sa propre demande. L’Ordre des avocats de la République tchèque peut également décider de radier un avocat.

Incompatibilités

En vertu de la loi, un avocat ne peut simultanément exercer sa profession et occuper un autre emploi salarié, mais il peut être employé en tant qu’enseignant d’un établissement supérieur; il ne peut pas non plus exercer d’autre activité incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat.

Régime pécuniaire

L’avocat exerce généralement ses fonctions en contrepartie d’honoraires acquittés par son client et sur lesquels il peut exiger le paiement d’une avance appropriée. Les modalités de fixation des honoraires versés à l’avocat en rémunération de prestations juridiques fournies, remboursement des débours et dédommagement du temps d’attente sont fixées par la réglementation générale. Les honoraires versés à l’avocat en rémunération de ses prestations juridique sont, en principe, régis par le contrat conclu avec le client (il s’agit donc d’une rémunération contractuelle) ou, à défaut, par les dispositions du barème tarifaire des avocats sur les honoraires extracontractuels. Si un avocat a été désigné pour fournir des prestations juridiques, c’est l’État qui supporte ses honoraires.

Association professionnelle

L’Ordre des avocats de la République tchèque, qui siège à Prague et possède une succursale à Brno, est l’organisme professionnel autonome qui regroupe l’ensemble des avocats; il possède ses propres organes et édicte à l’intention des avocats des directives professionnelles contraignantes publiées dans le bulletin de l’Ordre des avocats de la République tchèque.

Parmi ces directives figurent des règles d’éthique professionnelle et des règles sur la concurrence entre avocats tchèques.

Responsabilité professionnelle

L’avocat est responsable envers son client du préjudice que lui-même, son salarié ou son représentant a causé à ce dernier dans l’exercice de la profession. L’avocat doit être assuré pour le cas où cette responsabilité serait engagée.

L’avocat engage également sa responsabilité disciplinaire pour les fautes constituées par des manquements graves ou répétés aux obligations qui lui incombent. Bases de données juridiques

Le registre des avocats peut être consulté sur le site web de l’Ordre des avocats de la République tchèque. La recherche d’un avocat dans cette liste se fait non seulement selon des critères territoriaux mais aussi et surtout selon sa spécialisation et ses connaissances linguistiques.

L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.

Spécialistes de droit commercial / conseil juridique

Il n’existe qu’un seul type d’avocats en République tchèque.

Autres professions juridiques

Les huissiers de justice

La profession d’huissier de justice est une profession juridique libérale qui veille à la réalisation d’actes d'exécution en vertu du code des procédures d'exécution. Tous les huissiers de justice sont tenus de s’affilier à la Chambre nationale des huissiers de justice, organisme autonome.

Leur fonction est régie par la loi n° 120/2001 Rec. relative aux huissiers de justice et à l’exécution (code des procédures d’exécution).

Les huissiers sont nommés par le ministre de la justice.

En République tchèque, l’huissier est un officier public dont les actes sont considérés comme des actes juridictionnels.

Peut être nommé huissier de justice tout ressortissant de la République tchèque qui:

• jouit d’une pleine capacité juridique,
• a suivi une formation juridique au sein de l’enseignement supérieur tchèque,
• a un casier judiciaire vierge,
• a effectué au moins trois ans de stage,
• a passé avec succès l’examen professionnel d’huissier de justice.

Mode de désignation à la fonction d’huissier de justice et exercice de la profession

Après avoir prêté serment, l’huissier de justice est nommé par le ministre de la justice au sein d’une étude dont la formation a fait l’objet d’un avis de concours. L’huissier devient membre de la Chambre nationale des huissiers au jour de sa nomination. La préparation à l’exercice de la profession d’huissier prend la forme d’un stage que l’huissier stagiaire effectue en tant qu’employé d’une étude; l’étape suivante de la préparation correspond à la fonction d’aspirant huissier: celui-ci doit avoir accompli au moins trois années de stage et passé avec succès l’examen professionnel d’huissier de justice, avant de pouvoir s’inscrire au registre des huissiers.

La nomination à la fonction d’huissier n’est pas limitée dans le temps, le ministre de la justice peut toutefois suspendre l’activité d’une étude. Pendant la période de suspension, l’huissier ne peut exercer d’activité d’exécution et un représentant lui est désigné; il en va de même au cours de toute période d’empêchement d’une autre nature (maladie, congé, par exemple).

L’exercice de la fonction d’huissier de justice cesse au moment où l’intéressé n’est plus membre de la Chambre nationale des huissiers, conséquence du fait qu’il est décédé ou a été déclaré décédé, qu’il a été révoqué, déchu de la nationalité tchèque, frappé d’incapacité juridique ou d’une limitation de sa capacité.

Incompatibilités

La fonction d’huissier est incompatible avec toute autre activité lucrative hormis la gestion de ses propres avoirs. Un huissier peut toutefois exercer contre rémunération une activité scientifique, éditoriale, pédagogique ou artistique ou offrir des services d’interprète ou d’expert.

Régime pécuniaire

Un huissier effectue des actes d’exécution et exerce d’autres activités contre une rémunération qui se compose avant tout de ses honoraires, du remboursement des débours, du dédommagement du temps d’attente et du remboursement des frais de signification d’actes. Les honoraires de l’huissier peuvent être fixés d’un commun accord entre l’huissier et son mandant; à défaut, le montant de ses honoraires est déterminé par la réglementation générale. L’huissier de justice a le droit d’exiger de son mandant le versement d’une avance appropriée sur les frais afférents à la procédure d’exécution.

Responsabilité

L’huissier de justice est responsable des préjudices causés dans le cadre des actes d’exécution auxquels lui-même ou ses salariés ont procédé. Il doit être assuré afin de couvrir un éventuel préjudice.

Huissiers de justice et candidats huissiers sont également responsables des fautes disciplinaires résultant d’une violation de leurs obligations légales ou d’atteintes graves ou répétées à la dignité de leur profession.

Pour de plus amples détails, se reporter au site web de la Chambre des huissiers de justice de la République tchèque.

Organisations proposant des consultations juridiques gratuites

De nombreuses organisations non gouvernementales proposent une aide juridique publique dans divers domaines, par exemple Ekologický právní servis, luridicum remedium.

Dans des cas définis, l’Ordre des avocats de la République tchèque fournit, lui aussi, des conseils juridiques gratuits.

La Chambre nationale des huissiers de justice offre des conseils juridiques gratuits en matière d’exécution et d’application des décisions.