Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Introduction

Conformément à l’article 33 de la loi sur la procédure civile de Lettonie (Civilprocesa likums), les frais de justice (tiesāšanās izdevumi) sont:

1) les droits de greffe;

2) les dépôts;

3) les frais liés à la procédure.

Quels sont les frais applicables?

Une demande d’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer est soumise à la taxe nationale.

Au cours de la procédure judiciaire, une partie peut devoir payer des frais liés à l’examen de l’affaire à l’État (par exemple, les frais liés à la recherche du défendeur, effectuée sur demande du requérant, ou à la notification, la signification et la traduction des assignations et des autres documents de procédure).

Combien devrai-je payer?

En vertu de l’article 34, paragraphe 1, point 9, de la loi sur la procédure civile de Lettonie, pour une demande d’injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, la taxe nationale s’élève à 2 % du montant en cause, mais ne peut dépasser 500 EUR.

Quant aux frais liés à l’examen de l’affaire, leur montant peut varier en fonction de plusieurs facteurs (par exemple, le mode d’envoi des documents, par courrier postal simple ou par courrier électronique).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si une demande n’est pas accompagnée de documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice conformément aux dispositions et montants établis par la loi, le tribunal ne poursuit pas l’examen de la demande, conformément à l’article 133 de la loi sur la procédure civile, et fixe un délai pour remédier aux manquements.

Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été introduite le jour de son premier dépôt.

Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur.

Le renvoi d’une demande n’empêche pas le demandeur de la présenter à nouveau au tribunal, conformément aux modalités générales d’introduction des demandes, établies par la loi.

Si les frais de justice sont liés à la signification de documents, le tribunal ne procède pas à la signification avant l’acquittement de la taxe correspondante. Mais dans le cas où les frais liés à l’examen de l’affaire ne sont pas volontairement acquittés à l’État avant l’examen de l’affaire, ils font l’objet d’un recouvrement selon les dispositions générales d’exécution des décisions judiciaires.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Taxe nationale et comptes des cours et tribunaux (Valsts nodevas un tiesu konti).

La taxe nationale peut être acquittée par versement sur le compte bancaire du Trésor public (Valsts kase). La taxe nationale (article 34 de la loi sur la procédure civile, à l’exception de son paragraphe 6), est acquittée comme suit:

Bénéficiaire: Trésor public

Nº d’enregistrement: 90000050138

IBAN: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

La taxe nationale pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution peut être acquittée par versement sur le compte bancaire du Trésor public. La taxe nationale pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution (article 34, paragraphe 6, de la loi sur la procédure civile) est acquittée comme suit:

Bénéficiaire: Trésor public

Nº d’enregistrement: 90000050138

IBAN: LV71TREL1060190911300

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Les frais liés à l’examen de l’affaire et à l’exécution forcée avec mise en demeure peuvent être acquittés par versement sur le compte bancaire de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija). Les frais liés à l’examen de l’affaire (article 39 de la loi sur la procédure civile) et les frais liés à l’exécution forcée avec mise en demeure (article 4063 de la loi sur la procédure civile) sont acquittés comme suit:

Aux tribunaux de district/ville et aux tribunaux régionaux:

Bénéficiaire: Administration des cours et tribunaux

Nº d’enregistrement: 90001672316

IBAN: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: «21499», ainsi que données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Que dois-je faire après avoir payé?

L’acte introductif d’instance auprès du tribunal est accompagné des documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice selon les dispositions et montants établis par la loi. Les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés avant l’examen de l’affaire.

Dernière mise à jour: 19/09/2023

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