Obsah zajišťuje
Kypr
OBSAH STRÁNEK
Hledat informace podle regionů
Introduction:
Le règlement d’exécution (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 11 juillet 2 007 à Chypre est le règlement de procédure de 2008 relatif à la procédure européenne de résolution des petits litiges, qui esten vigueur depuis le 1 janvier2009.
Conformément à l’article 4 (1) du règlement de procédure susmentionné, aucune taxe n’est due pour l’enregistrement du formulaire de demande.
Dernière mise à jour:
16/04/2024
Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.