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Einführung
Les frais afférents à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont fixés dans la loi sur les frais de justice.
Le tribunal réclame les frais au moyen d’une facture. Les frais sont dus dès que la demande aux fins de la procédure est introduite auprès de la juridiction. La procédure se poursuit également sans que les frais aient été payés à ce moment-là.
Les frais doivent en principe être payés par le demandeur. À l’issue de la procédure, elle doit acquitter celle à laquelle le tribunal l’a imposée ou qui l’a reprise dans un règlement amiable.
Quels sont les frais applicables?
Les frais exacts sont fixés dans le barème des frais (KV GKG), annexe à la loi sur les frais de justice. Le point 1210 de la GKG prévoit des frais pour la procédure européenne de règlement des petits litiges à un taux de 3,0. En cas de clôture anticipée de la procédure, cette taxe est réduite à un taux de 1,0 (point 1211 du barème GKG).
Le facteur déterminant pour le montant des frais est la valeur du litige, qui correspond généralement au montant de la créance réclamée.
Combien dois-je payer?
Les frais suivants s’appliquent:
Valeurs jusqu’à |
Redevance de 3,0 |
Redevance de 1,0 |
500,00 |
114,00 |
38,00 |
1.000,00 |
174,00 |
58,00 |
1.500,00 |
234,00 |
78,00 |
2.000,00 |
294,00 |
98,00 |
Outre les frais, d’autres coûts doivent eux aussi être réglés le cas échéant, par exemple pour les significations, les témoins, les experts et les interprètes.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Si les frais de justice ne sont pas payés, le tribunal les recouvre de force.
Comment puis-je payer les frais de justice?
Le paiement doit être effectué par virement sur le compte indiqué sur la facture. Le numéro d’affaire doit être indiqué.
Le paiement par carte de crédit n’est pas possible, pas plus qu’un recouvrement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur.
Aucune autre méthode de paiement n’est disponible.
Que dois-je faire après avoir payé?
La procédure se poursuit même en cas de non-paiement des taxes. La juridiction traite la demande dès réception de celle-ci.
Dernière mise à jour:
10/01/2024
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