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Coûts

Czechia

Dans cette étude de cas portant sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande la garde de l’enfant au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu’elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Cas B – Situation transnationale du point de vue d’un avocat exerçant dans l’État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l’État membre B accorde le droit de garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l’enfant déménagent dans un autre État membre (État membre A) conformément à la décision de la juridiction, et le père reste dans l’État membre B. Après quelques années, la mère intente une action dans l’État membre A pour réglementer les relations personnelles de l’enfant avec le père.

Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits

Étude de cas	Instances			Appels			Modes alternatifs de règlement des conflits
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de cas?	Frais
Cas A	0 CZK	Sans objet (s.o.)	s.o.	0 CZK	s.o.	s.o.	Oui	Montant contractuel (dans le cas d’un premier entretien avec un médiateur nommé par la juridiction, 400 CZK par heure entamée)
Cas B	0 CZK	Sans objet (s.o.)	s.o.	0 CZK	s.o.	s.o.	Oui	Montant contractuel (dans le cas d’un premier entretien avec un médiateur nommé par la juridiction, 400 CZK par heure entamée)

Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non	Montant contractuel, mais selon le tarif de l’avocat 1 000 CZK par acte	Non	-	-	Non	De 100 à 350 CZK de l’heure
Cas B	Non	Montant contractuel, mais selon le tarif de l’avocat 1 000 CZK par acte	Non (cela dépend de l’autre pays)	-	-	Non	De 100 à 350 CZK de l’heure

Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Gage ou garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?	Frais	Description	Frais
Cas A	Oui, en fonction de leurs coûts réels	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Non, pas dans ce type de procédure	-	-	-
Cas B	Oui, en fonction de leurs coûts réels	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Non, pas dans ce type de procédure	-	-	-

Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?
Cas A	Uniquement les ONG	-	-	En règle générale, non. Toutefois, la juridiction peut accorder des indemnités si les circonstances du cas le justifient.	-	Cela dépend de la décision de la juridiction, mais en général aucun.	Non
Cas B	Voir la directive relative à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers.	-	-	En règle générale, non. Toutefois, la juridiction peut accorder des indemnités si les circonstances du cas le justifient.	-	Cela dépend de la décision de la juridiction, mais en général aucun.	Non

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transnationaux?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Description	Quel est son coût approximatif?
Cas A	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	-	-	-	-
Cas B	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.	De 100 à 350 CZK de l’heure	-	-

Dernière mise à jour: 28/02/2022

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