Coûts

Cadre réglementaire relatif à la rémunération des professionnels de la justice

Avocats

Si l’aide juridictionnelle est accordée ou qu’un avocat ou un conseil de la victime est désigné, un taux horaire de compensation est fixé par l’État. En 2019, la compensation est, dans la plupart des cas, de 1 380 SEK par heure, hors TVA (soit 1 725 SEK par heure incluse dans la TVA).

Les règles indicatives de l’ordre des avocats suédois pour les bonnes pratiques indiquent que les frais facturés par un avocat sont raisonnables.

Coûts fixes

Coûts fixes dans les procédures civiles

Coûts fixes pour les parties au procès civil

Dans le cas d’une demande dans une affaire civile, le demandeur acquitte une taxe de demande. La taxe de dépôt est actuellement de 2 800 SEK (environ 300 EUR).

Dans les cas où un litige est recevable et où la valeur du litige ne dépasse manifestement pas la moitié du montant de base, la taxe de dépôt est de 900 SEK (environ 100 EUR). Le montant de base pour 2019 est de 46 500 SEK.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Le droit de recours est versé au tribunal lors de l’introduction de la demande.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Dans la grande majorité des cas, les poursuites pénales sont des poursuites pénales et ne sont pas facturées. Si une personne souhaite engager des poursuites privées, la taxe de dépôt est de 2 800 SEK.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixés doivent être payés

Le droit de recours est versé au tribunal au moment où la demande est introduite.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Coûts fixes pour les parties dans les procédures constitutionnelles

La Suède n’a pas d’objectifs constitutionnels spécifiques.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

La Suède n’a pas d’objectifs constitutionnels spécifiques.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat, dans l’exercice de ses fonctions, exerce les fonctions qui lui sont confiées et observe les bonnes pratiques.

Conformément aux principes directeurs de l’Association relatifs aux bonnes pratiques en matière d’adoption du mandat, un membre de l’Ordre des avocats suédois définit les principes de tarification et informe le client des procédures de facturation qu’il a l’intention d’appliquer. En vertu du présent code, les honoraires peuvent être facturés au moyen d’une facture portant sur une partie du travail effectué, sur le compte ou sur la facturation lors de l’exécution de la mission. En ce qui concerne les autres agents qui ne sont pas membres de l’Ordre des avocats suédois, il n’existe pas d’obligations légales de ce type.

Dispositions relatives aux coûts

Où trouver des informations sur les sources de coûts en Suède?

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, des informations sont disponibles sur le site web de l’autorité compétente en matière d’aide judiciaire (également en anglais). Les informations relatives aux frais de justice (également en anglais) sont disponibles sur le site web des juridictions suédoises.

Dans quelles langues puis-je obtenir des informations sur les sources de coûts en Suède?

Chaque site internet précise les disponibilités linguistiques.

Où trouver des informations sur la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web des juridictions suédoises.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Sites web contenant des informations sur les coûts

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, les informations sont disponibles sur le site web de l’autorité compétente en matière d’aide juridictionnelle. Les informations relatives aux frais de justice sont disponibles sur le site web des juridictions suédoises.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Les juridictions suédoises ont pour objectif de déterminer la majorité des affaires dans un délai moyen de 7 mois, respectivement, devant le tribunal de district et de 5 mois devant la Cour d’appel. Toutefois, en 2018, la plupart des affaires ont duré, en moyenne, 6,2 mois devant les tribunaux de district et 6,3 mois devant les cours d’appel. Ces informations sont disponibles sur le site web des juridictions suédoises, où sont disponibles les comptes annuels des juridictions.

Selon l’objectif, la plupart des affaires pénales doivent être tranchées par le tribunal de première instance et la cour d’appel dans un délai de 5 mois maximum. En 2018, la plupart des affaires pénales du tribunal de district ont été déterminées dans un délai de 4 mois.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Aucune information officielle de ce type n’est disponible.

TVA

Quels sont les taux de TVA applicables?

Les honoraires relatifs aux demandes introduites auprès des tribunaux suédois sont exonérés de TVA. Pour les services juridiques privés, le taux de TVA est de 25 %.

L’aide juridique

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Pour bénéficier de l’aide judiciaire, le demandeur ne peut pas avoir un revenu supérieur à 260 000 SEK (environ 25 000 EUR). Lors du calcul du revenu de la requérante, il est tenu compte de l’ensemble de la situation économique. Par exemple, les coûts d’entretien de l’enfant, de la fortune et de la dette sont pris en compte.

Dans les affaires transfrontalières, une aide juridictionnelle peut être accordée même si ses revenus sont supérieurs à 260 000 SEK, pour autant qu’il ou elle ne soit pas en mesure de supporter les coûts. L’autorisation serait fondée sur la différence de coût de la vie entre la Suède et l’État membre de résidence du demandeur.

Seuil de revenus applicable en matière pénale pour les défendeurs

Dans certains cas, le défendeur a droit à un avocat de la défense publique. Toute personne arrêtée ou détenue, ou soupçonnée d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, a toujours droit à un avocat de la défense publique. Dans tous les autres cas, il est nécessaire de déterminer si un avocat public est nécessaire. Pour apprécier si le défendeur a besoin d’un avocat de la défense publique, la juridiction prend en considération la question de savoir si l’enquête est complexe, si le choix de la peine est difficile et si la situation personnelle du suspect est telle qu’il y a besoin d’un avocat de la défense publique. Aucun test de revenu n’est effectué, mais uniquement sur la base des paramètres mentionnés ci-dessus. Le défenseur public perçoit une indemnisation de la part de l’État. En cas de condamnation, il rembourse à l’État le coût de l’avocat. Une personne gagnant plus de 260 000 SEK par an sera normalement tenue de verser une indemnisation. Normalement, la personne qui gagne moins ne devrait supporter qu’une partie du coût.

Seuil de revenus applicable en matière pénale pour les victimes

Dans certains cas, les victimes ont droit à un avocat. Le conseil de la victime reçoit une indemnisation de l’État et est toujours gratuit pour la victime. La situation financière de la victime n’a aucune incidence sur l’appréciation de la désignation d’un avocat.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Dans certains cas, le tribunal peut désigner un avocat chargé de venir en aide à la victime. Un assistant (e) victime (e) peut être nommé (e) pour une personne qui a été victime d’une infraction sexuelle, d’une agression, d’une détention illégale, d’un vol qualifié ou de toute autre infraction susceptible d’offrir une peine d’emprisonnement à la personne qui a commis l’infraction. C’est le droit de désigner un avocat, mais cela ne peut se faire qu’après l’ouverture d’une enquête préliminaire.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Voir ci-dessus sous le titre «Seuils de revenus dans le domaine du droit pénal».

Procédures gratuites dans les procédures civiles

Si l’aide judiciaire est accordée, le demandeur ne doit pas payer de frais de dépôt au tribunal. Toutefois, les parties peuvent être responsables des frais de contentieux de l’autre partie, y compris des frais de dépôt. Aucun droit de demande n’est demandé pour les recours devant la cour d’appel ou devant la Cour suprême. Une redevance spéciale est perçue si l’autorité d’exécution transmet une affaire à un tribunal d’arrondissement en vue d’un traitement ultérieur. Il en va de même pour les cas relatifs à l’annulation de noms de sociétés ou de marques susceptibles d’être remis par certaines autorités au tribunal de première instance.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Dans les affaires civiles, la partie qui succombe supporte, en règle générale, les dépens exposés par la partie gagnante. La compensation des frais de justice couvre intégralement les frais de préparation du procès et de représentation par le conseil en justice, ainsi que les frais liés à la présentation des preuves (y compris les témoins et les experts), à condition que ces frais soient nécessaires pour protéger les intérêts de la partie. La compensation est également due pour le temps et l’effort consacrés par la partie gagnante en raison du procès.

Dans les cas où la valeur de l’affaire ne dépasse pas la moitié du montant de base des prix (23 250 SEK), la responsabilité en matière de coûts est limitée et ne comprend qu’une heure de conseil juridique (1 725 SEK), des frais de demande, des frais de déplacement dus aux audiences, des témoins et des frais de traduction.

Honoraires des experts

La réponse précédente concernant l’octroi/compensation des coûts est pertinente.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Si une partie, un témoin ou toute autre personne devant être entendue par la juridiction ne comprend pas et ne parle pas le suédois, un interprète est engagé pour assister le tribunal. Le cas échéant, le tribunal peut prévoir la traduction des documents déposés auprès du tribunal ou expédiés de la juridiction. La juridiction paie les frais de traduction et d’interprétation et les parties ne sont redevables d’aucun de ces frais.

Principaux documents

Rapport de la Suède sur l’étude sur la transparence des frais de procédure civile   (457 Kb)