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I. Listes et registres d’experts

L’expert judiciaire est une personne qui possède des connaissances et une expérience spécialisées dans un secteur scientifique, technique, artistique ou artisanal donné et qui a acquis le droit d’apporter une expertise judiciaire conformément à la procédure prévue par la loi relative aux experts judiciaires (Tiesu ekspertu likums).

Les fonctions d’expert judiciaire sont assumées par un expert judiciaire de l’État ou par un homologue privé officiellement reconnu ayant acquis le droit d’exercer en cette qualité dans un certain domaine d’expertise après avoir obtenu un certificat d’expert judiciaire délivré par le Conseil des experts judiciaires.

Le registre des experts judiciaires est un registre public qui contient des informations sur les experts judiciaires agréés exerçant en Lettonie. Il est tenu par le Conseil des experts judiciaires, et peut être consulté à l’adresse suivante: https://eksperti.ta.gov.lv/

II. Qualifications des experts

Les exigences minimales requises pour obtenir le statut d’expert judiciaire sont définies dans la loi relative aux experts judiciaires.

Les candidats experts judiciaires ayant suivi un programme de formation approuvé par le Conseil dans un domaine d’expertise judiciaire donné ou les experts judiciaires souhaitant acquérir le droit d’exercer leur activité dans un autre domaine d’expertise judiciaire peuvent demander à passer un examen.

Le certificat d’expert judiciaire est valable cinq ans.

III. Rémunération des experts

La rémunération des experts est fixée conformément au barème des services payants établi par les instituts d’experts judiciaires. Les expertises qui ne sont pas reprises dans le barème des services payants des instituts d’experts judiciaires sont rémunérées sur la base de la facture que présente l’expert judiciaire.

IV. Responsabilité des experts

La responsabilité des experts est définie au chapitre V de la loi relative aux experts judiciaires.

Le Conseil des experts judiciaires engage une procédure disciplinaire à l’encontre d’un expert judiciaire en cas de non-respect de la législation et de la réglementation régissant cette activité, de manquement aux obligations professionnelles ou de négligence grave au cours d’une expertise, de fausse déclaration ou d’exercice illicite de la fonction, ainsi que de traitement inapproprié et irrespectueux ou de violation des règles déontologiques applicables aux experts judiciaires. Il en va de même en cas de perte d’un élément soumis à expertise ou de dommage occasionné par acte de malveillance à un tel élément, ou en cas de divulgation des résultats d’une expertise à des personnes n’ayant pas participé à sa commande ou à sa réalisation.

Lorsqu’il obtient un certificat attestant sa qualité, l’expert judiciaire confirme par sa signature avoir été averti qu’un refus non motivé de procéder à une expertise ou la présentation d’une expertise délibérément erronée engage sa responsabilité pénale.

V. Informations complémentaires sur les modalités procédurales relatives aux experts judiciaires

Les dispositions régissant les modalités procédurales relatives aux experts judiciaires en Lettonie figurent dans les actes législatifs suivants:

  • le code de procédure pénale;
  • le code de procédure civile;
  • le code de procédure administrative;
  • la loi relative aux experts judiciaires.

V.1. Désignation des experts

Dans les procédures civiles, une juridiction ordonne une expertise à la demande des parties, et ce sont les personnes visées par la loi relative aux experts judiciaires qui la réalise. L’expert est choisi d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord dans le délai fixé par la juridiction, par cette dernière. Si nécessaire, plusieurs experts peuvent être désignés.

Dans les procédures pénales, c’est le magistrat qui prend la décision d’ordonner une expertise, et ce, pour éclaircir les faits et les circonstances pertinents aux fins de la procédure pénale dans le cadre de laquelle elle est sollicitée.

V.2. Expertise

L’expertise doit être motivée et justifiée. L’expert rend un avis objectif en son nom et en assume personnellement la responsabilité.

L’expertise est présentée par écrit à la juridiction. Elle doit comprendre une description précise des recherches effectuées, les conclusions tirées et les réponses motivées aux questions soulevées par la juridiction. Si, au cours d’une expertise, les experts trouvent des circonstances qui sont pertinentes pour l’affaire, mais sur lesquelles ils n’ont pas été interrogés, ils ont le droit de les mentionner dans leur rapport.

Si plusieurs experts sont désignés, ils ont le droit de se concerter. S’ils parviennent à la même conclusion, chacun d’entre eux signe l’expertise. Dans le cas contraire, ils signent tous une expertise distincte.

La juridiction apprécie l’expertise selon ses propres convictions, aucun élément de preuve, y compris l’avis d’un expert, n’ayant de force prédéterminée susceptible de l’influencer.

Dernière mise à jour: 21/05/2024

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