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Nordirland
FIND KOMPETENTE DOMSTOLE/MYNDIGHEDER
Søgeværktøjet nedenfor vil hjælpe dig med at finde den eller de domstole/myndigheder, der er kompetente for et specifikt europæiske retligt instrument. Vi har gjort alt for at sikre, at resultaterne er så nøjagtige som muligt, men der kan være exceptionelle sager om fastlæggelse af kompetence, som ikke nødvendigvis er dækket.
Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Operational Policy Branch
Northern Ireland Courts and Tribunals Service
Department of Justice
4th Floor Laganside House
23-27 Oxford Street
Belfast
BT1 3LA
Northern Ireland
Courriel: InternationalChildAbduction@courtsni.gov.uk
Article 67 (b)
Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.
Article 67 (c)
Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:
- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).
Article 34
Les recours visés à l'article 34 peuvent uniquement être introduits auprès de:
- en Irlande du Nord, la Cour d’Appel d’Irlande du Nord (Northern Ireland Court of Appeal).
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