Sisu koostaja:
Šotimaa
Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:
Scottish Government
Central Authority & International Law Team
St Andrew’s House (GW15)
Regent Road
Edinburgh EH1 3DG
Tél.: +44 (0)131 244 4827/4832
Fax: +44 (0)131 244 4848
Courriel:
Paula.Nugent@gov.scot (Casework Manager)
Article 67 (b)
Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.
Article 67 (c)
Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:
- en Écosse, la Court of Session (Cour de session).
Article 33
Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Écosse, la «Court of Session, Outer House»
Article 34
Les recours visés à l’article 34 peuvent être introduits auprès de:
- en Écosse, la «Court of Session, Inner House»
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