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KONTENUT TAL-PAĠNA
- SIB QRATI/AWTORITAJIET KOMPETENTI
- Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
- Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
- Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
- Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
- Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
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SIB QRATI/AWTORITAJIET KOMPETENTI
L-għodda ta' tiftix hawn taħt se tgħinek tidentifika qorti/qrati jew awtorità(jiet) kompetenti għal strument legali Ewropew speċifiku. Jekk jogħġbok innota li għalkemm sar kull sforz biex tiġi aċċertata l-preċiżjoni tar-riżultati, jista' jkun hemm xi każijiet eċċezzjonali li jikkonċernaw id-determinazzjoni ta' kompetenza li mhumiex neċessarjament koperti.
Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Le tribunal de district établi au siège de la cour régionale («törvényszék székhelyén működő járásbíróság») ou, à Budapest, le tribunal d’arrondissement de Buda («Budai Központi Kerületi Bíróság»); en ce qui concerne les recours, les cours régionales («törvényszék») ou, à Budapest, la cour de Budapest («Fővárosi Törvényszék») sont appelées à statuer (avec indication du nom et de l’adresse des juridictions).
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
En cas de pourvoi, la Curia («Kúria») statue dans le cadre de la procédure de pourvoi.
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Les autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat sont les suivantes:
- juridictions visées à l’article 3, paragraphe 2: tribunaux de de district
- autres autorités compétentes en matière de successions, autres que les autorités judiciaires, en vertu du droit national: notaires
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
En cas de recours, les cours régionales («törvényszék») ou, à Budapest, la cour de Budapest («Fővárosi Törvényszék») sont appelées à statuer (avec indication du nom et de l’adresse des juridictions).
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
En Hongrie, les autres autorités sont les notaires («közjegyző»).
Dernière mise à jour:
02/01/2024
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