Aide judiciaire

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Съдържание, предоставено от
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La directive a été transposée par annonce légale (Ordni ta’ l-2005 dwar Emenda fil-Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili PDF (48 Kb) en).


ТЪРСЕНЕ НА КОМПЕТЕНТНИ СЪДИЛИЩА/ОРГАНИ

Инструментът за търсене по-долу ще ви помогне да намерите съдилища или органи, компетентни за даден европейски правен инструмент. Моля, имайте предвид, че въпреки че са положени всички усилия да се провери точността на резултатите, може да има изключения при определянето на компетентност, които не са обхванати.

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Правна помощ


*задължително поле

Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices

La compétence territoriale couvre l'île de Malte et l'île de Gozo.

Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes

Moyens de communication possibles:

- par télécopie (n° de télécopie 00356 25902859) ou

- par voie postale à l'adresse suivante:

Ir-Reġistratur tal-Qorti Ċivili

Il-Qorti,

Triq ir-Repubblika,

Il-Belt Valletta,

Malta

Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande

Les langues pouvant être utilisées pour remplir la demande sont le maltais et l'anglais.

Dernière mise à jour: 25/03/2023

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