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Luxemburg
GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE
Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.
Article 14, paragraphe 2, premier tiret — Noms et adresses des autorités réceptrices ou expéditrices compétentes
Ministère de la Justice
Adresse administrative: 13, rue Erasme; L-1468 Luxembourg-Kirchberg
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret — Zones géographiques relevant de la compétence des autorités réceptrices et expéditrices
N/A
Article 14, paragraphe 2, troisième tiret — Moyens de réception dont disposent les autorités réceptrices pour recevoir les demandes
Les demandes d'aide judiciaire sont reçues par la voie postale à l'adresse postale du Ministère de la Justice, L-2934 Luxembourg.
En cas d'urgence, pour les besoins d'un traitement accéléré, une demande d'aide judiciaire peut être adressée par voie de télécopie aux numéros suivants:
(352) 22 52 96 ou
(352) 26 68 48 61
La transmission par télécopie doit obligatoirement être suivie, dans les meilleurs délais, par la transmission par voie postale de l'original de la demande d'aide judiciaire.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande
Une demande d'aide judiciaire adressée au Luxembourg doit être établie en l'une des langues administratives qui y sont en vigueur, à savoir:
- en langue luxembourgeoise; ou
- en langue française; ou
- en langue allemande.
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