Indemnisation des victimes de la criminalité

Σουηδία

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ΑΝΑΖΗΤΗΣΗ ΑΡΜΟΔΙΩΝ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΩΝ/ΑΡΧΩΝ

Το παρακάτω εργαλείο αναζήτησης θα σας βοηθήσει να προσδιορίσετε τα δικαστήρια ή τις αρχές με αρμοδιότητα για συγκεκριμένη ευρωπαϊκή νομική πράξη. Σημείωση: παρότι έχει καταβληθεί κάθε δυνατή προσπάθεια για να διασφαλιστεί η ακρίβεια των αποτελεσμάτων, ενδέχεται, να μην καλύπτονται ορισμένες περιπτώσεις καθορισμού αρμοδιοτήτων.

Σουηδία

Αποζημίωση των θυμάτων εγκληματικών πράξεων


*υποχρεωτικά στοιχεία

Langues pour la transmission des demandes

Suédois ou anglais.

Formulaire de demande d'indemnisation

Formulaires en suédois:

Demande d'indemnisation - victime de la criminalité (nécessite de s’identifier au moyen de l’application mobile suédoise Mobilt BankID)

Demande d'indemnisation - dommages à la personne et atteinte à l’intégrité personnelle (pdf)

Demande d’indemnisation - enfant témoin d’infractions (brottsoffermyndigheten.se) (pdf)

Demande d'indemnisation - dommages matériels ou préjudice purement patrimonial (pdf)

Formulaire en anglais:

Application for criminal injuries compensation for personal injury and violation of personal integrity (demande d'indemnisation – dommages à la personne et atteinte à l’intégrité personnelle) (pdf)

Dernière mise à jour: 24/01/2022

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