Indemnisation des victimes de la criminalité

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Vsebino zagotavlja
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ISKANJE PRISTOJNIH SODIŠČ/ORGANOV

Z iskalnikom boste lahko poiskali sodišče(-a)/organ(-e), pristojne za posamezen evropski pravni akt. Opozorilo: čeprav si prizadevamo zagotoviti točnost rezultatov, nekateri izjemni primeri v zvezi z ugotavljanjem pristojnosti morda niso zajeti.

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Odškodnina žrtvam kaznivih dejanj


*obvezen vnos

Langues pour la transmission des demandes

La langue à utiliser pour la transmission d’une demande est le tchèque.

Formulaire de demande d'indemnisation

La demande peut être introduite au moyen du formulaire disponible sur le site web du ministère de la justice de la République tchèque. Toutefois, l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire, et la procédure de demande sera lancée sur la base de toute communication dont il ressort que l’intéressé cherche à obtenir une aide pécuniaire en tant que victime de la criminalité.

Dernière mise à jour: 11/12/2023

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