Les ventes judiciaires

1. Publicité et tarification lors de la vente aux enchères des biens saisis

En cas de vente forcée de biens immobiliers, la valeur vénale est déterminée après que la procédure a été ordonnée par le tribunal. En règle générale, le tribunal désigne un expert chargé d’évaluer le bien immobilier. Sur la base de l’expertise réalisée, la valeur vénale est fixée. Cette détermination doit être rendue publique. L’avis de marché est publié dans le système électronique d’information et de communication destiné à la juridiction ou publié une seule fois au Journal officiel local et affiché sur le panneau du tribunal. Le Tribunal peut publier d’autres publications, par exemple en ligne ou dans des journaux.

La vente aux enchères de biens meubles est effectuée par l’huissier de justice sous la forme d’une vente aux enchères locale ou d’une vente aux enchères publique sur l’internet par l’intermédiaire d’une plateforme de vente aux enchères (voir point 6). L’huissier de justice évalue la valeur normale du bien en faisant appel, le cas échéant, à un expert. L’offre minimale représente la moitié de la valeur normale de la vente et est annoncée par l’huissier de justice.

2. Tiers autorisés à effectuer l’opération de vente

La vente forcée de biens immobiliers est effectuée par le greffier de la juridiction d’exécution près l’Amtsgericht. La vente aux enchères des biens meubles est effectuée par l’huissier de justice.

3. Types de ventes aux enchères auxquelles les règles peuvent ne pas s’appliquer intégralement

En ce qui concerne les enchères immobilières publiques effectuées par des aciérateurs de terrain nommés et assermentés par les pouvoirs publics, les règles relatives à la vente forcée de biens immobiliers par voie judiciaire ne s’appliquent pas. La procédure d’appel d’offres volontaire n’est pas non plus soumise à ces dispositions.

4. Informations sur les registres nationaux des actifs

Les tribunaux cantonaux tiennent des registres fonciers dans lesquels sont inscrits les terrains, la propriété et les charges.

Les tribunaux cantonaux tiennent également des registres des navires et des ouvrages de construction navale, dans lesquels sont inscrits les navires et les ouvrages de construction navale, ainsi que la propriété et les charges y afférentes.

Les tribunaux cantonaux tiennent les registres du commerce, des coopératives et des partenariats. Les commerçants (y compris les sociétés de capitaux) et les sociétés commerciales sont inscrits au registre du commerce sous leur raison sociale. Dans le registre des coopératives, les coopératives et les sociétés de partenariat sont tenues dans le registre des sociétés coopératives. Des informations provenant de ces registres sont disponibles sur le portail commun des registres des pays à l’ adresse suivante: http://www.handelsregister.de. Le registre des entreprises rassemble toutes les principales données à publier, y compris les documents comptables, et les met à disposition sous forme électronique à l’adresse suivante: http://www.unternehmensregister.de.

Le Luftfahrt-Bundesamt (Office fédéral de la navigation aérienne) tient un rôle d’aéronef dans lequel sont enregistrés tous les aéronefs immatriculés en Allemagne.

Un registre central des véhicules (ZFZR) est tenu auprès du Kraftfahrt-Bundesamt. Le ZFZR contient toutes les données relatives au véhicule et au détenteur des véhicules immatriculés ou munis d’une plaque d’immatriculation. La propriété n’est pas sauvegardée.

Les droits de propriété industrielle sont enregistrés auprès du Deutsches Patent- und Markenamt (Office allemand des brevets et des marques) et peuvent être consultés sur DPMAREGISTER.

5. Informations sur les bases de données permettant au créancier d’identifier les actifs ou les créances du débiteur

Le registre des débiteurs est tenu auprès des juridictions centrales d’exécution des Länder. La liste des débiteurs vise à protéger les transactions commerciales contre les personnes qui ne sont pas solvables.

Les débiteurs sont inscrits au registre des débiteurs;

• qui n’ont pas rempli leur obligation de déclaration de patrimoine;
• qui ont fourni une déclaration de patrimoine indiquant qu’il n’est pas possible de désintéresser le créancier;
• qui n’ont pas apporté la preuve du désintéressement total du créancier dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la déclaration de patrimoine;
• pour lesquels l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été refusée pour défaut d’actif,
• pour lesquels la libération du solde a été refusée ou retirée.

Les inscriptions dans le registre des débiteurs peuvent être consultées sur le portail commun d’exécution des Länder à l’adresse http://www.vollstreckungsportal.de.
Dans le cadre de l’exécution forcée, l’huissier de justice peut être chargé de recueillir des informations auprès:

• les institutions du régime légal d’assurance pension,
• le Bundeszentralamt für Steuern,
• le Kraftfahrt-Bundesamt.

Les avis des juridictions concernant l’ouverture de procédures d’insolvabilité et l’adoption de mesures provisoires sont publiés à l’adresse http://www.insolvenzbekanntmachungen.de.

6. Informations sur les ventes forcées en ligne

La vente forcée de biens immobiliers en ligne n’est pas autorisée. La vente forcée en ligne de biens meubles se fait par l’intermédiaire du site Internet http://www.justiz-auktion.de.