-

Cette rubrique contient des informations sur le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions et sur les règles nationales en matière de successions.

Veuillez consulter les sous-rubriques concernées pour obtenir davantage d'informations:

- Informations générales

- Adaptation des droits réels

- Restrictions sur les successions — règles spéciales

Dernière mise à jour: 06/10/2020

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.