Yksityisoikeuden alalla ennen siirtymäkauden päättymistä meneillään olevat menettelyt ja vireille pannut oikeudenkäynnit jatkuvat EU:n lainsäädännön mukaisesti. Yhdistyneen kuningaskunnan kanssa yhteisesti sovitun mukaisesti Yhdistynyttä kuningaskuntaa koskevat tiedot säilytetään Euroopan oikeusportaalissa vuoden 2024 loppuun.

Publication d’annonces officielles

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Les annonces officielles sont publiées dans l’«Edinburgh Gazette», l’édition régionale écossaise de «The Gazette» le Journal officiel du Royaume-Uni.

Dernière mise à jour: 26/10/2020

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