Prebiehajúce postupy a konania v oblasti civilnej justície, ktoré sa začali v prechodnom období, budú podľa práva EÚ ďalej prebiehať. Na portáli elektronickej justície budú na základe vzájomnej dohody so Spojeným kráľovstvom príslušné informácie týkajúce sa Spojeného kráľovstva uverejnené do konca roku 2024.

Publication d’annonces officielles

Škótsko

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Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées dans l’«Edinburgh Gazette», l’édition régionale écossaise de «The Gazette» le Journal officiel du Royaume-Uni.

Dernière mise à jour: 26/10/2020

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