Autor treści:
Czechy
ZAWARTOŚĆ STRONY
- WYSZUKIWANIE WŁAŚCIWYCH SĄDÓW I URZĘDÓW
- Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
- Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
- Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Wyszukaj informacje według regionu
WYSZUKIWANIE WŁAŚCIWYCH SĄDÓW I URZĘDÓW
Za pomocą tej wyszukiwarki można wyszukiwać sądy i urzędy posiadające kompetencje w odniesieniu do konkretnych europejskich instrumentów prawnych. Należy pamiętać o tym, że choć dokładamy wszelkich starań, aby wyniki były jak najdokładniejsze, mogą istnieć wyjątki, w przypadku których kompetencje nie zostały określone.
Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
En République tchèque, ce sont les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy).
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Peuvent uniquement être utilisées les voies de recours extraordinaires suivantes:
– le recours en annulation (žaloba pro zmatečnost);
– le recours en réouverture de la procédure (žaloba na obnovu řízení);
– le pourvoi en cassation (dovolání).
Tous les recours extraordinaires susmentionnés sont portés devant la juridiction qui a statué sur la demande en première instance.
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Il n’existe pas d’autorités de ce type en République tchèque.
Dernière mise à jour:
18/05/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.