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Base de données sur le droit de la consommation

Un outil permettant à chacun d’accéder facilement aux règles nationales transposant les principales directives de l’UE en matière de protection des consommateurs dans les États membres de l’UE.

À qui s’adresse-t-il?

À tout le monde - aux consommateurs et aux entreprises ainsi qu’aux professionnels du droit et aux autorités chargées de faire appliquer la législation.

Sur quoi porte-t-il?

Il contient:

  • les principales directives de l’UE relatives à la protection des consommateurs
  • les mesures transposant ces directives dans le droit national
  • les jugements rendus par les juridictions des États membres de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne
  • la pratique administrative nationale dans ce domaine.

Comment fonctionne-t-il?

Il aide les consommateurs, les entreprises, les juristes, les magistrats, etc. à vérifier rapidement les droits et obligations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs.

Comment s’intègre-t-il dans la politique européenne globale des consommateurs?

Il vise à sensibiliser à la législation européenne relative à la protection des consommateurs, à simplifier le respect des règles et à renforcer le contrôle de l’application de cette législation.

Pour que cette base de données soit la plus complète possible et son utilisation des plus simple, veuillez utiliser ce formulaire pour nous faire part de vos observations.

Land

Umsetzung der EU-Richtlinien im Bereich des Verbraucherrechts in nationales Recht. Diese Datenbank enthält für jeden EU-Mitgliedstaat die wichtigsten Materialien zur Rechtsprechung, Lehre und Rechtsliteratur sowie weitere Unterlagen wie Verwaltungsakte nationaler amtlicher Stellen.

Richtlinie

Geltende und aufgehobene EU-Richtlinien im Verbraucherrechtsbereich. Für jeden Artikel der Richtlinie enthält die Datenbank die relevanteste Rechtsprechung, Rechtsliteratur und Lehre sowie weitere Materialien wie Verwaltungsakte und Entscheidungen anderer Behörden. Die Materialien sind nach Ländern gegliedert, was einen Vergleich der unterschiedlichen Auslegungen und Anwendungen ermöglicht.

Durchsetzungssy

Instrumente zur Gewährleistung der ordnungsgemäßen Anwendung der Richtlinien – und mithin des Verbraucherschutzes – durch die Mitgliedstaaten. Diese Instrumente werden kategorisiert in Verwaltungsvollzug, gerichtliche Durchsetzung, Sanktionen und Sonstige. Unter anderem werden folgende Punkte geklärt: Zur Anwendung kommende Instrumente, zu deren Nutzung Berechtigte, geltende Verfahren und Anforderungen, Unterschiede zwischen zivil- und strafrechtlichen Sanktionen, Existenz einer außergerichtlichen Streitbeilegungsstelle.

Dernière mise à jour: 07/12/2022

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