Législation nationale

Sources du droit

Les principales sources du droit dans la juridiction d’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni sont:

• La législation primaire, sous la forme de lois du Parlement du Royaume-Uni et de lois de l’Assemblée d’Irlande du Nord; Une partie de la législation primaire concernant l’Irlande du Nord est également votée par le Souverain en Conseil sous la forme de décrets (instruments statutaires);
• Droit de l’Union européenne
• La législation secondaire (ou dérivée), sous la forme d’instruments et de dispositions règlementaires d’Irlande du Nord; D’autres textes dérivés peuvent être rédigés sous la forme d 'ordonnances administratives;
• La Common law développée par la jurisprudence.

Types d’instruments juridiques — description

Les actes du Parlement sont pris par le Parlement britannique à Londres et peuvent s’appliquer à tout ou partie du Royaume-Uni. Le Parlement du Royaume-Uni a également approuvé la délégation de pouvoirs législatifs aux parlements et aux assemblées décentralisés, qui peuvent adopter des lois couvrant un nombre limité de domaines et applicables dans leurs propres juridictions. D’autres actes de législation primaire peuvent être promulgués par le Souverain dans l’exercice de la prérogative royale, comme les décrets, les proclamations, les brevets de fournisseur de la Cour, les instructions royales, les règlements et les lettres patentes.

Le droit dérivé est régi par des pouvoirs conférés par ou en vertu de la loi de Sa Majesté au Conseil ou à un ministre, à un ministère, à l’Exécutif d’Irlande du Nord ou à un autre organisme ou personne. C’est également ce que l’on appelle la législation déléguée ou subordonnée, et le statut conférant ce pouvoir est appelé loi de concession ou d’habilitation. La législation dérivée peut prendre diverses formes, telles que les décrets, les règlements ou les règles, qui peuvent être collectivement qualifiés d’instruments ou de dispositions réglementaires.

En Irlande du Nord, la législation englobe les lois votées par le Parlement du Royaume-Uni, par le Parlement d’Irlande du Nord (1921-1972) ou par l’Assemblée d’Irlande du Nord à Belfast. A différentes époques, les gouvernements délégués d’Irlande du Nord ont été suspendus et une grande partie de la législation résultait des décrets de l’exécutif qui constituent, au plan technique, une législation dérivée, mais servent dans la pratique de législation primaire. La législation d’Irlande du Nord comprend également des dispositions réglementaires (législation secondaire ou dérivée) adoptées en vertu d’une loi du Parlement du Royaume-Uni, d’un décret de l’exécutif ou d’une loi de l’Assemblée d’Irlande du Nord.

Le pouvoir de conclure des traités internationaux au nom du Royaume-Uni est conféré à la Couronne, à savoir au souverain dans le cadre de ses prérogatives régaliennes, qui agit sur recommandation du gouvernement britannique. Le Parlement du Royaume-Uni n 'intervient pas officiellement dans la conclusion des traités. cependant lorsqu’un traité impose une modification de la législation britannique ou l’utilisation des fonds publics, le Parlement vote sur cette question selon la procédure normale. Tous les traités de l’UE demandent une législation de mise en œuvre au Royaume-Uni et sont dès lors soumis au contrôle parlementaire.Les sections 20 à 25 de la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance sont entrées en vigueur le 11 novembre 2010 et prévoient qu’un traité ne peut être ratifié que si a) un ministre de la Couronne a d ‘abord transmis une copie du traité au Parlement, b) le traité a été publié et c) un délai de 21 jours de séance s’ est écoulé sans qu ‘aucune des chambres du Parlement n’ ait conclu que le traité ne doit pas être ratifié.

Hiérarchie des normes

En cas de conflits entre les différentes sources du droit, les tribunaux constituent le principal forum de résolution. Ils peuvent par conséquent régler les litiges relatifs à l’interprétation des lois. Cependant, en l’absence d’une «constitution écrite» au Royaume-Uni, il est impossible de contester en justice une loi du Parlement au motif de son «inconstitutionnalité». Selon la doctrine constitutionnelle de la «souveraineté parlementaire», le Parlement britannique est l’autorité législative suprême, en ce sens qu’il peut adopter et abroger toute loi et qu’aucun autre organe ne peut abroger une loi adoptée par le Parlement ni en contester la validité.

Toutefois, la doctrine de la souveraineté parlementaire est nuancée par l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne. En vertu de la loi sur les Communautés européennes de 1972, le droit de l ‘Union européenne fait partie de la législation d’ Irlande du Nord. La législation nationale doit être interprétée de manière à respecter le droit de l 'Union européenne chaque fois que cela est possible.

La loi sur les droits de l’homme de 1998 qui a incorporé la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit du Royaume-Uni, confère aux tribunaux un autre pouvoir pour contester les lois adoptées par le Parlement. Dans la mesure du possible, la législation interne doit être interprétée de manière à être compatible avec les droits de la Convention.

Les décisions des tribunaux, notamment des cours d’appel, jouent un rôle important dans l’évolution du droit. Non seulement elles ont autorité en matière d’interprétation de la législation mais elles constituent également le fondement du common law, qui est dérivé des décisions de justice rendues dans des affaires antérieures (ou jurisprudence). En principe, les tribunaux sont liés par les décisions antérieures des juridictions de degré supérieur. En ce qui concerne le droit de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne est l’instance suprême. La Cour suprême est la cour suprême d’appel pour toutes les affaires civiles et pénales d’Irlande du Nord.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit et du processus décisionnel

Avant qu’ une proposition de législation primaire ( connue sous le nom de «Bill») puisse devenir une loi du Parlement britannique, elle doit être approuvée par les deux chambres du Parlement à Londres: la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les étapes suivantes se déroulent dans les deux chambres:

• Première lecture (présentation officielle du projet de loi sans débat)
• Deuxième lecture (débat général)
• Examen en commission (examen détaillé, débat et amendements. À la Chambre des Communes, cette étape a généralement lieu au sein d’une commission des projets publics.)
• Rapport (possibilité de déposer des amendements supplémentaires)
• Troisième lecture (occasion de débat; des modifications sont possibles au sein des Lords).

Lorsqu’un projet de loi a été adopté par les deux chambres, il est renvoyé à la première Chambre (lorsqu’elle a commencé) pour que les amendements de la deuxième chambre soient pris en considération.

Les deux chambres doivent s’entendre sur le texte définitif. Les deux Chambres peuvent se renvoyer plusieurs fois le projet avant de parvenir à un accord sur sa formulation. une fois cet accord obtenu, le projet peut être soumis à la sanction royale.

Un processus similaire a lieu à l’Assemblée de l’Irlande du Nord (introduction d’un projet de loi, examen, débat et vote), bien que celle-ci ne comporte qu’une seule chambre. Les ministres, commissions et membres de l’Assemblée peuvent rédiger un projet de loi et le présenter au Speaker (président) de l’Assemblée pour que celle-ci l’étudie. Si le Speaker estime que les propositions relèvent de la compétence de l’Assemblée, le projet de loi est alors présenté et débattu par la Chambre. Il est ensuite renvoyé devant la commission règlementaire pertinente pour examen. Cette dernière rend son rapport à l’Assemblée dont les membres peuvent alors examiner le projet de loi en détail et proposer des amendements. Le projet est ensuite à nouveau examiné par l’Assemblée, avant le vote final.

Lorsqu’un projet de loi est passé par toutes les étapes parlementaires au Parlement du Royaume-Uni ou à l’Assemblée de l’Irlande du Nord, il est envoyé devant le Souverain pour être validé, avant de devenir une loi.

Les actes de législation primaire ne peuvent généralement être modifiés ou abrogés que par de nouveaux actes de législation primaire. Il existe toutefois des exceptions en vertu desquelles certains amendements et abrogations découlent d’un texte réglementaire (Statutory instrument), lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des obligations communautaires ou une réforme législative qui réduit ou élimine la charge règlementaire.

Le droit primaire entre en vigueur conformément aux dispositions de début énoncées dans la loi. L’acte peut préciser une date d’entrée en vigueur particulière. Cela peut se faire immédiatement à partir de la sanction royale, ou à une date indiquée (deux mois au moins en général après la sanction royale) ou à une date qui sera précisée par un ministre ou un ministère au moyen d’un acte réglementaire (commencement order). Des dates différentes peuvent être décidées pour différentes dispositions d’une même loi.

La date d’entrée en vigueur d’un instrument de législation secondaire est généralement indiquée dans l’instrument lui-même. Exceptionnellement, elle peut être annoncée par publication aux journaux officiels (la London Gazette ou la Belfast Gazette).

Bases de données juridiques

Un certain nombre de bases de données juridiques sont disponibles.

• Le site web sur la législation britannique propose le texte intégral de l’ensemble des actes de législation primaire adoptés par le Parlement du Royaume-Uni, le Parlement écossais, l’Assemblée d’Irlande du Nord et l’Assemblée nationale du pays de Galles ainsi que l’ensemble des actes de législation secondaire applicables dans tout ou partie du Royaume-Uni. L’accès à ces informations est gratuit.
• La législation primaire révisée couvrant toutes les régions du Royaume-Uni depuis 1235 peut aussi être consultée sur le site web sur la législation britannique.

Liens