Législation nationale

Sources du droit

Les principales sources du droit dans la juridiction écossaise du Royaume-Uni sont:

• Le droit primaire, sous la forme des lois adoptées par le Parlement britannique et des lois adoptées par le Parlement écossais;
• Droit de l’Union européenne
• Le droit dérivé sous la forme d’instruments réglementaires ( statutory instruments) (écossais). D’autres actes de droit dérivé prennent la forme d’ ordonnances administratives;
• La Common law développée par la jurisprudence.

Types d’instruments juridiques — description

La législation primaire ou les lois du Parlement sont adoptées par le Parlement du Royaume-Uni à Londres et peuvent s 'appliquer à tout ou partie du Royaume-Uni. Le Parlement britannique a également approuvé la délégation de pouvoirs législatifs aux parlements et assemblées décentralisés, grâce auxquels ils peuvent adopter des actes de droit primaire dans un certain nombre de domaines, applicables dans leur juridiction. D’autres dispositions législatives peuvent être prises par le Souverain en vertu de la prérogative sous différentes formes, telles que les injonctions au Conseil, les déclarations, les mandats royaux, les instructions royales, les règlements et les lettres de brevet.

Le droit dérivé est adopté en vertu des pouvoirs conférés, par la loi ou en vertu de la loi, à la couronne (her Majesty in Council), aux ministres, aux ministères (departments), aux ministres écossais, ou à tout autre organe ou personne. Elle est également appelée législation déléguée ou secondaire et la loi conférant le pouvoir est désignée comme la loi habilitante ou d’habilitation. Le droit dérivé peut revêtir plusieurs formes (ordonnances délibérées en Conseil, règlements ou règles), que l’on peut qualifier d’ «instruments réglementaires (écossais)».

La loi de 1998 sur l’ Écosse a créé le Parlement écossais à Édimbourg et lui délègue des pouvoirs. À la suite d’un référendum, l’Écosse a retrouvé son propre parlement, qu’elle avait perdu après avoir scellé son union en 1707 avec l’Angleterre et le Pays de Galles. Cependant, l’Écosse faisant toujours partie du Royaume-Uni, le Parlement britannique conserve son droit de légiférer dans certains domaines. La législation primaire peut être adoptée par le Parlement écossais dans les domaines concernés (c’est-à-dire principalement en vertu des lois écossaises de 1997, 2012 et 2016). Elles comprennent: santé; éducation; administration locale; le travail social, logement; planification; le tourisme et le développement économique, certains aspects des transports, justice, y compris la plupart des aspects du droit privé et du droit pénal; les services de police et les brigades de pompiers, de nombreux aspects liés à l’environnement, agriculture et pêche; le sport et les arts et la mise en œuvre d’obligations internationales dans les domaines délégués. Les lois écossaises de 2012 et 2016 ont étendu ces pouvoirs décentralisés dans des domaines tels que: certains aspects de la fiscalité; services d’aide à l’emploi; les aspects de la sécurité sociale (y compris les prestations pour les personnes handicapées et les aidants); loi sur l’avortement; gestion du patrimoine de la Couronne; l’avis favorable des consommateurs et la concurrence; l’énergie (y compris l’octroi de licences sur les systèmes terrestres de pétrole et de gaz et les systèmes de lutte contre la pauvreté énergétique); égalité (y compris quotas pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils du secteur public); autres aspects du transport (y compris la police des chemins de fer); et les licences et machines à sous. Les ministres écossais peuvent également adopter des instruments réglementaires écossais en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués par les lois adoptées par le Parlement britannique ou les lois adoptées par le Parlement écossais.

Le pouvoir de conclure des traités internationaux au nom du Royaume-Uni est conféré à la Couronne, à savoir au souverain dans le cadre de ses prérogatives régaliennes, qui agit sur recommandation du gouvernement britannique. Le Parlement britannique ne joue actuellement aucun rôle officiel dans la conclusion des traités, mais lorsqu’un traité nécessite de modifier la législation britannique ou l’octroi d’une subvention publique, il vote de façon normale. Tous les traités de l’UE demandent une législation de mise en œuvre au Royaume-Uni et sont dès lors soumis au contrôle parlementaire.Lorsque la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance entrera en vigueur, un traité ne pourra être ratifié que si a) un ministre de la Couronne a d’abord transmis une copie du traité au Parlement, b) le traité a été publié et c) un délai de 21 jours de séance s’est écoulé sans qu’aucune des chambres du Parlement n’ait conclu que le traité ne doit pas être ratifié.

Hiérarchie des normes

En cas de conflits entre les différentes sources du droit, les tribunaux constituent le principal forum de résolution. Les litiges relatifs à l’interprétation de la législation peuvent également être tranchés par les tribunaux. Cependant, en l’absence d’une «constitution écrite» au Royaume-Uni, il est impossible de contester en justice une loi du Parlement au motif de son «inconstitutionnalité». Selon la doctrine constitutionnelle de la «souveraineté parlementaire», le Parlement britannique est l’autorité législative suprême, en ce sens qu’il peut adopter et abroger toute loi et qu’aucun autre organe ne peut abroger une loi adoptée par le Parlement ni en contester la validité.Alors que le Parlement britannique conserve donc le pouvoir de légiférer sur quelque question que ce soit, qu’elle soit déconcentrée ou non, le gouvernement britannique s’est toutefois engagé à poursuivre conformément à la convention («Sewel») que le Parlement britannique ne légifère pas normalement en matière de compétences décentralisées, à l’exception de l’accord du législateur décentralisé.

Toutefois, la doctrine de la souveraineté parlementaire est nuancée par l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne. En vertu de la loi de 1972 sur les Communautés européennes, le droit de l’Union européenne fait partie intégrante du droit anglais et gallois (et du droit de l’Écosse et de l’Irlande du Nord). La législation nationale doit être interprétée de manière à respecter le droit de l 'Union européenne chaque fois que cela est possible.

La loi sur les droits de l’homme de 1998 qui a incorporé la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit du Royaume-Uni, confère aux tribunaux un autre pouvoir pour contester les lois adoptées par le Parlement. Autant que possible, la législation nationale doit être interprétée en conformité avec les droits de la Convention.

Les décisions des tribunaux, notamment des cours d’appel, jouent un rôle important dans l’évolution du droit. Non seulement elles ont autorité en matière d’interprétation de la législation mais elles constituent également le fondement du common law, qui est dérivé des décisions de justice rendues dans des affaires antérieures (ou jurisprudence). D’une manière générale, pour ce qui est de déterminer les décisions des juridictions qui lient d’autres juridictions, le principe général veut que toute juridiction soit liée par les décisions rendues précédemment par une juridiction hiérarchiquement supérieure. En ce qui concerne le droit de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne est l’instance suprême. La Haute Cour de justice (High Court of Justiciary) est la juridiction pénale suprême en Écosse, alors que les lords juges (Law Lords) de la Chambre des Lords constituaient jusque récemment l’instance suprême dans les affaires civiles en Écosse. Elles ont toutefois été remplacées par la Cour suprême, qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2009. Les lords juges sont devenus les premiers juges de la Cour suprême, et le Senior Law Lord en est devenu le président.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit et du processus décisionnel

La législation primaire est adoptée par le Parlement du Royaume-Uni à Londres. Avant qu’ un projet de loi ( bill) puisse devenir une loi du Parlement, il doit être approuvé par les deux chambres du Parlement: la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les étapes suivantes se déroulent dans les deux chambres:

• Première lecture (présentation officielle du projet de loi sans débat)
• Deuxième lecture (débat général)
• Examen en commission (examen détaillé, débat et amendements. À la Chambre des Communes, cette étape a lieu généralement au sein d’une commission des projets de loi d’intérêt public);
• Rapport (possibilité de déposer des amendements supplémentaires)
• Troisième lecture (occasion de débat; des modifications sont possibles à la Chambre des Lords)

Lorsqu’un projet de loi a été examiné par les deux chambres, il est renvoyé à la chambre d’origine pour que les amendements de la deuxième chambre y soient examinés.

Les deux chambres doivent s’entendre sur le texte définitif. Il peut y avoir plusieurs séries d’échanges entre elles jusqu’à ce qu’elles se mettent d’accord sur tous les termes du projet de loi. une fois qu’elles sont parvenues à un accord, le projet de loi peut être soumis à l’assentiment royal.

Au Parlement écossais, un processus similaire comprenant l’introduction d’un projet de loi, l’examen, le débat et le vote existe, bien que le Parlement décentralisé ne compte qu’une seule chambre. Le processus comporte trois étapes:

• Phase 1: La ou les commissions parlementaires compétentes prennent connaissance du projet de loi et rédigent un rapport sur ses principes généraux. Une assemblée du Parlement examine ensuite le rapport et débat de l’adoption des principes généraux du projet de loi. Si le Parlement approuve les principes généraux, le projet de loi passe à l’étape 2;
• Phase 2: Le projet de loi est examiné en détail par une commission ou, occasionnellement, par une commission composée de membres de l’ensemble du Parlement. Des modifications, appelées amendements au projet de loi, peuvent être soumises à ce stade;
• Phase 3: Le projet de loi est à nouveau examiné en assemblée plénière. D’autres amendements peuvent être déposés et le Parlement débat ensuite et décide d’adopter ou non le projet de loi dans sa version finale.

Lorsqu’un projet de loi est passé par toutes les étapes parlementaires au Parlement britannique ou au Parlement écossais, il est transmis au Souverain pour assentiment royal, après quoi il devient une loi. En Écosse, les conseillers juridiques (law officers) disposent d’un délai de quatre semaines pour contester une loi s’ils estiment qu’elle ne relève pas du pouvoir législatif du Parlement écossais.

La législation primaire ne peut, en règle générale, être modifiée ou abrogée que par une nouvelle législation primaire. il existe toutefois des exceptions en vertu desquelles certaines modifications et abrogations peuvent être apportées par le Statutory Instrument (Statutory Instrument), lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre des obligations de l’UE, ou d’une réforme législative qui réduit ou élimine les charges réglementaires ou le non-respect de la convention européenne des droits de l’homme. De tels décrets doivent cependant être approuvés par une résolution d’approbation expresse des deux chambres du Parlement avant d’être adoptés.

Le droit primaire entre en vigueur conformément aux dispositions relatives à l’ entrée en vigueur figurant dans la loi. L’acte peut préciser une date d’entrée en vigueur particulière. Il peut s’agir immédiatement de la sanction royale, à une date déterminée (généralement au moins deux mois après la sanction royale) ou d’une date à préciser par un ministre ou un département par l’élaboration d’une ordonnance d’entrée en vigueur (Statutory Instrument). Différentes dates peuvent être prévues pour différentes dispositions de la loi.

La date d’entrée en vigueur d’un instrument de législation secondaire est généralement indiquée dans l’instrument lui-même. Exceptionnellement, elle peut être fixée par publication d’un avis dans les journaux officiels (Journal de Londres ou d’Édimbourg).

Bases de données juridiques

Un certain nombre de bases de données juridiques sont disponibles.

• Le site web du Bureau de l’information du secteur public (Office of Public Sector Information — OPSI) contient le texte intégral de tous les actes de droit primaire tels qu’ adoptés par le Parlement britannique, le Parlement écossais, l’Assemblée d’Irlande du Nord et l’Assemblée nationale pour le Pays de Galles, et de tous les actes de droit dérivé qui s’appliquent au Royaume-Uni, sur l’ensemble ou une partie du territoire. L’accès à ces informations est gratuit.
• Le droit primaire révisé, de 1235 à aujourd’hui, concernant l’ensemble du territoire du Royaume-Uni peut être consulté dans la base de données législatives. L’accès à la base de données est gratuit.

Même si toute la législation écossaise est disponible sur le site web de l’OPSI, l’ensemble du droit primaire et du droit dérivé adoptés depuis la décentralisation en 1999 est également disponible sur le site web de l’Imprimeur de la Reine pour l’Écosse (Office of the Queen’s Printer for Scotland). L’accès à la législation est gratuit.

Le site legislation.gov.uk, regroupant les sites web de l’OPSI et de la base de données législatives, et remplaçant la législation publiée sur le site de l’Imprimeur de la Reine pour l’Écosse, est le portail officiel donnant accès à l’ensemble de la législation du Royaume-Uni.

Liens

Office of Public Sector Information (OPSI), base de données sur le statut,  legislation.goc uk, Office de l’imprimeur de la Reine pour l’Écosse