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Sources juridiques
Il existe quatre grandes sources de droit en Suède: législation, matériel législatif préparatoire, jurisprudence et littérature académique.
Les principales sources de droit sont les statuts. Ils sont publiés et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les statuts sont divisés en actes, ordonnances et règlements. Les actes sont décidés par le parlement, les ordonnances sont arrêtées par le gouvernement et les règlements sont édictés par les autorités.
Le Parlement suédois est le seul organisme public habilité à adopter de nouvelles lois ou à modifier des lois existantes. Les lois adoptées ne peuvent être abrogées ou modifiées que par une nouvelle décision du Parlement suédois.
Les décisions des tribunaux, la jurisprudence, jouent un rôle important dans l’application de la loi. Cela vaut en particulier pour les décisions des plus hautes juridictions, de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême.
Les travaux préparatoires sur les propositions législatives, c’est-à-dire les textes créés dans le cadre du processus législatif, sont également utilisés dans l’application de la loi.
Processus décisionnel
C’est généralement le gouvernement qui propose une nouvelle loi ou une modification législative. Avant de soumettre un projet de loi au Parlement suédois, le gouvernement doit normalement examiner correctement différentes options. Cette tâche est confiée à une commission d’enquête spécialement désignée à cet effet.
Avant que le Riksdag ne décide d’adopter ou non un projet de loi, les membres du Riksdag doivent examiner la proposition au sein d’une commission parlementaire. Il existe quinze comités, chacun ayant son propre domaine de compétence, tels que les transports ou l’éducation.
La commission soumet ensuite au Parlement suédois un rapport contenant des recommandations sur la décision que le Parlement devrait prendre sur les propositions du gouvernement et des membres du Parlement suédois. Le projet de loi est ensuite débattu par tous les membres du Riksdag en vue de la décision finale.
Il incombe au gouvernement de mettre en œuvre les décisions du Riksdag et de veiller à ce qu’elles soient appliquées de la manière voulue par le parlement. Les bureaux gouvernementaux, y compris tous les ministères et quelque 300 organismes publics, assistent le gouvernement dans cette tâche.
Toutes les lois et règlements sont publiés dans le code suédois des statuts (SFS), disponible sur papier et sur l’internet.
Bases de données juridiques
Vous trouverez des informations juridiques sur l’administration publique sur Lagrummet. Des liens permettant d’accéder aux informations juridiques fournies par le gouvernement, le Riksdagen, les juridictions supérieures et les agences gouvernementales sont disponibles sur ce portail.
Toutes les lois et ordonnances sont publiées sur le site web du Code suédois des statuts.
L’accès aux portails est gratuit.
Dernière mise à jour:
23/11/2020
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