Médiation dans les pays de l’UE

Italien

Plutôt que de saisir la justice, pourquoi ne pas essayer de résoudre votre litige par la médiation? Il s’agit d’une mesure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), par laquelle un médiateur aide les personnes impliquées dans un litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les praticiens de la justice italiens considèrent la médiation comme un outil particulièrement efficace.

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1. Qui contacter?

Un système de médiation civile et commerciale, visant à régler les litiges relatifs à tout droit que les parties sont libres de renoncer ou de transférer, a été mis en place en Italie par l’ arrêté législatif (decreto legislativo) no 28/2010.

Les services de médiation sont fournis par des organismes de médiation qui peuvent être publics ou privés et qui sont inscrits dans un registre des organisations de médiation (registro degli organismi di mediazione) tenu par le ministère de la justice.

Toutes les informations relatives à la médiation sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

En particulier, la liste des organismes de médiation accrédités est publiée ici.

Le registre doit vous permettre de contacter une organisation de médiation de votre choix et de faire appel aux services de médiateurs membres de cette organisation. Des informations complémentaires peuvent être obtenues directement auprès de l’organisation en question.

2. Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Les organisations de médiation peuvent contribuer à la résolution extrajudiciaire de tout litige concernant des droits que les parties sont libres de renoncer ou de transférer (diritti disponibili). La médiation en Italie est une condition pour intenter une action en justice dans les litiges concernant la copropriété, les droits réels, les scissions, les successions, les contrats familiaux, la location, à titre gratuit, le crédit-bail de sociétés, l’indemnisation des dommages résultant de la responsabilité médicale et sanitaire et la diffamation dans la presse ou dans d’autres moyens de publicité, d’assurance, de banque et de contrats financiers. Dans ce cas, la partie doit être assistée d’un avocat. Elle peut également être facultative, à l’invitation du tribunal ou sur la base d’une obligation stipulée dans le contrat par les parties.

3. Y a-t-il des dispositions spécifiques?

À l’heure actuelle, les règles générales relatives à la médiation en matière civile et commerciale sont régies par le décret législatif no 28/2010 (avec les modifications introduites par le décret-loi no 69, du 21 juin 2013, converti en loi no 98 du 9 août 2013, puis par le décret-loi no 132 du 12 septembre 2014, converti, avec modifications, en loi no 162, du 10 novembre 2014, et par le décret législatif no 130, du 6 août 2015), ainsi que par le décret ministériel no 180/2010.

4. Formation

Une personne souhaitant devenir médiateur doit remplir les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 3, point b), de l’arrêté ministériel no 180/2010: être titulaire d’un diplôme de trois ans au moins ou être membre d’un organisme professionnel ou d’un établissement d’enseignement supérieur; avoir une formation spécifique d’au moins deux ans et une formation de remise à niveau acquise par des organismes de formation agréés par le ministère de la justice; et au cours de la période de recyclage de deux ans, ils doivent avoir participé en tant que stagiaires assistés dans au moins vingt cas de médiation.

Les prestataires de formation qui délivrent des certificats attestant que les médiateurs ont suivi les cours de formation nécessaires sont des organismes publics ou privés agréés par le ministère de la justice à condition qu’ils répondent aux normes fixées.

5. Quel est le coût de la médiation?

L’article 16 du décret ministériel no 180/2010 a fixé les critères de détermination de l’indemnité de médiation, qui comprend les frais d’ouverture de la procédure et les frais de médiation.

Les montants sont indiqués dans le tableau A annexé à l’ordonnance. Il en va de même en ce qui concerne l’augmentation du montant de la créance.

6. Est-il possible de rendre l’accord de médiation exécutoire?

En vertu de l’article 12 du décret législatif no 28/2010, lorsque toutes les parties à la médiation sont assistées d’un avocat, l’accord signé entre les parties et les avocats eux-mêmes est exécutoire pour l’expropriation obligatoire, l’exécution forcée en vue de la remise et de la libération, l’exécution des obligations de faire et de ne pas faire et l’enregistrement d’une hypothèque judiciaire. Les avocats certifient et certifient que l’accord est conforme aux règles impératives et à l’ordre public. Dans tous les autres cas, l’accord annexé au procès-verbal est approuvé, à la demande d’une partie, par ordonnance du président du tribunal, après vérification du respect des règles impératives et de l’ordre public. Dans les litiges transfrontaliers visés à l’article 2 de la directive no 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, le procès-verbal est approuvé par le président de la juridiction dans le ressort de laquelle la convention doit être exécutée.

7. L’accès à la base de données sur les médiateurs est-il gratuit?

Actuellement, le ministère publie régulièrement sur son site internet la liste des organismes de médiation et des médiateurs enregistrés auprès de chaque organe de médiation.

Ils’agit du lien, comme indiqué au point 1, avec accès gratuit et gratuit.

Dernière mise à jour: 27/11/2020

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