Médiation dans les pays de l’UE

1. Qui contacter?

Le décret législatif nº 28/2010 a introduit en Italie le régime de la médiation civile et commerciale pour résoudre par voie extrajudiciaire les litiges portant sur des droits disponibles.

L’activité de médiation est gérée par des organismes de médiation, c’est‑à‑dire des entités publiques ou privées inscrites auprès d’un registre des organismes de médiation contrôlé par le ministère de la justice.

Toutes les informations relatives à la médiation peuvent être consultées sur le site internet du ministère de la justice.

Vous y trouverez, en particulier, la liste des organismes de médiation agréés.

L’intéressé peut donc prendre contact avec l’organisme de médiation auquel il entend recourir, en faisant appel aux médiateurs qui y sont inscrits. Les responsables des différents organismes de médiation peuvent fournir directement des informations à ce sujet.

2. Dans quel domaine le recours à la médiation est‑il admis et/ou le plus courant?

Il est possible de recourir aux organismes de médiation pour le règlement extrajudiciaire de tous les litiges en matière civile et commerciale ayant pour objet des droits disponibles. La médiation en Italie est une condition de recevabilité des litiges en matière de copropriété, de droits réels, de partage, de succession, de pactes familiaux, de location, de prêt à usage, de location d’entreprises, d’action en dommages et intérêts consécutive à un acte médical ou sanitaire ou pour diffamation par voie de presse ou de tout autre moyen de communication, de contrats d’assurance et de contrats bancaires et financiers. Dans ce cas, la partie doit être assistée par un avocat. En outre, la médiation en Italie peut être facultative, sur invitation du juge, ou obligatoire, prévue dans le contrat par les parties.

3. Existe‑t‑il des dispositions particulières à suivre?

Actuellement, le régime général de la médiation civile et commerciale est régi par le décret législatif nº 28/2010 (tel que modifié par le décret législatif nº 69 du 21 juin 2013, converti par la loi nº 98 du 9 août 2013, puis par le décret législatif nº 132 du 12 septembre 2014, converti, avec modifications, par la loi nº 162 du 10 novembre 2014, et par le décret législatif nº 130 du 6 août 2015) ainsi que par le décret ministériel nº 180/2010.

4. Formation

Le médiateur doit remplir les critères de qualification visés à l’article 4, paragraphe 3, point b) du décret ministériel nº 180/2010, à savoir: posséder un titre d’études correspondant au minimum au diplôme de maîtrise universitaire d’une durée de trois ans ou être inscrit à un ordre ou à un tableau professionnel; avoir suivi une formation spécifique et une formation continue spécifique pendant au moins deux ans auprès des organismes de formation agréés par le ministère de la justice; et avoir participé, au cours des deux ans de formation continue et sous forme de stage assisté, à un minimum de vingt affaires de médiation.

Les organismes de formation qui délivrent l’attestation de suivi du cours de formation pour médiateurs sont des entités publiques ou privées agréées par le ministère de la justice après vérification de certaines conditions à remplir.

5. Quel est le coût de la médiation?

L’article 16 du décret ministériel nº 180/2010 a défini les critères de calcul de l’indemnité de médiation qui comprend les frais d’ouverture de la procédure et les frais de médiation proprement dits.

Les montants sont indiqués spécifiquement dans le tableau A annexé au décret. Ils varient selon l’augmentation de la valeur du litige.

6. Est‑il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

En vertu de l’article 12 du décret législatif nº 28/2010, lorsque toutes les parties à la médiation sont assistées d’un avocat, l’accord qui a été signé par les parties et les avocats eux‑mêmes constitue un titre exécutoire pour l’expropriation forcée, les procédures exécutoires de remise et livraison, l’exécution des obligations de faire et de ne pas faire, ainsi que pour l’inscription d’hypothèque judiciaire. Les avocats attestent et certifient la conformité de l’accord avec les règles impératives et l’ordre public. Dans tous les autres cas, l’accord annexé au procès‑verbal est homologué, à la demande d’une partie, par décret du président du tribunal, après vérification de la régularité formelle et du respect des règles impératives et de l’ordre public. Dans les litiges transfrontaliers visés à l’article 2 de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, le procès‑verbal est homologué par le président du tribunal dans le ressort duquel l’accord doit être exécuté.

7. L’accès à la banque de données des médiateurs est‑il gratuit?

Actuellement, le ministère de la justice publie régulièrement sur son site internet la liste des organismes de médiation et des médiateurs inscrits auprès de chaque organisme de médiation.

Vous trouverez ici le lien, comme indiqué au paragraphe 1, en accès libre et gratuit.