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Avec qui peut-on prendre contact?
Il existe différents registres de médiateurs aux Pays-Bas. La Mediatorsfederatie Nederland (MfN) est traditionnellement une organisation qui fournit un registre (l’ancien registre NMI). Outre la MfN, il existe d’autres organisations qui tiennent un registre des médiateurs. Le registre ADR International en est un exemple.
Le Conseil de l’aide juridictionnelle tient également un registre. L’enregistrement est obligatoire pour les médiateurs qui effectuent des affaires sur la base de la loi sur l’aide juridictionnelle (y compris une médiation sur la base d’un ajout).
Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?
La médiation est toujours possible et elle est la plus répandue en droit civil et en droit public. En outre, la médiation en matière pénale est possible si un certain nombre de conditions sont remplies.
Quelles sont les règles à suivre?
Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire. Un accord de médiation peut être établi à cet effet. Un tel accord contient des dispositions relatives, par exemple, à la confidentialité et aux coûts.
Les médiateurs inscrits dans un registre de qualité doivent respecter les règles (comportementales) établies par le registre concerné. Dans la plupart des cas, un mécanisme de traitement des plaintes est mis en place.
Information et formation
Pour être inscrits dans un registre de qualité, les médiateurs doivent satisfaire à des exigences prédéfinies. Ces exigences peuvent comprendre une formation de base reconnue en matière de médiation, la réussite d’un examen théorique, un centre d’évaluation et la présentation d’une déclaration de conduite (VOG).
En outre, des exigences supplémentaires peuvent être imposées après l’enregistrement afin de pouvoir continuer à s’enregistrer, telles qu’un nombre minimal d’affaires médiatiques par an, la fréquentation de formations ou de cours, la participation à une interview ou la participation à une évaluation par les pairs, dans le cadre de laquelle un professionnel indépendant et impartial évalue si les services de médiation respectent le niveau moyen attendu d’un professionnel.
Quel est le coût de la médiation?
Le tarif horaire peut varier d’un médiateur à l’autre. Outre l’expérience, les acquis professionnels et la spécialisation du médiateur jouent un rôle. Il est judicieux de s’informer au préalable sur le tarif horaire d’un médiateur et sur les frais éventuels à prendre en considération. Le médiateur doit toujours préciser le coût d’une médiation, Qui dépend également de la durée et du nombre d’entrevues. Le tarif horaire moyen d’un médiateur est de 150 EUR (hors TVA). Si le tribunal renvoie à un médiateur, la partie payante peut prétendre à une contribution de démarrage de 150 EUR pour les 2,5 premières heures de la médiation.
Si vous ne pouvez pas (entièrement) payer les frais de médiateur, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide judiciaire subventionnée. Si vous avez droit à cette aide, vous payez uniquement la «contribution propre». Le montant de la contribution propre dépend de vos revenus et de vos avoirs.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les frais de médiation.
Un accord issu d’une médiation est-il exécutoire?
Un contrat de constatation conclu entre les parties peut, à leur demande, être consigné dans un acte notarié permettant son exécution aux Pays-Bas sur la base de l’article 430, paragraphe 1, du code de procédure civile.
Autres liens
Fédération des médiateurs des Pays-Bas
Dernière mise à jour:
22/02/2024
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