Médiation dans les pays de l’UE

Portugal

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La médiation est l’un des moyens existants de règlement des litiges (REL) au Portugal, de même que l’arbitrage et les juges de paix. La loi 29/2013 du 19 avril (loi sur la médiation) est une loi-cadre pour la médiation nationale dans le paysage de l’ADR. Il énonce les principes généraux applicables à la médiation au Portugal, quelle que soit la nature du litige en question, ainsi que les dispositions juridiques relatives à la médiation civile et commerciale, aux médiateurs et à la médiation publique. Conformément à la loi sur la médiation:

  • «médiation», la forme d’un règlement extrajudiciaire des litiges par des entités publiques ou privées, par laquelle deux ou plusieurs parties à un différend tentent, sur une base volontaire, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur du conflit;
  • «médiateur pour les conflits», un tiers, impartial et indépendant, qui ne dispose d’aucun pouvoir d’imposition sur les mediados, qui l’assiste dans la recherche d’un accord définitif sur l’objet du litige.

Nature des accords de médiation et de médiation

Le recours à la médiation est entièrement volontaire. La procédure de médiation est confidentielle et peut être interrompue pour des raisons d’ordre public, notamment pour assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans la mesure où la protection de l’intégrité physique ou psychologique de toute personne est en jeu, ou lorsque cela est nécessaire aux fins de la mise en œuvre ou de l’exécution de l’accord obtenu par médiation, dans la stricte mesure nécessaire à la protection de ces intérêts. Le contenu des sessions de médiation ne peut être utilisé comme preuve par un tribunal.

L’ exécutif est l’accord conclu à l’occasion de la médiation:

Qui concernent des litiges susceptibles de faire l’objet d’une médiation et pour lesquels la loi n’exige pas d’approbation judiciaire;

B) lorsque les parties ont la capacité de les conclure;

C) Obtenu par voie de médiation conformément aux dispositions prévues par la loi;

Le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public;

(e) a participé à un médiateur en matière de conflits inscrit sur la liste des médiateurs en matière de conflits organisée par le ministère de la justice. Cette liste est disponible ici.

L’accord de médiation obtenu par médiation dans un autre État membre de l’Union européenne et conforme aux points a) et d) est exécutoire si l’ordre juridique de cet État membre lui confère également son pouvoir exécutif.

Domaines dans lesquels le recours à la médiation est admissible et/ou plus fréquent

La médiation est admissible dans les affaires civiles, commerciales, familiales, du droit du travail et du droit pénal. Dans ces trois derniers domaines, il existe un système de médiation publique, avec des règles spécifiques et spécifiques pour chacune d’entre elles.

Les juges de paix fournissent un service de médiation qui est compétent pour arbitrer les litiges susceptibles de faire l’objet d’une médiation, même s’ils sont exclus de la compétence d’un tribunal de paix.

Statut des médiateurs

La loi sur la médiation contient un chapitre sur le médiateur (articles 23 à 29), qui définit leurs droits et obligations. Les médiateurs agissent également conformément au code de conduite européen pour les médiateurs.

Il n’existe pas d’organisme public pour la formation des médiateurs de conflits, consistant en des organismes privés, qui sont certifiés par la direction générale de la justice au titre de l’arrêté no 345/2013 du 27 novembre.

Le coût de la médiation

Pour l’utilisation du système public de médiation familiale, la redevance de 50 EUR est due par chacune des parties à la procédure, sauf dans les cas suivants:

  • L’aide judiciaire est accordée;
  • L’affaire est renvoyée à la médiation par une décision de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 24 des conditions générales des Tutzar Cível;
  • À la demande des parties ou avec leur consentement, qu’elles soient soumises à la médiation par décision de l’autorité judiciaire ou du comité de protection de l’enfance et de la jeunesse, dans le cadre de la promotion et de la protection en cours.

Le recours au système de médiation publique est gratuit.

Le recours au système de médiation publique implique le paiement d’une redevance de 50 EUR pour chacune des parties concernées par la procédure, sans préjudice de l’octroi de l’aide juridictionnelle.

Les valeurs citées par l’utilisation des systèmes de médiation publique en sus des redevances des commissions de médiation incluses dans les systèmes qui sont fixes, mais qui varient selon qu’elles ont ou non fait l’objet d’un accord ou quelles mesures ont été prises pour l’obtenir.

En cas de médiation menée dans le cadre des juges de paix et d’un accord, chaque partie aura une valeur de 25 EUR.

Les coûts de la médiation privée sont définis par le médiateur choisi par les parties.

Informations plus utiles

L’organisme public chargé de réglementer la médiation publique est la direction générale de la justice (DGPJ) par l’intermédiaire de son Bureau de règlement extrajudiciaire des litiges (GRAL). La DGPJ (PJ) ne rend pas compte de la manière de trouver un médiateur, mais elle a établi des listes de médiateurs des systèmes de médiation publique. Lorsqu’une décision de médiation a été prise conformément à la loi sur la médiation publique, un médiateur est sélectionné automatiquement.

Dernière mise à jour: 01/09/2020

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